Décret N° 82-1360 du 21 octobre 1982, relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le code du travail;

Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, et notamment son article 1er;

Vu le décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les régimes de sécurité sociale découlant de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981 sont étendus selon les modalités fixées par le présent décret aux travailleurs indépendants, métayers et tous exploitants se livrant par eux-mêmes aux activités agricoles.

Art. 2. — La gestion du régime prévu par le présent décret est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L'administration du régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants est déléguée par la C.N.S.S. à la CAVIS telle qu'elle a été organisée par le décret susvisée n° 76-981 du 19 novembre 1976.

Art. 3. — L'immatriculation des exploitants visés à l'article 1er du présent décret est obligatoire, elle se fait à la demande de l'intéressé dans le mois où il commence à exercer une activité agricole telle que définie à l'article 3 du code du travail.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoie à l'intéressé de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 si l'intéressé n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard dans la limite du délai de prescription.

La demande d'immatriculation doit être présentée conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Caisse et elle doit être accompagnée des pièces justificatives.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à la Caisse toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social, faute de quoi leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

A titre transitoire les délais prévus dans le présent article sont prorogés jusqu'au 30 juin 1983.

Art. 4. — Les cotisations aux régimes de sécurité sociale prévues par le présent décret sont dues pour les quatre trimestres de l'année, leur versement est effectué par l'assuré trimestriellement au plus tard le quinzième jour du mois suivant chaque trimestre.

Pour les travailleurs qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel ces travailleurs ont été assujettis au présent régime.

Pour les travailleurs qui cessent définitivement leur activité assujettie, les cotisations sont dues jusqu'au trimestre au cours duquel la cessation d'activité a eu lieu.

Art. 5. — Le taux des cotisations trimestrielles est fixé à 6,45 % d'un revenu forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre et affecté le cas échéant des coefficients multiplicateurs suivants :

• 1
• 1,5
• 2

L'assuré est placé selon son choix dans l'une des trois catégories en fonction de ces revenus.

Les cotisations se répartissent à raison de :

• 1,20 % destinés à financer le régime des assurances sociales.
• 5,25 % destinés à financer le régime des pensions.

Art. 6. — Pour toutes les personnes soumises au présent décret les cotisations doivent être payées par les intéressés eux-mêmes au moyen de déclaration sur un modèle établi par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Art. 7. — Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations prévues par la loi susvisée n° 81-6 du 12 février 1981, compte-tenu des particularités prévues au présent décret.

Art. 8. — L'âge d'admission à la retraite est fixé à 65 ans. Le salaire annuel moyen de référence est égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 300 jours par an affecté d'un coefficient multiplicateur égal à la moyenne des coefficients ayant servi de base au calcul des cotisations au cours de l'ensemble de la carrière de l'assuré. La déclaration de cessation de travail pour cause de maladie visée à l'article 27 alinéa 2 de la loi susvisée n° 81-6 du 12 février 1981 est remplacée pour les assurés soumis au présent décret, par une attestation de cessation d'activité délivrée par le poste de police du lieu du travail, ou le poste de la Garde Nationale.

Art. 9. — Les ressources du régime prévu par le présent décret sont constituées par les éléments suivants :

a) les cotisations des assurés fixées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret ;

b) les majorations encourues pour cause d'inobservation des dispositions relatives aux obligations des employeurs affiliés assujettis en matière d'affiliation, et de versement des cotisations.

c) le produit des placements du fonds de réserve technique du régime prévu à l'article 12 du présent décret ;

d) la quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par une disposition législative ou réglementaire.

Art. 10. — Les dépenses du régime défini par le présent décret comprennent exclusivement :

a) le service des prestations prévues par le dit régime ;

b) la partie des frais d'administration (et, le cas échéant des dépenses au titre de l'action sanitaire et sociale) imputés au régime.

Art. 11. — Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la Caisse Nationale ou de la CAVIS.

La part des frais d'administration à imputer au régime est fixée par le conseil d'administration de la Caisse Nationale ou le comité de gestion de la CAVIS.

Art. 12. — La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 9 et 10 du présent décret.

La réserve initiale du régime des pensions est constituée par une dotation d'un montant de trente cinq millions de dinars prélevés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sur les excédents des autres régimes qu'elle gère.

Art. 13. — Les fonds de la réserve technique doivent être placés soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le conseil d'administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique du pays.

Art. 14. — Les fonds de la réserve technique, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime d'assurances sociales et pour le régime de pensions.

Art. 15. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit effectuer au moins une fois tous les cinq ans une analyse actuarielle et financière des régimes institués par le présent décret.

Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier des régimes le taux de cotisations est réajusté par décret.

Art. 16. — A titre transitoire, tout assuré âgé d'au moins quarante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant cotisé d'une façon continue jusqu'à l'âge effectif du départ à la retraite bénéficie pour chaque année non considérée déjà comme période de cotisation comprise entre 45 ans et son âge, d'une validation forfaitaire d'un trimestre de cotisation dans une limite maxima de 18 trimestres.

Cette bonification n'est pas accordée pour les périodes en question lorsque l'intéressé a pu acquérir des droits à pension au titre d'un autre régime légal de sécurité sociale.

Les trimestres objet de la bonification sont calculés sur la base du SMAG affecté du coefficient 1.

Toutefois, les assurés âgés d'au moins 63 ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent

pour bénéficier de la validation mentionnée à l'alinéa précédent justifier d'un minimum de 2 années de cotisation suivant cette date.

Pendant la période transitoire, et dans le cas où le total des trimestres cotisés et validés ne dépasse pas les 40 trimestres le montant des pensions sera calculé au prorata du nombre de trimestres de cotisations validés par rapport à la durée de stage minimum prévue à l'article 48 b de la loi susvisée n° 81-6 du 12 février 1981.

Art. 17. — Les assurés visés à l'article 16 du présent décret qui justifierait d'un minimum de 10 trimestres de cotisations effectives ou assimilées, auront droit à une allocation de vieillesse. Celle-ci est équivalente pour chaque période de deux trimestres de cotisation, à une mensualité de la pension à laquelle aurait droit l'assuré ayant accompli le stage minimum prévu à l'article 48 de la loi susvisée n° 81-66 du 12 février 1981.

Art. 18. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 octobre 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIRA

RECTIFICATIF