Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 décembre 1982, relatif à l'exportation des Agrumes

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 22 octobre 1955, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;

Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'agrumes 1981 - 1982;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des agrumes ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur d'agrumes délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes, les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement de formalités suivantes :

— adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits
— être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement agréée
— s'engager à exporter durant chaque campagne un minimum de 500 tonnes d'agrumes.

Art. 3. — Peuvent en outre demander la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes, les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agriculteur et remplissant les conditions suivantes :

— disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.
— exporter leur propre production. Ils sont tenus à cet effet, de communiquer au préalable au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Il n'est autorisé qu'une seule marque par commissionnaire et par place. Toutefois, les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1500 tonnes par an durant les dernières campagnes peuvent avoir deux marques par commissionnaire.

Art. 5. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 6. — Pour être agréé, le commissionnaire doit souscrire au cahier des charges établi par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits. Notification doit être faite sans délai à ce dernier en cas de changement de commissionnaire en cours de campagne.

Art. 7. — Les exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 8 — L'exportation des oranges maltaises est limitée au 30 avril inclus de chaque année.

Art. 9. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et transmis dans un délai de trois semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement.

Art. 10. — Toute vente ferme doit être au préalable soumise au visa du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 11. — Il est interdit à l'exportateur d'obtenir du transitaire toute avance sur les marchandises destinées à la vente au mieux.

Art. 12. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes.

Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 24 décembre 1982

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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