Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles 83, 83 bis, 84 et 84 bis nouveaux;
Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant règlement de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif et notamment son article 13;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'ordre institué par la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982, est administré par un conseil composé de six à douze membres élus par l'Assemblée Générale des experts comptables et des commissaires aux comptes.
Le Conseil comprend des experts comptables et des commissaires aux comptes en nombre égal. La majorité des sièges est réservée aux membres de l'ordre titulaires du diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme jugé équivalent par la commission d'équivalence compétente relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la décision objet du vote est soumise pour arbitrage au Ministre du Plan et des Finances.
Art. 2. — Les membres du Conseil de l'ordre sont élus par leur collège respectif au scrutin secret pour une durée de 5 ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.
Art. 3. — Sont éligibles au Conseil de l'ordre, tous les membres experts comptables et commissaires aux comptes ayant droit de vote dans les Assemblées Générales, inscrits au tableau de l'ordre, à jour de leur cotisation professionnelle, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une sanction de suspension prononcée par la chambre de discipline prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982.
Art. 4. — Le Conseil choisit parmi ses membres un président, des vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier et éventuellement des adjoints.
Le président est choisi alternativement parmi les experts comptables et les commissaires aux comptes titulaires du diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme jugé équivalent par la commission d'équivalence compétente relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
La répartition des autres fonctions entre les experts comptables et les commissaires aux comptes est fixée par le règlement intérieur.
Art. 5. — Les modalités de fonctionnement du Conseil seront déterminées par le règlement intérieur.
Art. 6. — Le Conseil de l'ordre se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Il est obligatoirement convoqué à la demande de la moitié des membres du collège des experts comptables ou du collège des commissaires aux comptes ou des deux collèges réunis, ou à la demande du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 7. — Le Conseil de l'ordre peut désigner parmi ses membres des commissions permanentes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur de l'ordre. Il précise les pouvoirs qu'il délègue à chaque commission permanente.
Le président du Conseil de l'ordre est membre de droit de chaque commission permanente; il en assure la présidence.
Art. 8. — Le Conseil de l'ordre a pour mission de :
1°) représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de toutes les autorités tunisiennes et étrangères;
2°) assurer la défense des intérêts moraux de l'ordre et en gérer éventuellement les biens;
3°) représenter l'ordre dans les actes civils, y compris se porter partie civile chaque fois que l'intérêt de l'ordre l'exige;
4°) prévenir et concilier toute contestation ou tout conflit entre les membres de l'ordre et éventuellement les soumettre à la commission des conflits qui assure l'arbitrage. Cette commission sera instituée par le règlement intérieur;
5°) statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre;
6°) recouvrer le montant des cotisations professionnelles décidé par l'Assemblée Générale;
7°) soumettre à la chambre de discipline de l'ordre tous les cas relevant de sa compétence dans les conditions prévues au règlement intérieur;
8°) veiller au respect par tous les membres de l'ordre des décisions des Assemblées Générales, des règles statutaires, du règlement intérieur et en général de tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'ordre dans l'intérêt de ses membres et pour la renommée de la profession;
9°) établir le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur de l'ordre qui, après adoption par l'Assemblée Générale, sont approuvés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances;
10°) surveiller et contrôler les stages en collaboration avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
p. 297211°) désigner ses représentants à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables et émettre des vœux sur l'organisation du stage;
12°) maintenir la discipline générale de l'ordre;
13°) proposer le barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes qui doit être homologué par arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
14°) délibérer sur les affaires soumises à son examen par les pouvoirs publics et soumettre à ceux-ci toutes propositions utiles relatives à l'organisation des professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes;
15°) contribuer au perfectionnement professionnel des membres de l'ordre ainsi qu'à la préparation et à l'encouragement des candidats à la profession d'expert comptable et de commissaire aux comptes;
16°) s'occuper de toutes questions d'entraide et de solidarité professionnelle.
Art. 9. — L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an à la diligence du président du Conseil de l'ordre.
L'Assemblée Générale se constitue en collèges groupant respectivement les experts comptables et les commissaires aux comptes pour étudier et régler toute question relevant de leur profession.
L'Assemblée doit réunir, pour siéger valablement, au moins la moitié des membres de chaque collège d'experts comptables et de commissaires aux comptes, inscrits au tableau et ayant acquité leur cotisation professionnelle.
Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil de l'ordre.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des voix.
Toutefois, à la demande de la moitié des membres de l'un des collèges, il peut être décidé de procéder à des votes séparés. Le règlement intérieur fixera les modalités d'application de cette disposition ainsi que la procédure d'arbitrage dans le cas de vote non conforme.
L'Assemblée Générale entend les rapports moral et financier du Conseil de l'ordre pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière de l'ordre qui sont soumis au vote.
L'Assemblée approuve le règlement intérieur ainsi que toutes les modifications qui lui sont apportées.
L'Assemblée Générale ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil de l'ordre.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion :
- soit par le 1/3 au moins des membres de l'un des deux collèges;
- soit par le Ministre du Plan et des Finances.
L'Assemblée Générale désigne chaque année deux censeurs membres experts comptables ou commissaires aux comptes chargés de lui faire un rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours.
Les fonctions de censeurs sont incompatibles avec celles de membres du conseil de l'ordre. Elles sont gratuites, mais les censeurs peuvent demander le remboursement de leur frais de déplacement et de séjour. Les modalités de fonctionnement de l'Assemblée seront fixées par le règlement intérieur de l'ordre.
Art. 10. — Le Conseil dresse un tableau des personnes physiques et morales remplissant les conditions d'admission définies par la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982 et admises par lui à exercer la profession d'expert comptable ou de commissaire aux comptes en Tunisie.
Ce tableau est divisé en deux sections :
La section des experts comptables et la section de commissaires aux comptes.
La section des experts comptables est divisée en deux sous-sections :
1°) la sous-section des experts comptables membres de l'ordre.
2°) la sous-section des sociétés d'expertise comptable reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982.
3°) Les experts comptables titulaires du certificat supérieur de révision comptable et les experts comptables stagiaires figurant respectivement dans une colonne spéciale à la suite de la section des experts comptables.
4°) les experts comptables honoraires figurent également sur le tableau dans une colonne distincte.
5°) le Conseil de l'ordre dresse également, dans les mêmes conditions, une liste des personnes et sociétés étrangères autorisées à exercer la profession d'expert comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982. Ne sont toutefois inscrites sur cette liste que les personnes résidant en Tunisie et les sociétés y possédant à demeure un bureau ouvert en permanence au public et dont la direction est assurée sur place par un représentant accrédité résidant en Tunisie et personnellement autorisé à y exercer la même profession que la société qu'il représente.
La section des commissaires aux comptes est divisée en deux sous-sections :
1°) La sous-section des commissaires aux comptes membres de l'ordre,
2°) la sous-section des sociétés de commissaires aux comptes reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi susvisée n° 82-62 du 30 juin 1982.
p. 29733°) les commissaires aux comptes titulaires du certificat supérieur de révision comptable et les commissaires aux comptes stagiaires figurent respectivement dans une colonne spéciale à la suite de la section des commissaires aux comptes.
4°) les commissaires aux comptes honoraires figurent également sur le tableau dans une colonne distincte.
Le tableau ainsi établi est publié chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne à la diligence du Ministère du Plan et des Finances. Les modalités pratiques d'établissement au tableau, celles de l'inscription de la publication et de la radiation seront déterminées par le règlement intérieur.
Art. 11. — L'inscription au tableau est demandée au conseil de l'ordre qui doit statuer dans le délai de trois mois. La décision du conseil doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours de sa date au candidat. Elle doit être communiquée dans le même délai au Ministre du Plan et des Finances.
Art. 12. — En cas de contestation l'affaire est portée entière devant la chambre de discipline qui doit statuer dans un délai de six mois.
Art. 13. — La chambre de discipline visée à l'article 12 ci-dessus est composée :
1°) d'un président désigné par le Ministre de la Justice;
2°) de deux fonctionnaires désignés par le Ministre du Plan et des Finances;
3°) de deux membres de l'ordre, experts comptables, ou commissaires aux comptes suivant que l'affaire portée devant la chambre de discipline concerne un expert comptable ou un commissaire aux comptes, élus au scrutin secret pour une durée de trois ans par leur collège respectif en assemblée générale des membres de l'ordre.
Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les modalités pratiques de fonctionnement de la chambre de discipline seront déterminées par le règlement intérieur.
Ne sont pas admis à faire partie de la chambre de discipline les membres du conseil de l'ordre, les membres de la commission de contrôle, ainsi que les experts comptables ou commissaires aux comptes qui l'ont saisie.
Art. 14. — La chambre de discipline est saisie de toutes les infractions au code des devoirs professionnels ou au règlement intérieur de l'ordre et en général de toute infraction à l'une quelconque des règles de l'ordre.
Elle est également saisie en premier ressort de toute demande d'annulation des décisions du conseil en matière d'inscription ou de radiation du tableau.
Elle est en outre saisie lorsqu'un membre de l'ordre est condamné par les tribunaux à une peine entrainant la privation du droit d'exercice d'une profession commerciale.
La chambre de discipline peut être saisie par le conseil de l'ordre agissant au nom de tous, par la commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982, par l'un quelconque des membres de l'ordre par le Ministre du Plan et des Finances ou par un tiers quelconque.
Art. 15. — La décision de la chambre de discipline doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de sa date aux parties concernées. Elle doit être communiquée dans le même délai au Ministre du Plan et des Finances.
Art. 16. — Toutes les notifications faites au cours des procédures suivies devant le conseil de l'ordre, la commission des conflits la commission de contrôle ou la chambre de discipline de l'ordre sont adressées sous pli recommandé comportant accusé de réception.
Art. 17. — Mention doit être portée sur le tableau de l'ordre déposé au Ministère du Plan et des Finances de toute décision devenue définitive prononçant la suspension ou la radiation, de l'expert comptable, du commissaire aux comptes, de la société d'expertise comptable ou de la société de commissariat aux comptes.
Art. 18. — La commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982, est composée de cinq membres :
— le président du conseil de l'ordre président;
— deux fonctionnaires du Ministère du Plan et des Finances
— deux commissaires aux comptes élus par leur collège en assemblée générale.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement du président il est remplacé par un vice-président du conseil de l'ordre.
N'assistent pas à la réunion de la commission de contrôle les commissaires aux comptes directement concernés par la réunion.
Les modalités pratiques de fonctionnement de la commission de contrôle seront déterminées par le règlement intérieur.
Art. 19. — Le Ministre du Plan et des Finances est représenté auprès de l'ordre par un commissaire du gouvernement désigné par arrêté.
Art. 20. — Le commissaire de gouvernement assiste aux séances du conseil de l'ordre de la commission de contrôle des commissaires aux comptes de la chambre de discipline et à l'assemblée générale
p. 2974Art. 21. — Le conseil de l'ordre doit dans les six mois de sa constitution établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'ordre.
Art. 22. — Une commission désignée par arrêté du Ministre du Plan et des Finances sera chargée d'arrêter la liste des experts comptables et la liste des commissaires aux comptes appelés à siéger dans leur collège respectif à l'assemblée générale des membres de l'ordre chargée d'élire le premier conseil de l'ordre.
Cette assemblée générale sera convoquée et présidée par le Ministre du Plan et des Finances.
Art. 23. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 27 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA