Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre Premier
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Il est créé sous forme d'un établissement public, à caractère culturel, une Fondation Nationale pour la Traduction, l'Établissement des Textes et les Études.
Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du Ministre des Affaires Culturelles.
Il est également soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2. — Le siège de la Fondation est fixé à Tunis ou sa banlieue.
Art. 3. — En tant qu'établissement public à caractère culturel, la Fondation Nationale pour la Traduction, l'Établissement des Textes et les Études est chargée d'effectuer tous travaux de réflexion, d'étude ou d'innovation relevant du domaine des lettres, des sciences et des arts, et de remplir toutes missions d'action culturelle et artistique tendant à :
a) favoriser la création des œuvres de l'esprit et de l'art,
b) œuvrer pour la diffusion de la création intellectuelle et artistique,
c) participer à l'animation culturelle,
d) contribuer à la sauvegarde, à l'enrichissement ou à la mise en valeur du patrimoine.
Cette Fondation a, notamment, pour mission :
1°) d'organiser et de développer une activité soutenue de traduction en arabe et de l'arabe;
2°) d'orienter et de stimuler les études et recherches en vue de l'établissement scientifique des textes
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans ce séance du 7 décembre 1982.
3°) d'inciter à l'innovation et à la création dans le domaine culturel;
4°) de promouvoir l'édition d'œuvres littéraires et artistiques;
5°) de contribuer au rayonnement culturel de la Tunisie;
6°) de renforcer le dialogue des civilisations.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4. — La Fondation Nationale pour la Traduction, l'Établissement des Textes et les Études comporte les sections suivantes :
1°) l'Institut National pour la traduction littéraire et scientifique et la terminologie;
2°) l'Institut d'histoire des textes et d'étude critique;
3°) le laboratoire d'innovation et de créativité;
4°) le groupe de travail et d'études pour le rayonnement culturel tunisien;
5°) le bureau central des publications.
Art. 5. — La Fondation Nationale pour la Traduction, l'Établissement des Textes et les Études est administrée par un conseil d'administration composé de 10 membres :
— Le Président de la Fondation,
— 4 représentants d'établissements relevant du Ministère des Affaires Culturelles,
— 4 personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine culturel ou artistique;
— 1 représentant du Ministère du Plan et des Finances.
Art. 6. — Les administrateurs sont nommés par décret, pris sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 7. — Les administrateurs doivent être de nationalité tunisienne et jouir de tous leurs droits civils et politiques.
Art. 8. — Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.
Ils sont passibles des peines de droit commun tant en matière civile que pénale.
Art. 9. — Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui assistent aux séances du conseil sont tenus au secret professionnel hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 10. — Le conseil d'administration est présidé par le Président de la Fondation.
En cas d'empêchement du Président de la Fondation, le conseil est présidé par un administrateur choisi par le Ministre des Affaires Culturelles.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du Président de la Fondation, ou de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit au siège de la Fondation, soit en tout autre lieu.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 11. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toutes circonstances sont signés, soit par le Président de la Fondation, soit par deux administrateurs.
Art. 12. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la Fondation, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il établit les règlements concernant le personnel et sa rémunération, les échelles des traitements et salaires du personnel de tout grade, les conditions requises relatives au recrutement, à l'avancement et à la révocation des agents et les soumet à l'approbation des autorités de tutelle conformément à la loi n° 68-13 du 3 juin 1968.
Il peut conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés même à titre permanent, et peut autoriser tous mandataires à consentir eux-mêmes toutes substitutions.
Le personnel de la Fondation est régi par les dispositions de la loi n° 68-13 du 3 juin 1968 et par un statut particulier approuvé par décret.
Art. 13. — Le conseil d'administration délègue au Président de la Fondation tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la Fondation.
Art. 14. — Tous les actes concernant l'administration de la Fondation sont signés par le Président de la Fondation ou par deux administrateurs.
Art. 15. — Outre le conseil d'administration, la Fondation comprend un conseil scientifique composé du Président de la Fondation et de membres permanents de la Fondation, choisi pour leur haute compétence, leur rayonnement et leur grand renom dans le monde des arts, des lettres ou des sciences et de l'étude du patrimoine. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret.
Art. 16. — D'une manière générale le conseil scientifique de la Fondation est appelé à évaluer l'activité culturelle et scientifique des sections de la Fondation et à proposer le perfectionnement des méthodes et moyens mis en œuvre pour l'exécution de la mission culturelle et scientifique de la Fondation.
Le conseil scientifique peut donner son avis sur le projet du budget. Il donne son avis sur l'action culturelle de la Fondation. Cet avis fait l'objet d'un rapport annuel signé par le Président de la Fondation et par deux membres du conseil scientifique et soumis au Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 17. — Des personnalités arabes et étrangères choisies pour leur renom et leur rayonnement contribueront au sein des sections aux travaux de la Fondation, en qualité de membres associés.
p. 2768Les modalités de participation de ces personnalités à l'activité de la Fondation seront fixées par décret.
Art. 18. — Les sections sont dirigées par cinq directeurs qui sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 19. — Les recettes du budget de la Fondation comprennent :
1°) La participation de l'État;
2°) Les subventions des collectivités publiques et des établissements publics;
3°) Le produit des dons, donations et legs;
4°) Les revenus des biens et immeubles;
5°) Le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice de la Fondation;
6°) Le produit des remboursements de toutes natures;
7°) Le cas échéant les contributions de Fondations étrangères et d'organisations internationales;
8°) Toutes autres recettes imprévues.
Art. 20. — Les dépenses du budget de la Fondation comprennent :
1°) Les dépenses administratives et de fonctionnement de la Fondation;
2°) Les versements effectués dans le cadre de la mission dévolue à la Fondation;
3°) Les versements aux fonds de réserves.
Art. 21. — Les opérations de toute nature effectuées par la Fondation sont prises en compte dans le cadre de l'exercice annuel commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année.
Art. 22. — Un état des prévisions de recettes et des dépenses est préparé par le Président de la Fondation et arrêté par le conseil d'administration pour chaque exercice. Il est divisé en chapitre qui ne doivent comprendre respectivement que des dépenses et des recettes de même nature.
Art. 23. — Le conseil d'administration de la fondation arrête le bilan, le compte de pertes et profits et le rapport de gestion conformément aux conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 65-3 du 12 février 1965.
Art. 24. — La Fondation est habilitée à contracter tous emprunts pour les besoins de ses services. Le montant et les modalités de ces emprunts sont soumis à l'approbation du Ministre des Affaires Culturelles.
CHAPITRE V
LE PRÉSIDENT DE LA FONDATION
Art. 25. — Le Président de la Fondation est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles, parmi les personnalités culturelles nationales de grand renom.
Art. 26. — Le Président de la Fondation assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la Direction administrative, technique et financière de la Fondation. Il représente la Fondation dans tous les actes civils et administratifs. Il possède les pouvoirs de décision, dans toutes les matières qui ne sont pas réservés au conseil d'administration.
Il est assisté dans la gestion des affaires administratives et financières de la Fondation par un secrétaire général nommé par décret, sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 27. — Le Président de la Fondation est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il doit rendre compte de sa gestion et du fonctionnement de la Fondation. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Le Président de la Fondation, avec l'autorisation du conseil d'administration, peut déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs à des agents supérieurs de la Fondation, en ce qui concerne, en particulier la gestion et la discipline du personnel. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour certaines questions d'ordonnancement à un ou plusieurs directeurs de sections.
CHAPITRE V
TUTELLE DE L'ÉTAT
Art. 28. — Sont soumis à l'approbation des autorités de tutelle les décisions et actes de la Fondation tels que prévus dans l'article 4 de la loi n° 65-3 du 12 février 1965.
Art. 29. — Il est placé auprès de la Fondation un contrôleur financier et un contrôleur technique désignés conformément au décret du 1er avril 1948 relatif aux représentants de l'État auprès des Sociétés et organismes dans lesquels il détient une participation en capital.
Tous deux ont droit d'entrer avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres dans les bureaux administratifs de la Fondation, un double des situations périodiques établies dans les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses et sur les modifications qui y sont apportées en cours d'année.
Le contrôleur financier contrôle l'exécution du budget, il suit l'évolution des recettes : il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions budgétaires lorsqu'il estime que l'évolution des recettes et des dépenses, par rapport aux prévisions initiales, appelle cette révision ou qu'une mesure nouvelle est susceptible de modifier ces prévisions.
Il peut demander à surseoir à l'exécution d'une décision du Conseil qui lui paraît non conforme aux décisions de l'autorité de tutelle. Dans ce cas le Conseil doit saisir le Ministre des Affaires Culturelles du différend : celui-ci devra se prononcer dans les huit jours qui suivent ; en cas de silence de sa part pendant ce délai, la décision du Conseil devient exécutoire.
p. 2769Le contrôleur Technique représente, auprès de la Fondation, l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il assiste le Président de la Fondation de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la fondation et suit l'exécution de ces opérations.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30. — En tant qu'établissement public à caractère culturel, la Fondation peut recevoir la garde d'archives de documents d'histoire, de manuscrits ou de collections d'art appartenant à l'Etat. Ces documents feront l'objet d'un inventaire annuel signé par le Président de la Fondation et par les Directeurs de sections et soumis au Ministre des Affaires Culturelles.
La fondation peut également recevoir en jouissance des biens meubles et immeubles appartenant au domaine de l'Etat.
Les documents, œuvres et biens que la Fondation acquiert ou reçoit sont et demeurent propriété de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 20 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)