Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu les Accords de prêts et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982, entre la Banque de Développement Economique de Tunisie et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, relatif au projet d'industries mécaniques et électriques;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêts et de garantie annexés au présent décret-loi et désignés ci-après :
1°) Accord de prêt conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de trente millions de dollars (30.500.000 $) et relatif au projet d'industries mécaniques et électriques.
2°) Accord de garantie conclu à Washington le 14 mai 1982, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au prêt en question.
Art. 2 — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 21 octobre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA