Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat du Plan;
Vu le décret N° 61-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 89-193 du 3 février 1983, portant nomination de Monsieur Mohamed Hadj Mansour en qualité de Directeur des Entreprises Publiques à la Direction Générale du Trésor relevant du Ministère du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hadj Mansour, directeur des Entreprises Publiques est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes intéressant les services relevant de la Direction des Entreprises Publiques à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
— Les propositions de nomination de contrôleurs financiers auprès des entreprises publiques;
— Les propositions de nomination d'administrateur représentant le Ministère du Plan et des Finances aux conseils d'administration des Entreprises Publiques;
— Les correspondances relatives à l'audit des entreprises publiques;
— Les correspondances adressées aux entreprises publiques et à tout service administratif.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Economie Nationale