Décret N° 82-1358 du 16 octobre 1982, portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale de sécurité sociale entre la Tunisie et la France et de l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif au régime de sécurité sociale des marins conclu avec la France

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 82-33 du 19 avril 1982, portant ratification de l'avenant n° 4 à la convention générale de sécurité sociale entre la Tunisie et la France et de l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif au régime de sécurité sociale des marins, conclu avec la France;

Vu les avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances, des Transports et des Communications, et des Affaires Sociales;

Décretons :

Article Premier. — L'avenant n° 4 à la convention générale de sécurité sociale entre la Tunisie et la France et l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif au régime de sécurité sociale des marins, conclu avec la France, signés à Paris le 29 Décembre 1980 et ratifiés par la loi n° 82-33 du 19 avril 1982, susvisée annexées au présent décret sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 octobre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Avenant N° 4 à la Convention Générale entre la Tunisie et la France sur la Sécurité Sociale signée le 17 décembre 1965.

Le Gouvernement de la République Tunisienne;
et
Le Gouvernement de la République Française

Soucieux, après plusieurs années d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale, d'améliorer la situation dans le domaine social des ressortissants des deux pays, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Il est inséré dans le texte de la Convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale signée le 17 décembre 1965 (Titre II, Chapitre 1er, Section I) un article 11 bis, un article 11 tér et un article 11 quater ainsi libellés :

Article 11 bis :

1) Le titulaire d'une pension de vieillesse, liquidée par totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux États, a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Lesdites prestations sont servies au titulaire de la pension ainsi qu'aux membres de sa famille, par l'institution de l'État sur le territoire duquel il réside, comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de cet État.

La charge desdites prestations incombe à l'institution de ce dernier État.

2) Le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et tunisienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les termes de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet État.

Article 11 ter :

1) Le titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, due au titre de la seule législation de l'un des États contractants, a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité lorsqu'il réside sur le territoire de l'autre État.

2) Lesdites prestations sont servies au titulaire de la pension ou rente, ainsi qu'aux membres de sa famille par l'institution de l'État sur le territoire duquel il réside comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou rente au titre de la législation de ce dernier État.

3) L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du régime débiteur de la pension ou de la rente. L'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation de l'État de résidence du pensionné ou du rentier.

4) La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension, de l'avantage ou de la rente dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 11 quater :

Les ayants droit du travailleur français ou tunisien visé à l'article 19 de la Convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965, qui, résidant habituellement avec ce travailleur dans le pays d'emploi, accompagnent celui-ci dans l'autre pays, bénéficient, pendant la durée du séjour effectué à l'occasion d'un transfert de résidence autorisé du travailleur, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de ce dernier.

ARTICLE 2

L'article 12 de la Convention générale est modifié ainsi qu'il suit :

Article 12

Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé ou les membres de sa famille, ont droit aux prestations en application des articles 8, 9, 9 bis, 10, 11, 11 quater et du dernier alinéa de l'article 6... (le reste sans changement).

ARTICLE 3

L'article 15 de la Convention générale est modifié ainsi qu'il suit :

Article 15 (nouveau)

§ 1er — Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 8, 9, 9 bis, 10, 11, 11 ter, 11 quater et du dernier alinéa de l'article 6, font l'objet d'un remboursement de la part de l'institution d'affiliation à l'institution qui les a servies dans l'autre pays :

a) sur des bases forfaitaires en ce qui concerne les dépenses visées aux articles 8, 9, 9 bis, 11, 11 ter, 11 quater et au dernier alinéa de l'article 6;

b) sur justification en ce qui concerne les dépenses visées à l'article 10.

§ 2 — En ce qui concerne les prestations en nature servies aux membres de la famille visés à l'article 11, le régime dont relève l'institution d'affiliation est tenu de rembourser à l'institution qui les a servies des montants équivalents aux trois quarts des dépenses afférentes aux dites prestations, calculées sur les bases forfaitaires prévues à l'alinéa a) du paragraphe 1er du présent article.

§ 3 — Il est fait application des dispositions du § 2 en ce qui concerne les prestations en nature servies aux pensionnés et rentiers et à leurs ayants droit visés à l'article 11 ter.

§ 4 — Les autorités compétentes françaises et tunisiennes peuvent, notamment dans un souci de simplification, décider d'un commun accord qu'aucun remboursement ne sera effectué entre les institutions des deux pays.

ARTICLE 4

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement, en ce qui la concerne, des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord qui interviendra le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

Fait à Paris, le 29 décembre 1980
en double exemplaire

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne,
Hédi MABROUK
Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire
de la République Tunisienne
en France

Pour le Gouvernement
de la République Française,
Jean MEADMORE
Ministre Plénipotentiaire
Directeur de la Direction
des Français à l'Etranger

AVENANT N° 3 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 20 MARS 1968
RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE
DES MARINS

Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Française

Soucieux, après plusieurs années d'application de l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, d'améliorer la situation dans le domaine social des ressortissants des deux pays, sont convenus des dispositions suivantes :

Article Premier. — Il est inséré dans le texte de l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins signé le 20 mars 1968 (Titre II — Chapitre 1° — Section I) un article 7.1, un article 7.2, un article 7.3 et un article 7.4 ainsi libellés :

Article 7.1 :

1) Le titulaire d'une pension de vieillesse, liquidée par totalisation des périodes d'assurances accomplies dans la profession maritime sur le territoire des deux États, a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Lesdites prestations sont servies au titulaire de la pension ainsi qu'aux membres de sa famille, par l'institution compétente en matière de sécurité sociale des marins de l'État sur le territoire duquel il réside, comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de cet État.

La charge desdites prestations incombe à l'institution de ce dernier État.

2) Le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et tunisienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée

bénéficie, pour lui même et les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les termes de la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet Etat.

Article 7.2 :

1) Le titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, due au titre de la seule législation de l'un des Etats contractants, a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité lorsqu'il réside sur le territoire de l'autre Etat.

2) Lesdites prestations sont servies au titulaires de la pension ou rente, ainsi qu'aux membres de sa famille, par l'institution de l'Etat sur le territoire duquel il réside, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou rente au titre de la législation de ce dernier Etat.

3) L'ouverture du droit aux dites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du régime débiteur de la pension ou de la rente. L'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation de l'Etat de résidence du pensionné ou du rentier.

4) La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension, de l'avantage ou de la rente, dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 7.3 :

Si la législation de l'une des deux Parties contractantes prévoit une cotisation à la charge du titulaire de la pension ou rente pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension ou rente peut procéder à la retenue correspondante sur la pension ou rente conformément à la législation qu'elle applique à la condition que les prestations en nature dues au titre des articles 7.1 et 7.2 soient à la charge du pays de ladite institution.

Article 7.4 :

Les ayants-droit du marin français ou tunisien visé à l'article 22 qui, résidant habituellement avec ce marin dans le pays d'emploi, accompagnent celui-ci dans l'autre pays, bénéficient, pendant la durée du séjour effectué à l'occasion d'un transfert de résidence autorisé du marin, des prestations en nature des assurances maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de ce dernier.

Art. 2. — L'article 8 de l'Accord complémentaire du 20 mars 1968 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 8 :

« Lorsqu'un marin salarié français ou tunisien, ou les membres de sa famille, ont droit aux prestations en application des articles 5, 6, 6 bis, 7 et 7.4 du présent accord ou du dernier alinéa de l'article 6 de la convention générale ... (le reste sans changement) ».

Art. 3. — L'article 11 de l'Accord complémentaire du 20 mars 1968 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 11. (nouveau).

§ 1. Les prestations en nature servies en vertu des articles 5, 6, 6 bis, 7, 7.2, 7.4 du présent accord et du dernier alinéa de l'article 6 de la Convention générale font l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires de la part de l'institution d'affiliation à l'institution qui les a servies dans l'autre pays.

§ 2. Sans changement.

§ 3. Il est fait application des dispositions du § 2 en ce qui concerne les prestations en nature servies aux pensionnés ou rentiers et à leurs ayants-droit visés à l'article 7.2.

§ 4. Les autorités compétentes françaises et tunisiennes peuvent, notamment dans un souci de simplification, décider d'un commun accord qu'aucun remboursement ne sera effectué entre les institutions des deux pays ».

Art. 4. — Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement, en ce qui la concerne, des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord qui interviendra le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

Fait à Paris, le 29 décembre 1980
en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne

Hédi MABROUK

Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de la
République Tunisienne en France

Pour le Gouvernement de la
République Française

Jean MEADMORE

Ministre plénipotentiaire
Directeur de la Direction
des Français à l'Etranger.

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