Au nom du peuple,
Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé dans le cadre de l'assainissement de la Société Générale des Industries Textiles, à procéder à la réalisation des opérations suivantes :
1°) souscrire à l'augmentation du capital de la Société Générale des Industries Textiles à concurrence de 15.520.000 Dinars dont :
— 4.170.000 Dinars par conversion de créances fiscales
— et 11.350.000 Dinars par conversion de prêts étatiques.
2°) réduire à concurrence de 457.000 Dinars, la participation de l'État au capital de la Société Générale des Industries Textiles.
Art. 2. — Sont enregistrés au droit fixe, les actes constatant les opérations d'augmentation et de réduction du capital de la Société Générale des Industries Textiles.
Art. 3. — Sont enregistrés au droit fixe les actes constitutifs, ainsi que ceux afférents à l'augmentation de capital, réalisés ou à réaliser en 1980, 1981, 1982 et 1983 pour le compte des Sociétés suivantes, filiales de la Sogitex :
— La Société des Industries Textiles (Sitex)
— La Société Monastirienne de Textiles (Somotex)
— La Société des Industries Textiles Réunies (Siter)
— La Société de Tissage de Moknine (Tismok)
— La Société de Promotion des Industries de Confection (Sopic).
Art. 4. — Sont exonérés de tous les droits et taxes, les opérations de cession de bâtiment et de Matériel, réalisées ou à réaliser en 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 entre la Sogitex et ses filiales et entre ces mêmes filiales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 20 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA