Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 décembre 1982, portant fixation des tarifs de transport sur les lignes du Chemin de Fer électrique Tunis-Goulette-Marsa de la Société du Métro Léger de Tunis

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;

Vu le décret n° 78-1137 du 20 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 15;

Vu le décret n° 74-49 du 29 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret-loi n° 81-31 du 29 octobre 1981, portant création de la Société du Métro-Léger de Tunis;

Vu l'arrêté du 15 août 1981, fixant les tarifs de transports sur la ligne électrique « T.G.M. » de la Société Nationale des Transports;

Arrête !

Chapitre I. — Tarifs ordinaires

Article Premier. — Les tarifs ordinaires de transports sur la ligne du chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-Marsa de la Société du Métro-Léger de Tunis sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. — Les conditions d'application

I. Parcours de billets : Le prix du billet est fixé en fonction de sections.

SECTIONS

Tunis - La Goulette Vieille 2 Sections
La Goulette Vieille - Carthage Hannibal 1 Section
Carthage Hannibal - La Marsa 1 Section
Tunis - La Marsa 4 Sections

Le parcours d'une fraction de section donne lieu à la perception correspondante au parcours de la section entière.

Chapitre 2. — Carte hebdomadaire

Art. 3. — La carte hebdomadaire est strictement personnelle elle est valable pour 14 voyages simples par semaine de calendriers pour 2 voyages simples par jour pour tout le parcours entre Tunis et la Marsa. Elle n'est valable qu'en deuxième classe.

— En cas de perte ou de détérioration de la carte hebdomadaire, il ne sera pas délivré de duplicata.

— Elle ne pourra être délivrée et utilisée que sur présentation d'une carte spéciale d'identité portant la photographie, le nom, prénom et l'adresse du

titulaire, laquelle sera établie par la Société du Métro-Léger de Tunis lors de la souscription de la 1ère carte hebdomadaire de l'année et où seront inscrit les N° des cartes successivement délivrées.

La carte spéciale d'identité est délivrée moyennant le paiement de : un dinar.

Les voyages correspondant à des journées écoulées de la semaine de validité sont annulés.

Art. 4. — Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Chapitre 3. — La carte multivoyages

Art. 5. — Cette carte est valable pour dix voyages et ne peut être utilisée que par son porteur qui devra la présenter à toute réquisition des agents de la S.M.L.T.

La carte est retirée si elle est détériorée au point d'être incontrolable. Son prix n'est pas remboursé si elle a été perdue ou annulée et elle ne peut être utilisée après l'expiration de la durée de sa validité.

Art. 6. — Les tarifs des cartes multivoyages sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Chapitre 4. — Abonnement mensuel

Art. 7. — L'abonnement mensuel est strictement personnel et valable pour un nombre illimité de voyages sur la ligne T.G.M. durant tout un mois calendaire.

Toute personne peut acheter l'abonnement mensuel sur présentation de la carte d'identité S.M.L.T. Cette carte est obtenue suite à une demande indiquant le nom, le prénom, l'adresse, la classe demandée et la compagnie de deux photos d'identité.

La carte d'identité S.M.L.T. dont le prix est fixé à un dinar, donne le droit à l'achat d'abonnements mensuels mais en aucun cas à un droit de transport.

Le numéro de la carte d'identité S.M.L.T. doit figurer sur l'abonnement mensuel acheté.

L'abonnement mensuel non accompagné de la carte d'identité S.M.L.T. n'est pas valable. Dans ce cas, il sera retiré et annulé d'office et son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

En cas de perte ou de détérioration de l'abonnement mensuel il ne sera pas délivré de duplicata.

Art. 8. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Chapitre 5. — Abonnements annuels ordinaires et administratifs

Art. 9. — Les abonnements annuels ordinaires doivent être payés d'avance en totalité.

1°) La demande doit être faite huit jours avant la date d'entrée en jouissance au bureau de la S.M.L.T.

Elle devra être accompagnée de 2 photographies de 4 cm × 3 cm environ et indiquer exactement :

a) Le nom et prénom du postulant.
b) La classe demandée.
c) La date à laquelle l'abonnement doit commencer.
2°) L'abonnement prend effet à partir de la date d'établissement de la carte.

3°) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle. Le titulaire de la carte est tenu de la présenter à toute réquisition des agents de la S.M.L.T. L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière et passible d'une pénalité de deux dinars, même si sa qualité d'abonné est reconnue par la S.M.L.T. La somme ainsi perçue est définitivement acquise à la S.M.L.T. et ne peut en aucun cas, donner lieu à restitution.

4°) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la S.M.L.T. Elle sera annulée de plein droit, si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer ni son cautionnement, ni aucune remise, même partielle sur le prix payé ; s'il y a eu déclaration préalable, la carte sera restituée au titulaire.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte, si cette dernière est détériorée au point d'être incontrolable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

5°) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans le délai indiqué par ces cartes sont nulles et sans valeur. L'abonné ne peut réclamer, en aucun cas le prix de son abonnement qui reste acquis à la S.M.L.T.

6°) En cas de perte de sa carte, l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la S.M.L.T. faute de quoi la carte sera annulée de plein droit, conformément au paragraphe VI ci-dessus, dans le cas où elle serait trouvée en d'autres mains.

Toute carte ou timbre vignette dont la perte ou la détérioration a été déclarée, peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés.

Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels, ordinaires et administratifs.

La perte du 1er duplicata ne donne en aucun cas droit à un deuxième duplicata.

7°) L'abonné doit restituer sa carte d'abonnement dans les bureaux de la S.M.L.T. au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement souscrit.

8) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

Le bureau des abonnements est ouvert aux jours et aux heures indiquées par les affiches y apposées.

Art. 10. — Les tarifs des abonnements annuels sont fixés conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Chapitre 6. — Abonnements scolaires

Art. 11. — Les abonnements scolaires sont valables du 16 septembre au 15 juin inclus sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établis

sements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

1°) Les élèves et étudiants âgés de moins de 23 ans sur la présentation d'un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l'Etablissement Scolaire ou Universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de l'intéressé et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire, ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2°) Les élèves et étudiants fréquentant des établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique agréés par les Ministères intéressés. Toutefois les Directeurs d'Etablissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.M.L.T. de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.M.L.T. mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'offices sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du jour où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou étudiant.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable entre le 16 juin et le 15 septembre représente 50 % des tarifs ci-dessus indiqués quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.

Ces prix sont majorés de 50 % pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.

Le paiement des abonnements scolaires autobus sera effectué comme suit :

a) Abonnement valable du 16 septembre au 15 juin.

1ème possibilité : paiement en un seul versement le 16 septembre.

2ème possibilité : paiement en deux versements 55 % du prix total de l'abonnement le 16 septembre et 45 % le 5 février.

b) Abonnement valable du 1er novembre au 15 juin :

Paiement en un seul versement 80 % du prix de l'abonnement.

Les dispositions générales des abonnements annuels ordinaires mentionnées au paragraphe 5 sont applicables pour les abonnements scolaires.

Il sera perçu un dinar au moment du dépôt de la demande de duplicata d'un abonnement scolaire.

Art. 12. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

Chapitre 7. — Transport gratuit

Art. 13. — Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans s'ils sont tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent et les aveugles suivant les conditions de l'arrêté du 23 mars 1972.

Chapitre 8. — Transport à tarif réduit

Art. 14. — Sont transportés à tarif réduit :

1°) Les enfants âgés de 3 à 7 ans.

2°) Les militaires de tout grade en uniforme.

3°) Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962.

4°) Les officiers, sous-officiers et élèves officiers et sous-officiers de l'Armée Nationale en tenu civile sur présentation de leur carte de service.

Chapitre 9. — Dispositions diverses

1) L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.

2) Tout type d'abonnement une fois délivré, ne sera en aucun cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.

3) Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée à 2 dinars ou de poursuites judiciaires.

4°) L'arrêté du 15 août 1931, est abrogé. Toutefois les tarifs des abonnements scolaires en vigueur à la date de publication du présent arrêté demeurent applicables jusqu'à la rentrée scolaire 1983-1984. Les tarifs de transports et les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les différentes stations par les soins de la Société du Métro-Léger de Tunis.

Tunis, le 10 décembre 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok Ben Jomaa

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXES DES TARIFS DE LA LIGNE « T.G.M. »

• ANNEXE I — TARIFS DES BILLETS

• ANNEXE II. — TARIFS DES CARTES

• ANNEXE III. — TARIFS DES ABONNEMENTS

• ANNEXE IV. — TARIFS DES ABONNEMENTS SCOLAIRES

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