Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 12 octobre 1982, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 66 du 22 octobre 1982, page 2185

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat du Plan;

Vu le décret N° 61-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret N° 89-193 du 31 février 1983, portant nomination de Monsieur Mohamed Amor en qualité de Directeur du Crédit et du Financement à la Direction Générale du Trésor relevant du Ministère du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Amor, directeur du Crédit et du Financement est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes intéressant les services relevant de la Direction du Crédit et du Financement à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :

— Les correspondances adressées aux banques et aux autres établissements financiers;

— Les correspondances à destination des tiers et de tout service administratif.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 12 octobre 1982, JORT n° 66 du 22 octobre 1982, p. 2185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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