Décret N° 82-1359 du 21 octobre 1972, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;

Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;

Vu le décret N° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et notamment son article 4;

Vu le décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Section I

Dispositions Générales

Article Premier. — Les dispositions des articles 68 à 96, 100 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960

suvisée concernant les régimes de sécurité sociale
celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du dé-
et n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé concernant le
régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de
survivants sont étendues compte tenu des modalités
articulaires prévues ci-après aux artisans, commer-
ants, industriels, médecins et pharmaciens qui ne
sont pas affiliés à un régime légal couvrant les mé-
ties risques ainsi qu'à toute autre catégorie de tra-
ailleurs indépendants pour laquelle une demande
d'adhésion collective est présentée par l'organisation
professionnelle représentative de cette catégorie.

L'adhésion couvre dans ce cas l'ensemble des mem-
res de la catégorie professionnelle concernée.

Art. 2. — Est considéré comme travailleur indé-
rendant toute personne exerçant à titre principal
une activité professionnelle pour son propre compte.

Art. 3. — La gestion du régime prévu par le pré-
sent décret est confiée à la Caisse Nationale de Sé-
curité Sociale.

L'administration du régime de pensions de vieil-
sesse, d'invalidité et de survivants est déléguée par la
CNSS à la CAVIS telle qu'elle a été organisée
par le décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976

Section II

Affiliation

Art. 4. — Les travailleurs visés à l'article 1er du
présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le mois qui
suit la date à laquelle ils commencent à être assu-
jettis au régime prévu par le présent décret.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assu-
jettissement si la demande a été introduite dans
les 20 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter
du premier jour du trimestre en cours à la date de
réception par la C.N.S.S. de la demande d'affiliation
ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi au
travailleur de la mise en demeure prévue à l'article
106 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960
si le travailleur n'a pas fait opposition dans les
formes et délais légaux et cela sans préjudice du
droit pour la Caisse de demander le versement des
cotisations arriérées calculées à compter de la date
d'assujtissement et augmenté des pénalités de re-
tard, dans la limite du délai de prescription.

L'affiliation couvre l'ensemble des régimes prévues
à l'article 1er du présent décret. Toutefois pour les
assurés cotisant aux classes 1 5 et 6 telles que déter-
minées à l'article 7 du présent décret, l'adhésion au
régime des assurances sociales est facultative. L'op-
tion doit être exercée au moment de l'introduction
de la demande d'affiliation.

Art. 5. — La demande d'affiliation doit être accom-
pagnée des pièces permettant l'identification du tra-
vailleur, et présentés conformément aux modalités
fixées par le règlement intérieur de la C.N.S.S.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à
la C.N.S.S. toutes les pièces constitutives ou modifi-
catives de leurs droits aux prestations de sécurité
sociale et cela dans le délai d'un mois de la surve-
nance de l'évennement affectant leur situation d'as-
suré sociale. Faute de quoi leurs droits sont exposé

à la prescription énoncée à l'article 111 de la loi
sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960.

A titre transitoire les délais prévus dans le présent
article et dans l'article 4 du présent décret sont pro-
rogés jusqu'au 30 juin 1983.

Section III

Cotisations - Organisation financière

Art. 6. — Les cotisations aux régimes de sécurité
sociale prévus par le présent décret sont dues pour
les quatre trimestres de l'année, leur versement est
effectué par l'assuré trimestriellement au plus tard
le quinzième jour du mois suivant chaque trimestre.

Pour les travailleurs qui commencent leur activité
en cours d'année, les cotisations sont dues à partir
du trimestre au cours duquel ces travailleurs ont été
assujettis au présent régime.

Pour les travailleuses qui cessent définitivement
leur activité assujettie, les cotisations sont dues jusqu'au
trimestre au cours duquel la cessation d'activité a eu lieu.

Art. 7. — Les cotisations au régime prévu par le
présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire
déterminé en fonction de la classe de revenus à la-
quelle appartient l'assuré.

L'assiette forfaitaire annuelle est fixée comme
suit :

L'assuré est placé selon son choix dans l'une de
ces 6 classes.

Le montant des revenus forfaitaires servant de
base au calcul des cotisations et des prestations sera
révisé en cas de hausse sensible du niveau de vie.

Art. 8. — Le taux des cotisations annuelles est fixé
à 10,65 % au revenu forfaitaire correspondant à
l'une des classes prévues à l'article 7 du présent dé-
cret.

Les cotisations se répartissent à raison de :
— 5,40 % destinés à financer le régime des assu-
rances sociales;
— 5,25 % destinés à financer le régime des pen-
sions

Les assurés qui renoncent au bénéfice du régime
des assurances sociales en application de l'article 4
alinéa 4 du présent décret, sont exonérés du verse-
ment de la cotisation destinée à financer le régime
des assurances sociales.

Art. 9. — Pour toutes les personnes soumises au
présent décret, les cotisations doivent être payées par
les intéressés eux-mêmes au moyen de déclaration

sur un modèle établi par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Art. 10. — Les ressources du régime prévu par le présent décret sont constituées par les éléments suivants :

a) les cotisations des assurés fixées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

b) les majorations encourues pour cause d'inobservation des dispositions relatives aux obligations des employeurs affiliés assujettis en matière d'affiliation, et de versement des cotisations.

c) le produit des placements du fonds de réserve technique du régime prévu à l'article 13 du présent décret.

d) la quote-part provenant du régime des dons et legs ainsi que de toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par une disposition législative ou réglementaire.

Art. 11. — Les dépenses du régime défini, par le présent décret, comprennent exclusivement :

a) le service des prestations prévues par le dit régime

b) la partie des frais d'administration (et, le cas échéant des dépenses au titre de l'action sanitaire et sociale) imputée au régime.

Art. 12. — Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la Caisse Nationale ou de la CAVIS.

La part des frais d'administration à imputer au régime est fixée par le conseil d'administration de la Caisse Nationale ou le comité de gestion de la CAVIS.

Art. 13. — La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 10 et 11 du présent décret.

Art. 14. — Les fonds de la réserve technique doivent être placés soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le conseil d'administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser, en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique du pays.

Art. 15. — Les fonds de la réserve technique, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime d'assurances sociales et pour le régime de pensions.

Art. 16. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit effectuer au moins une fois tout les cinq ans une analyse actuarielle et financière des régimes institués par le présent décret.

Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier des régimes le taux de cotisations est réajusté.

Section IV

Prestations

Art. 17. — Les personnes soumises au présent décret à l'exception de celles qui ont renoncé à l'adhésion au régime des assurances sociales bénéficient des prestations du régime d'assurances sociales prévues par le titre II chapitre II de la loi susvisé n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Toutefois la déclaration de cessation de travail visée à l'article 74 alinéa 2 de la loi précitée est remplacée pour les assurés soumis au présent décret par une attestation de cessation d'activité délivrée par le poste de police du lieu du travail.

Elles bénéficient des prestations du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévues par le décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sous réserve des dispositions particulières énumérées aux articles qui suivent.

Art. 18. — L'âge d'ouverture de droit à pension de vieillesse est fixé à 65 ans. Cependant les intéressés peuvent demander une pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas le montant de la pension calculé en application des dispositions de l'article 20 du présent décret est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge de 65 ans.

Art. 19. — Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des pensions et des prestations d'assurances sociales est égal à la moyenne pondérée des revenus forfaitaires auxquels l'assuré a cotisé au cours de l'ensemble de sa carrière.

Art. 20. — Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du revenu moyen de référence tel que déterminé à l'article 19 précédent, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation énoncée à l'article 15b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit par période de 3 mois de cotisations supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % du dit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % du dit revenu.

Art. 21. — L'invalidité ouvre droit à pension d'invalidité dont le taux est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 19 du présent décret lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisation énoncée à l'article 21 b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit par période de 3 mois de cotisation supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % du dit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder 80 % du dit revenu.

Art. 22. — Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité liquidées en application des articles 20 et 21 du présent décret ne peut être inférieur à la moitié du SMIG rapporté à une durée d'occupation annuel de 2400 heures.

Art. 23. — Le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en cas de hausse sensible du niveau de vie. La date et les modalités de cette révision sont déterminées par décret.

Section V

Dispositions transitoires

Art. 24. — A titre transitoire, tout assuré âgé d'au moins quarante cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant cotisé d'une façon continue jusqu'à l'âge effectif du départ à la retraite, bénéficie pour chaque année non considérée déjà comme période de cotisation comprise entre 45 ans et son âge, d'une validation forfaitaire d'un trimestre de cotisation dans une limite maxima de 18 trimestres.

Cette bonification n'est pas accordée pour les périodes en question, lorsque l'intéressé a pu acquérir des droits à pension au titre d'un autre régime légal de sécurité sociale.

Les trimestres objet de la bonification sont calculés sur la base du revenu afférant à la Classe 1.

Toutefois, les assurés âgés d'au moins 63 ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent pour bénéficier de la validation mentionnée aux alinéas précédents, justifier d'un minimum de 2 années de cotisation suivant cette date.

Pendant la période transitoire, et dans le cas où le total des trimestres cotisés et validés ne dépasse pas les 40 trimestres le montant des pensions sera calculé au prorata du nombre de trimestres de cotisation validés par rapport à la durée de stage minimum prévue à l'article 15 b du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent les dispositions de l'article 22 du présent décret relatives au montant minimum de pension ne sont pas applicables.

La bonification à laquelle l'intéressé aurait droit n'est pas prise en considération si elle a pour effet de diminuer le montant de la pension qui lui serait due sans son application.

Section VI

Dispositions finales

Art. 25. — Sont transférés à la Caisse d'Assurances Vieillesse, Invalidité et Survivants, tous les régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants gérés sur une base conventionnelle par des organismes de toute nature et qui font double emploi avec le régime prévu par le présent décret. Le transfert ouvre le passif et l'actif qui correspondent à ces régimes y compris l'intégralité des réserves qui les concernent.

Art. 26. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 21 octobre 1982

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA