Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 décembre 1982, portant fixation des tarifs de transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la Société Nationale des Transports

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu le loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 15;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1983, portant statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 13;
Vu le décret loi n° 81-39 du 20 octobre 1981, portant modification de l'article 3 du statut de la S.N.T.;
Vu l'arrêté du 15 août 1981, fixant les tarifs de transports sur les lignes urbaines et suburbaines de la S.N.T.;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

TARIFS ORDINAIRES

Article Premier. — Les tarifs ordinaires de Transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la Société Nationale des Transports sont fixés conformément à l'annexe I. du présent arrêté.

CHAPITRE 2

CARTES HEBDOMADAIRES

Art. 2. — Les cartes hebdomadaires de transport sont délivrées pour toutes les lignes et donnent droit à deux voyages simples par jour.

Elles sont délivrées dans les guichets de la Société à partir du Samedi d'une semaine pour la semaine suivante.

Elles sont rigoureusement personnelles et valables tous les jours de la semaine. Elles doivent être présentées à toute réquisition.

Les voyages correspondant à des journées écoulées de la semaine de validité sont annulés.

En cas de perte de la carte, le titulaire ne pourra pas prétendre à la délivrance d'un duplicata.

Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe II. du présent arrêté.

CHAPITRE 3

ABONNEMENTS ANNUELS

Art. 3. — Les abonnements mensuels sont délivrés pour toutes les lignes du transport urbain et suburbain et peuvent être demandés par toute personne, abstraction faite de sa situation ou de sa profession sur présentation de la carte spéciale d'identité S.N.T.

Pour l'obtention d'une carte spéciale d'identité une demande datée et signée doit être adressée aux guichets de la S.N.T. accompagnée de deux portraits photographiés (4 cm × 3 cm) et indiquant :

1°) Le nom et le prénom
2°) La ligne demandée
3°) L'adresse
4°) La date initiale de validité.

Il sera perçu une somme de 1 dinar au moment du dépôt de la demande de la carte spéciale.

La carte d'Identité S.N.T. donne droit à l'achat d'un abonnement mensuel mais en aucun cas à un droit de transport.

Ces abonnements sont valables à partir du 1er du mois jusqu'à la fin du mois et sont délivrés aux guichets de la Société à partir du 26 du mois pour le mois suivant.

Ces abonnements sont rigoureusement personnels et doivent être présentés à toute réquisition accompagnés de la carte d'identité S.N.T.

En cas de perte de la carte d'Abonnement le titulaire ne peut réclamer, en aucun cas, un duplicata ni une indemnisation.

En cas de perte de la carte spéciale d'identité S.N.T., le titulaire peut demander son remplacement moyennant le paiement de 1 dinar.

La carte d'Abonnement mensuel non accompagnée de la carte d'identité S.N.T. n'est pas valable et dans ce cas l'abonnement sera retiré et annulé d'office, son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Art. 4. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe III. du présent arrêté.

CHAPITRE 4

ABONNEMENTS ANNUELS ORDINAIRES

Art. 5. — I) Les Abonnements Annuels Ordinaires s'adressent à toute personne abstraction faite de sa situation ou de sa profession.

II) La demande doit être adressée aux guichets de la S.N.T. au moins huit jours à l'avance, elle doit être accompagnée de deux portraits photographiés 4 cm sur 3 cm environ et doit en outre indiquer d'une manière exacte :

1°) Les noms et prénoms du postulant
2°) La ligne à utiliser
3°) La date à partir de laquelle l'Abonnement devra commencer.

III) Le postulant doit également payer le prix intégral de l'abonnement au moment du dépôt de la demande.

IV) L'abonnement prend effet à partir de la date d'établissement de la carte.

V) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle.

Son titulaire lorsqu'il en fait usage, est tenu de la présenter à toute réquisition aux agents de la Société Nationale des Transports.

L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière même si sa qualité d'abonné est connue du personnel de la Société Nationale des Transports.

VI) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la Société Nationale des Transports. Elle sera annulée de plein droit, si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer la restitution même partielle des sommes qu'il a versées.

La carte saisie dans les conditions précitées sera restituée à son titulaire dans le cas où celui-ci avait fait une déclaration de perte préalable.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte ou si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

VII) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans les délais indiqués par ces cartes deviennent nulles. L'Abonné ne peut en aucun cas réclamer le prix de son abonnement qui reste acquis à la Société Nationale des Transports.

VIII) En cas de perte de sa carte l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la Société Nationale des Transports faute de quoi elle sera annulée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessus.

La S.N.T. n'est pas responsable de la perte du timbre vignette validant le versement et l'abonné ne peut réclamer aucune indemnisation.

IX) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

X) L'abonné doit restituer la carte d'abonnement dans les bureaux de la S.N.T. au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.

Art. 6. — Les tarifs des abonnements annuels ordinaires sont payables en un seul versement et fixés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

CHAPITRE 5

ABONNEMENTS ANNUELS ADMINISTRATIFS

Art. 7. — Des abonnements annuels administratifs peuvent être délivrés aux Administrations Publiques et aux Etablissements Publics à caractère Administratif en vue d'être utilisés pour les besoins stricts du service.

Ces abonnements ne sont pas valables sur les lignes spéciales et les lignes comportant plus de 3 sections.

Ils ne sont pas également valables les dimanches et jours fériés et pendant les heures de fermeture des Administrations Publiques et des Etablissements Publics à caractère Administratif.

Le tarif de ces abonnements est fixé conformément à l'annexe IV. Il est payable en un seul versement.

CHAPITRE 6

ABONNEMENTS SCOLAIRES

Art. 8. — Les abonnements scolaires sont valables du 16 septembre au 15 juin inclus sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établis-

sements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

1°) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l'établissement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de leur résidence et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2°) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans, fréquentant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique, agréés par les Ministères intéressés.

Toutefois les Directeurs des établissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.N.T. de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires.

Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.N.T., mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

3°) Les étudiants du 3ème cycle âgés de plus de 28 ans et de moins de 32 ans.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du moment où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou d'étudiant.

Art. 9. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe V. du présent arrêté.

Ces tarifs sont majorés de 30% pour les étudiants de 3ème cycle âgés de plus de 28 ans.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable entre le 16 juin et le 15 septembre représente 50% des tarifs ci-dessus indiqués quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.

Ces prix sont majorés de 50% pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.

Le paiement des abonnements scolaires Autobus sera effectué comme suit :

a) Abonnement valable du 16 septembre au 15 juin.

1ère Possibilité : Paiement en un seul versement le 16 septembre.

2ème Possibilité : Paiement en deux versements 55% du prix total de l'abonnement le 16 septembre et 45% le 5 février.

b) Abonnement valable du 1er novembre au 15 juin :

Paiement en un seul versement 80% du prix de l'abonnement.

CHAPITRE 7

TRANSPORT GRATUIT

Art. 10. — Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans s'ils sont tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent et les aveugles suivant les conditions de l'arrêté du 23 mars 1972.

CHAPITRE 8

TRANSPORT A TARIF REDUIT

Art. 11. — Sont transportés à tarif réduit :

1°) Les enfants âgés de 3 à 7 ans

2°) Les militaires de tout grade en uniforme

3°) Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962.

4°) Les Officiers, Sous-Officiers et élèves Officiers et sous-Officiers de l'Armée Nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

CHAPITRE 9

TARIF MINIMUM

Art. 12. — Pour les lignes suburbaines, il sera perçu un tarif minimum dans le sens banlieue aux heures de pointe.

— Service d'Hiver

— Service d'Été.

CHAPITRE 10

DISPOSITIONS DIVERSÉS

Art. 13. — L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.

Art. 14. — Tous les abonnements souscrits ou payés en tout ou en partie au prix fixé au moment de la souscription ou de paiement et dont la validité n'est pas expirée, sont, en cas de majoration de tarifs passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.

Art. 15. — Tout type d'abonnement une fois délivré, ne sera en aucun cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.

Art. 16. — Toute carte ou timbre vignette dont la perte ou la détérioration a été déclarée peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le Duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés. Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels ordinaires et administratifs et un dinar pour les abonnements scolaires.

La perte du 1er duplicata ne donne, en aucun cas, droit à un deuxième duplicata.

Les abonnés sont tenus d'acquitter dans les conditions ci-après préalablement à l'usage de leur titre après la date ci-dessus (e supplément correspondant à la différence entre les anciens tarifs et les nouveaux.

Pour les titres souscrits ou payés, mais non délivrés par la Société, le souscripteur est tenu de verser au moment de la délivrance de ces titres selon les conditions de paiement, la différence entre l'ancien et le nouveau prix.

Pour les titres déjà délivrés, l'abonné est tenu de verser cette différence proportionnelle à la période de validité restant à courir, le mois étant excepté, et cette différence étant répartie sur les versements restant à effectuer.

Art. 17. — Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée comme suit :

1D,000 pour les lignes de 1 à 2 sections
2D,000 pour les lignes de 3 sections et plus.

Art. 18. — L'ouverture des lignes scolaires spéciales destinées à desservir des établissements scolaires ou universitaires non desservies par les lignes régulières est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Directeur Général des Transports Terrestres.

Art. 19. — L'arrêté du 15 août 1981 est abrogé. Toutefois les tarifs des abonnements scolaires en vigueur à la date de publication du présent arrêté demeurent applicables jusqu'à la rentrée scolaire 1983 - 1984. Les tarifs de transports et les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les différentes stations par les soins de la Société Nationale des Transports.

Tunis, le 10 décembre 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I
Tarifs Ordinaires

ANNEXE II
Cartes Hebdomadaires

Sous réserve de création, de modification ou de suppression d'itinéraires de ligne par la S.N.T.

ANNEXE III

Abonnements Mensuels

ANNEXE IV

Abonnements Annuels et Administratifs

ANNEXE V

Abonnements Scolaires