Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 8 juillet 1978;
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu la décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu la décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes notamment son article 15;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1981, fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route.
Arrête :
TITRE I
TRANSPORTS EN COMMUN
SUR LES LIGNES INTERUBAINES
Chapitre I : Service Public Régulier
Article Premier. — Les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines régulières sont fixés comme suit :
1°) Distance inférieure ou égale à 10 kms la place 140 millimes
2°) Distance supérieure à 10 kms et égale ou inférieure à 50 kms
- jusqu'à 10 kms la place : 140 millimes
- au-delà de 10 kms la place kilométrique : 13 M
3°) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms
- jusqu'à 50 kms la place : 660 millimes
- au-delà de 150 kms la place kilométrique : 12 M
4°) Distance supérieure à 150 kms
- jusqu'à 150 kms la place : 1,860 dinars
- au-delà de 150 kms la place kilométrique : 10 M
Art. 2. — Les tarifs fixés ci-dessus ne donnent lieu à aucune réduction en dehors de celles prévues par la législation en vigueur. Toutefois les enfants âgés de moins de cinq ans accompagnant des voyageurs payant sont transportés gratuitement.
Art. 3. — Chaque voyageur payant, a droit, au transport gratuit de ses bagages dans la limite de 20 kilogrammes.
Pour les bagages excédant 20 Kgs il est perçu par fraction de 10 Kgs, 350 millimes pour les parcours inférieure ou égaux à 150 kms et 500 millimes pour les parcours supérieurs à 150 Kms.
Les colis encombrants ne sont pas transportés.
Les colis volumineux et à faible densité sont transportés dans la limite des espaces disponibles. Ils donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire de 400 millimes par colis.
Les colis dont la valeur déclarée dépasse 10 dinars donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire advalorem égale à 50 millimes par tranche indivisible de un dinar.
p. 2708Cette valeur déclarée ne doit pas dépasser 100 dinors par colis.
Tous les bagages confiés au transporteur par les voyageurs donnent lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant notamment la nature du colis, son poids, sa valeur déclarée et le montant de la taxe perçue.
Ce récépissé sera exigé lors de la remise des bagages à leur propriétaire.
Art. 4. — Le transporteur doit procéder à l'affichage de ces tarifs dans les véhicules et bureau de l'entreprise et aux différents points d'arrêts. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des Transports Terrestres.
Chapitre II. — Services Publics Occasionnels
Art. 5. — Les tarifs de location de véhicules pour les services publics occasionnels (promenade, excursion, transport à des fins culturelles et sportives, pèlerinage etc...) sont fixés comme suit :
1°) Location au kilomètre :
a) Tarif au kilomètre — la place assise 14 millimètres par Km.
La location au kilomètre est consentie pour un kilométrage minimum de 230 Kms, ce kilométrage minimum sera facturé au client lorsque le véhicule loué effectue un parcours inférieur ou égal à 230 Kms.
Au-delà de cette distance la facturation est proportionnelle au kilométrage réellement parcouru.
b) Immobilisation :
— Véhicule de moins de 40 places assises : 12,500 dinars/heure
— Véhicule de 40 places assises et plus : 20,000 dinars/heure
2°) Location à l'heure.
— Véhicule de moins de 40 places assises : 19,000 dinars/heure
— Véhicule de 40 places assises et plus : 32,000 dinars/heure
La location à l'heure est consentie pour une durée minimale de 5 heures. Cette durée minimale sera facturée au client lorsque le véhicule loué reste à la disposition de celui-ci moins de 5 heures. Au-delà de cette durée la facturation est proportionnelle au nombre d'heures effectives.
Les heures d'immobilisation de nuit (entre 20 h et 6 h) ne sont pas facturées lorsque cette immobilisation de nuit est supérieure à huit heures.
TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6. — Les tarifs indiqués ci-dessus sont majorés de 20% pour le transport en véhicules climatisés et de 10% pour le transport sur piste.
Art. 7. — Le présent arrêté abroge celui du 24 novembre 1981.
Tunis, le 2 décembre 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI