Au nom du Peuple,
Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
de la Place des Equipements Culturels
en Milieu Urbain et Rural
Article Premier. — Les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'aménagement urbain et rural doivent prévoir des emplacements nécessaires à l'infrastructure culturelle destinée au public et ce conformément au Code de l'Urbanisme.
On entend par « infrastructure culturelle » les équipements relevant d'organismes, de collectivités et d'établissements placés sous la tutelle des Ministères intéressés, destinés à l'animation culturelle.
Art. 2. — Toute réalisation d'un nouvel ensemble, tel que cité, zone industrielle, agglomération ou village, doit prévoir un équipement culturel conformément aux grilles d'équipement en vigueur.
Les entreprises économiques doivent mettre à la disposition de leur personnel des infrastructures culturelles. Les entreprises peuvent se grouper en association inter-entreprises pour réaliser, gérer et entretenir les dites infrastructures.
Les conditions d'application des dispositions du présent article seront fixées par décret.
Art. 3. — Les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'aménagement urbain, les plans d'aménagement rural est les grilles d'équipements doivent être élaborés en concertation avec les services du Ministère des Affaires Culturelles. Les grilles d'équipements culturels sont approuvées par un arrêté conjoint du Ministre des Affaires Culturelles et des Ministres concernés.
Art. 4. — Tous travaux de construction nouvelle ou de réaménagement d'équipements culturels destinés au public ne peuvent être mis en exécution qu'après avoir reçu le visa préalable du Ministère des Affaires Culturelles.
CHAPITRE II
de l'Aide de l'État à l'Édification
des Equipements Culturels
Art. 5. — Les collectivités locales, les entreprises économiques et les associations agréées peuvent bénéficier de l'aide de l'État pour réaliser leurs équipements culturels destinés à l'animation culturelle, à
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 décembre 1982.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 décembre 1982.
p. 2766l'exception des équipements susceptibles de donner lieu à une exploitation à caractère lucratif.
La nature de cette aide et les conditions de son octroi seront fixées par décret.
Art. 6. — Les taux de subventions des équipements prévues doivent tenir compte du besoin de ces équipements et de leur impact culturel ainsi que de l'effort financier consenti par l'exploitant.
Les modalités pratiques relatives à la constitution du dossier administratif et technique, à son instruction et à son approbation sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 7. — Les équipements culturels édifiés avec l'aide de l'État doivent être ouverts, sans distinction, à tous les usagers.
Art. 8. — L'infrastructure culturelle édifiée avec l'aide de l'État est soumise au contrôle du Ministère des Affaires Culturelles.
CHAPITRE III
du Recensement, de la Protection et de la Conservation de l'Infrastructure Culturelle
Art. 9. — Toute collectivité publique ou privée ou toute personne propriétaire d'une infrastructure Culturelle destinée au public est tenue d'en faire la déclaration au Ministère des Affaires Culturelles dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Art. 10. — Les propriétaires ou à défaut les exploitants des équipements culturels doivent assurer la maintenance des installations et les tenir en état de satisfaire aux exigences normales de l'activité considérée.
Le Ministre des Affaires Culturelles peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Art. 11. — Les locaux à activité culturelle destinée au public ne peuvent être déviés de leur destination initiale que sur autorisation du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 12. — Si des équipements culturels ont été supprimés ou si des travaux de nature à en modifier l'affectation ont été réalisés sans l'autorisation exceptionnelle du Ministère des Affaires Culturelles, le Ministre des Affaires Culturelles peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant dans un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure.
Art. 13. — Est passible d'une amende de 100 à 600 Dinars tout propriétaire ou exploitant d'une infrastructure culturelle destinée au public ayant fait une déclaration non conforme aux dispositions réglementaires prévues à l'article 9 de la présente loi.
Est passible d'une amende de 600 à 2 000 Dinars tout propriétaire exploitant d'une infrastructure culturelle destinée au public :
1°) s'il ne procède pas à la déclaration prévue à l'article 9;
2°) s'il ne s'est pas conformé dans le délai imparti à la mise en demeure, dans les cas prévues aux articles 10 et 12;
3°) s'il refuse, sans motif légitime, de se conformer aux dispositions de l'article 7.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 20 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA