Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24 décembre 1982, portant prorogation de la date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque

Publié au Journal Officiel n° 84 du 31 décembre 1982, page 2986

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi n° 81-100 du 21 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 52, 56 et 57;

Arrête :

Article Unique. — La date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque en application des dispositions de la loi sus-visée est prorogée jusqu'au 30 avril 1983.

Tunis, le 24 décembre 1982

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24 décembre 1982, JORT n° 84 du 31 décembre 1982, p. 2986.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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