Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment l'article 293 et suivant de ce code;
Vu la loi N° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 108 & 110, 115, 156 & 160 de ce code;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 66-68 du 30 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insolubres ou incommodes;
Vu le décret N° 78-373 du 13 avril 1978, portant création d'une commission nationale de l'environnement;
Vu le décret N° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des affluents dans le réseau public d'assainissement;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, de l'Equipement, de la Santé Publique et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret réglemente la récupération et le traitement des huiles usagées.
Au sens du présent décret, les huiles usagées sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent être utilisées soit comme matière première en vue de leur régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions de la loi N° 75-16 du 31 mars 1975 et du décret N° 79-768 du 8 septembre 1979 susvisées.
Sont considérées comme détenteurs, les personnes physiques ou morales qui accumulent des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Sont considérées comme ramasseurs, toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point de stockage du régénérateur.
Sont considérées comme régénérateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de régénération d'huiles usagées.
Art. 2. — Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans les conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installation étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur régénération. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
Art. 3. — Les détenteurs doivent :
— Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés conformément à l'article 4 du présent décret;
— Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les mettre directement à la disposition d'un régénérateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret;
— Soit assurer eux-mêmes la régénération des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du présent décret.
Art. 4. — Afin d'assurer le ramassage intégral des huiles usagées qui ne sont ni régénérées sur place, ni transportées par leur détenteur chez un régénérateur, l'ensemble du territoire national est divisé en zones géographiques. Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées ne peut être effectué que par les soins d'une personne physique ou morale ayant reçu un agrément accordé conformément aux clauses et aux conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du ramasseur. Le ramasseur peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les ramasseurs agréés doivent assurer avec leurs moyens propres 70 % au moins de la collecte de leur zone.
Art. 5. — Un arrêté du Ministre chargé de l'Economie Nationale définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les clauses et conditions générales du cahier des charges. L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale. Il est renouvelable dans les mêmes formes. La révocation peut être prononcée en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Art. 6. — Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :
— l'obligation de ramassage dans la zone attribuée;
— l'obligation de pourvoir les détenteurs de la zone attribuée en récipients répondant à leurs besoins;
— les tarifs de reprises et de cession des produits ainsi que les conditions de publication de ces tarifs;
— les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées;
— l'engagement de parer à toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus;
— l'obligation de cession d'huiles collectées aux régénérateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret et aux conditions générales de cession aux diverses catégories de régénérateurs;
— La périodicité du ramassage,
— Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
Art. 7. — Les seuls modes d'utilisation autorisées pour les huiles usagées visées à l'article 1 sont soit la régénération dans des conditions économiques acceptables soit, à titre exceptionnel et sur autorisation du Ministre de l'Economie Nationale, l'utilisation comme combustible.
En tout état de cause, cette autorisation ne saurait être accordée que si l'intéressé dispose d'installations de taille suffisante, équipées de dispositifs adéquats de traitement préalable du combustible permettant un brûlage sans pollution.
Dans tous les cas, l'utilisation des huiles usagées comme combustible ne peut être autorisée dans les secteurs des industries agricoles et alimentaires, ou à des fins de chauffage domestique ou autre.
p. 2187Art. 8. — Tout exploitant d'une installation de régénération des huiles usagées doit avoir reçu un agrément conformément aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du régénérateur.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les clauses et les conditions générales du cahier des charges.
L'agrément de l'exploitant d'une installation de régénération des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale. Il est renouvelable dans les mêmes formes. La révocation peut être prononcée en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Art. 9. — Le cahier des charges mentionné à l'article 8 ci-dessus prévoit notamment :
- Les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les régénérateurs s'acquitent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de régénérer les huiles usagées qui leur sont présentées.
- L'obligation de tenir une comptabilité matière.
- L'obligation d'assurer le ramassage des huiles usagées, en cas de défaillance ou d'absence du ramasseur dans une zone donnée.
Art. 10. — Les agréments visés aux articles 4 et 8 ci-dessus ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les personnes doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Art. 11. — Est interdit le rejet des huiles minérales ou synthétiques usagées
a) Dans le milieu recepteur hydrique,
b) Dans tout autre recepteur.
Art. 12. — Toute infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application est sanctionnée selon les peines prévues par les articles 321 et suivants du Code du Tarrail.
Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées selon les modalités prévues par les articles 303 et 320 du Code du Travail.
Art. 13. — Toute infraction aux dispositions de l'article 11 paragraphe (a) du présent décret est sanctionnée selon les peines prévues par les articles 158 et suivants du Code des Eaux.
Les infractions aux dispositions de l'article 11 paragraphe (a) ci-dessus sont constatées selon les modalités prévus par les articles 156 et 157 du Code des Eaux.
Art. 14. — Les agents verbalisateurs doivent mentionner, aux procès-verbaux relatifs au rejet des huiles usagées, dans les milieux recepteurs, par un détenteur, si ce rejet est dû ou non à la négligence du ramasseur.
Art. 15. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, du Plan et des Finances, de l'Equipement, de l'Agriculture, de la Santé Publique et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 16 octobre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA