Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 70-32 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État du Plan;
Vu le décret N° 81-1135 du 9 septembre 1961, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 80-480 du 26 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 82-382 du 21 février 1963, portant nomination de Monsieur Ahmed Trikî en qualité de Directeur des Assurances à la Direction Générale du Trésor relevant du Ministère du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Trikî, directeur des Assurances est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes intéressant les services relevant de la Direction des Assurances notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de Garantie Automobile, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI