Ministère des Affaires Sociales
Publié au Journal Officiel n° 66 du 22 octobre 1982, page 2197
Article 3 bis (nouveau)
Au lieu de :
« a titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret »
Lire :
« A titre transitoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er jour du trimestre suivant la promulgation du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret ……… »
Le reste sans changement.
RECTIFICATIF
Citer : Décret n° 82-1038 du 8 juillet 1982, JORT n° 66 du 22 octobre 1982, p. 2197.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.