Loi N° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Sont et demeurent autorisées par la gestion 1983 la perception au profit du Budget Général de l'Etat des divers impôts, contributions,

taxes, produits et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieur et extérieur d'un montant total de 1.753.000.000 dinars répartis comme suit :

Art. 2. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du Budget Général de l'Etat est

fixé pour la gestion 1983 à 1.753.000.000 dinars répartis comme suit :

• Dépenses Courantes de l'Etat 954.000.000 D.
• Dépenses d'Investissement de l'Etat 799.000.000 D.

Total : 1.753.000.000 D.

Art. 3. — Il est interdit aux chefs d'Administration et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au Budget Général de l'Etat, aux Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat et aux comptes spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'Administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

PREMIÈRE PARTIE

BUDGET ORDINAIRE (TITRE I)

Chapitre Ier. — Dispositions Générales

Art. 4. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1983 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 1.420.000.000 dinars.

Art. 5. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1983, la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes produits et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 80.195.000 dinars.

Art. 6. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1983 est fixé à 1.420.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Art. 7. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1983 est fixé à 80.195.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Art. 8. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le Budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1983 à 114.285.000 dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

REFORME FISCALE

IMPÔTS DIRECTS

Impôt sur les traitements et salaires

et Contribution Personnelle d'Etat

Art. 9. — Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 tel que modifié par l'article 8 de la loi de finances pour la gestion 1980 et relatif à la contribution personnelle d'Etat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 8 (nouveau). — 1) Pour le calcul de l'impôt, les contribuables sont classés en diverses catégories variables avec l'importance des ressources moyennes annuelles et taxes conformément au tarif ci-après :

Toutefois sont exonérés les contribuables dont les revenus annuels ne dépassent pas le montant du SMIG. Pour les personnes dont les revenus annuels excèdent ce montant, l'impôt dû sur ces revenus ne peut en aucun cas dépasser l'excédent de ces revenus par rapport au SMIG.

2) Pour le calcul de l'impôt un décret fixera un barème par tranches de 20 dinars à partir de 900 dinars.

Toutes les dispositions du présent article sont applicables pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier 1983.

Art. 10. — Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle est modifié comme suit :

Alinéa 1. (nouveau). — « Sur le montant de ses ressources nettes, chaque contribuable marié a droit à une déduction de 150 dinars, la même déduction est accordée en cas de décès de l'un des époux au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge dans les termes du cinquième alinéa du présent article, un ou plusieurs enfants ».

Art. 11. — Il est ajouté à l'article 7 du décret du 31 mars 1932, relatif à la contribution personnelle d'État trois alinéas 6, 7 et 8 ainsi libellés :

Alinéa 6 (nouveau). — « Le montant de la déduction visée à l'alinéa 3 ci-dessus est porté à 200 dinars par enfants à charge poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et ayant moins de 25 ans d'âge au 1er janvier de l'année d'imposition ».

Alinéa 7. (nouveau). — En outre tout contribuable a droit à une déduction au titre de chaque parent à charge dans la limite de 5 % du revenu net soumis à l'impôt avec un maximum de 150 dinars par parent à charge à condition que :

— le montant déductible figure sur la déclaration des revenus du bénéficiaire de la pension qui doit être déposée concomitamment avec celle de l'intéressé ;

— le revenu du ou des deux parents à charge augmenté du montant de la déduction soit inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Alinéa 8 (nouveau). — Lorsque la charge des parents est assurée par plus d'un enfant le montant de la déduction visée à l'alinéa 7 précédent est réparti entre tous les enfants.

Majoration de la déduction au titre des tranches assurance-vie

Art. 12. — Le paragraphe 4 de l'article 5 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle d'État est modifié comme suit :

Paragraphe 4 (nouveau). — Versement de primes afférentes à des contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la vie de l'assuré et qui garantissent en cas de décès, le versement de capitaux stables au conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré à concurrence d'un montant de 100 dinars par an.

Ce paiement est majoré de :

• 50 D. au titre du conjoint
• 25 D. au titre du premier enfant
• 15 D. au titre du deuxième enfant
• 10 D. au titre du troisième enfant.

Incorporation de l'indemnité complémentaire

Provisoire dans l'assiette imposable

Art. 13. — Le paragraphe 15 de l'article 3 du décret du 29 mars 1945 tel que modifié par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1982 et relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères est abrogé.

Modification du tarif de l'impôt sur les traitements et salaires

Art. 14. — L'article 7 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements et salaires est modifié comme suit :

Art. 7. (nouveau). — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction de revenu n'excédant pas 1 dinar est négligée.

Le taux global de l'impôt est fixé comme suit :

Piafonnement des déductions pour frais professionnels

Art. 15. I. — Le montant cumulé de la déduction prévue par l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements et salaires et de celles prévues par l'arrêté du Ministre des Finances du 5 janvier 1974 portant modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires ne peut dépasser 40 % du revenu soumis à l'impôt.

II. — Pour les contributions bénéficiaires d'une déduction supplémentaire, le montant des indemnités exonérées en vertu de l'article 51 de la loi 81-100 du 31 décembre 1981 fait partie du revenu soumis à l'impôt sur les traitements et salaires et à la contribution personnelle d'État.

IMPOT DE LA PATENTE

REDUCTION DES TARIFS ET ENCOURAGEMENT

A LA DECENTRALISATION

Art. 16. I. — Les dispositions des articles 26 et 26 bis du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 26 (nouveau). — I. — Les taux globaux du droit proportionnel de Patente sont fixés sauf pour les sociétés visées à la Section VI ci-après à :

— 10 % pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 1000 dinars.

L'Excédent de bénéfice est soumis au taux de :

— 20 % pour les personnes exerçant une activité artisanale

— 25 % pour les personnes exerçant une activité industrielle, touristique ou de transport.

— 40 % pour les personnes exerçant une activité commerciale.

II. — Toutefois pour les pharmaciens le taux de l'impôt est de 25 % pour la tranche de bénéfice comprise entre 1000 dinars et 9000 dinars.

III. — Les taux applicables aux contribuables exerçant une activité de pêche ou d'armement de bateaux de pêche sont fixés à :

6 % pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 1000 dinars.

— 15 % pour l'exédent.

Art. 26 bis (nouveau). — Les taux fixés par l'article 26 du présent code sont réduits de 50 pour cent respectivement pour une durée de 4, 5 ou 6 ans pour les pharmaciens qui s'installent à partir du 1er janvier 1983 et avant le 31 décembre 1986 dans les zones 3, 4 ou 5 à l'exception des délégations chefileux des gouvernorats, prévues par la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle.

Cette réduction s'applique également aux pharmaciens installés avant le 1er janvier 1983 dans la limite du complément de la période écoulée depuis leur installation par rapport aux périodes visées à l'alinéa premier.

II. — Les dispositions du présent article s'appliquent pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1983.

Imposition Forfaitaire

Art. 17. — Les articles 29, 30, 31 et 32 du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 29. (nouveau). — Par dérogation au principe posé à l'article 11 ci-dessus sont soumis à un droit forfaitaire annuel déterminer en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires et ce, quelle que soit la durée d'activité pendant l'année, les assujettis visés au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus dont le chiffre d'affaires de la période imposable ne dépasse pas :

— 7000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

— 10.000 dinars pour les activités relatives à la consommation sur place.

— 15.000 dinars si leur activité est autre.

Le droit forfaitaire visé à l'alinéa 1er ci-dessus est perçu en fonction des barèmes ci-après :

1°) Activité soumise à la taxe sur les prestations de service

2°) Autres activités :

Article 30. (nouveau). — Un contribuable est passible d'autant de forfait qu'il exerce d'activités n'appartenant pas à la même catégorie.

Article 31. (nouveau). — Pour l'appréciation des limites visées à l'article 29 ci-dessus le chiffre d'affaires, pour les contribuables exerçant plusieurs activités, est constitué :

— par le chiffre d'affaires global réalisé dans les établissements que l'intéressé exploite, lorsque les activités exercées relèvent de la même nature.

— par le chiffre d'affaires réalisé dans chaque branche d'activités lorsque celle-ci se rattache à l'un ou l'autre des barèmes figurant à l'article 29 précité sans toutefois que le chiffre d'affaires global dépasse la limite de 15.000 dinars.

Article 32. (nouveau). — Les assujettis visés à l'article 29 ci-dessus sont tenus de joindre, chaque année, à leur déclaration unique le montant des achats et des ventes réalisés ou des prestations fournies pendant l'année précédente.

Art. 18. — Il est ajouté au code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un article 33 nouveau ainsi libellé :

Article 33. (nouveau). — I. — Les contribuables visés à l'article 29 ci-dessus peuvent bénéficier sur leur demande, d'une stabilité du forfait de l'impôt de la patente lorsque le montant de leur chiffre d'affaires aura été fixé préalablement par l'Administration suivant une procédure et sur la base de critères fixés par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale.

II. — Toute contestation du contribuable relative à la fixation du chiffre d'affaires par l'Administration est portée devant une Commission Régionale de conciliation dont la compétence, la composition et les règles de fonctionnement seront fixés par décret.

III. — Les décisions de cette commission pourront faire l'objet d'appel devant une commission nationale de conciliation dont la compétence, la composition et les règles de fonctionnement seront fixés par décret.

Art. 19. — L'alinéa 2 de l'article 3 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Alinéa 2. (nouveau). — « Ne sont pas également passibles du droit d'exercice les contribuables qui exercent dans le cadre d'entreprise individuelle non importatrice, ni exportatrice et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas :

— 7.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

— 10.000 dinars en ce qui concerne les activités relatives à la consommation sur place.

— 15.000 dinars si leur activité est autre ».

Art. 20. — L'alinéa 3 du paragraphe I de l'article 59 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Alinéa 2. (nouveau). — « Toutefois pour les contribuables dont le montant brut annuel des recettes ne dépasse pas :

— 7.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

— 10.000 dinars en ce qui concerne les activités relatives à la consommation sur place.

— 15.000 dinars si leur activité est autre ; l'appel motivé et interjeté peut au préalable être porté devant la commission de conciliation visée aux articles 60 à 63 ci-après ».

Art. 21. — L'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 45 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Alinéa 1 (nouveau). — Par dérogation aux dispositions de l'article 44 ci-dessus sont dispensées de la tenue des documents visés au dit article, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, 10.000 dinars pour les consommations sur place et 15.000 dinars si leur activité est autre.

Droit d'exercice

Art. 22. — L'article 6 bis du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 6 bis. (nouveau). — Le droit d'exercice dû par les entreprises visées aux articles 4 bis et 6 est fixé en fonction du chiffre d'affaires annuel pour chaque établissement comme suit :

Réduction du tarif de la patente pour les sociétés

Art. 23. — L'article 36 ter du code de la patente est modifié comme suit :

Article 36 ter (nouveau). — I. — Le taux global du droit proportionnel applicable aux sociétés visées au paragraphe I de l'article 36 bis du présent code est fixé à :

— 44 % pour les entreprises exerçant une activité commerciale.

— 38 % pour les entreprises exerçant une activité industrielle, touristique ou de transport.

— 20 % pour les entreprises exerçant une activité artisanale.

— 15 % pour les entreprises exerçant une activité agricole.

Les taux applicables aux sociétés et coopératives exerçant une activité de pêche ou d'armateurs de bateaux de pêche sont fixés à :

— 6 % pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 1.000 dinars.

— et 15 % pour l'excédent.

II. — Les dispositions du présent article sont applicables pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier 1963.

Revenus des Valeurs Mobilières

quote part des frais et charges à réintégrer aux bénéfices soumis à l'impôt de la Patente

Art. 24. — Le paragraphe II de l'article 12 bis du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe II. (nouveau). — Le bénéfice net imposable est établi en outre sous déduction du revenu net des valeurs mobilières figurant à l'actif de l'entreprise après réfaction de ce revenu d'une quote-part pour frais et charges, cette quote-part est fixée à :

— 10% lorsque la participation génératrice des revenus est inférieure à 25% du capital de la société distributrice.
— 20% lorsque la participation est comprise entre 25% et 50%.
— 30% lorsque la participation est supérieure à 50%.
— 60% pour les revenus des autres valeurs mobilières.

Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales

Réduction des taux et encouragement à la décentralisation

Art. 25. — I. — Le taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales prévu par le paragraphe 2 de l'article 13 de la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 est fixé à 20%.

II. — Les dispositions du paragraphe I du présent article s'appliquent pour les bénéfices à réaliser à partir du 1er janvier 1983.

Art. 26. — Les taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont réduits de 50 % respectivement pour une durée de 4,5 ou 6 ans pour les personnes appartenant au corps médical ou para-médical qui s'installent à partir du 1er janvier 1983 et avant le 31 décembre 1986 dans les zones 3, 4 ou 5 prévues par la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle à l'exception des délégations chef-lieux des gouvernorats.

Cette réduction s'applique également aux personnes appartenant aux corps médical ou paramédical installées avant le premier janvier 1983 dans la limite du complément de la période écoulée depuis leur installation par rapport aux périodes visées à l'alinéa premier.

Impôt sur les revenus de valeurs mobilières

Institution d'un crédit d'impôt

Art. 27. — L'impôt sur les revenus de valeurs mobilières constitue un crédit d'impôt à valeur sur la Contribution Personnelle d'État dûe par les personnes physiques à raison du revenu de ces valeurs mobilières.

Pour les besoins de l'imposition à la Contribution Personnelle d'État, l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières est considéré comme supplément de revenu.

Pour les sociétés de personnes l'impôt retenu à la source à raison des distributions qu'elles ont perçues constitue un crédit d'impôt à valeur sur la Contribution Personnelle d'État dûe par leurs associés au prorata de leurs droits sociaux.

Le crédit d'impôt visé à l'alinéa 1er du présent article ne peut en aucun cas excéder 25% du revenu imposable à la Contribution Personnelle d'État.

Le crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur la Contribution Personnelle d'État dû sur les revenus de l'exercice au cours duquel les distributions ont été reçues n'est ni reportable, ni restituable.

Art. 28. — L'impôt sur les revenus de valeurs mobilières frappant les distributions de bénéfices revenant aux sociétés de capitaux et assimilées constitue, pour ces dernières un crédit d'impôt à valeur sur leurs propres distributions.

Le crédit d'impôt qui n'a pu être utilisé pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel les distributions ont été reçues n'est pas imputable sur l'impôt dû au titre des distributions ultérieures et ne donne pas lieu à restitution.

Pour les besoins de la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, le crédit d'impôt constitue un supplément de distribution.

Fixation du taux de l'impôt

Art. 29. — Le taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est fixé à 25% pour les dividendes, tantièmes et jetons de présence.

Avantages Fiscaux

Art. 30. — Le montant du réinvestissement à retenir en franchise d'impôt au titre des lois n° 62/75 du 31 décembre 1962, n° 69-35 du 28 juin 1969, n° 72-38 du 27 avril 1972, n° 77-47 du 2 juillet 1977, n° 81-56 du 23 juin 1981 et n° 82-67 du 6 août 1982 est fixé à :

— 30% de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques.
— 50% de leur bénéfice imposable à la patente, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales.

Toutefois les investissements relatifs à des projets situés dans les zones 1 et 2 de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 50% de leur montant.

Encouragement à l'Epargne Projet

Art. 31. — I. — Les personnes physiques qui effectuent des dépôts dans un « compte d'épargne pour la promotion de projets » ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne ou de tout autre établissement financier en vue de la réalisation d'un projet agréé bénéficient, d'une déduction égale au montant des sommes déposées, de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État dans la limite de 30% de ce revenu avec un maximum de 5.000 dinars.

La limite de 30% couvre la déduction visée à l'alinéa 1er ci-dessus ainsi que le montant des souscriptions directes d'actions effectuées par le contribuable au cours de la même année.

Pour bénéficier de la déduction prévue à l'alinéa 1 ci-dessus les contribuables doivent joindre à leur déclaration unique des revenus une attestation de blocage des fonds délivrée par l'établissement financier.

Les sommes placées dans les comptes visés à l'alinéa 1er ainsi que les intérêts y afférents qui doivent faire l'objet d'une capitalisation doivent être bloquées et ne peuvent faire l'objet d'un retrait que pour la réalisation d'un projet industriel, artisanal ou agricole agréé.

Toute opération de déblocage pour un motif autre que la réalisation de projets visés à l'alinéa 4 ci-dessus est subordonnée au paiement des impôts dus, et non acquittés.

II. — Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des « comptes d'épargne pour la promotion de projets », seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 32. — I. — Les personnes physiques ou morales qui déposent, dans un « compte d'épargne pour l'investissement » ouvert auprès d'un établissement financier, des fonds correspondants à tout ou partie de leur bénéfice ou revenu annuel et destinés à financer des participations dans des projets agréés, peuvent bénéficier de l'exonération au profit du souscripteur prévue par les lois n° 62-75 du 31 décembre 1962, n° 69-35 du 26 juin 1969, n° 72-38 du 27 avril 1972, n° 77-47 du 2 juillet 1977, n° 81-56 du 23 juin 1981 et n° 82-87 du 6 août 1982.

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa 1 ci-dessus les contribuables doivent joindre à leur déclaration unique des revenus une attestation de blocage des fonds délivrée par l'établissement financier.

Les sommes ayant fait l'objet d'un blocage conformément à l'alinéa 1er ci-dessus sont destinées exclusivement à la souscription de titres de sociétés agréées.

Toute opération de déblocage pour un motif autre que celui prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au paiement des impôts dus et non acquittés.

Les titres souscrits au moyen des fonds du « compte d'épargne pour l'investissement » doivent être déposés et bloqués auprès de l'établissement financier pendant une période de 5 ans à partir de la date de leurs libérations.

Le défaut de blocage ou la cession des titres à l'intérieur de la période de 5 ans entraîne déchéance de l'exonération et paiement des impôts dus et non acquittés.

II. — Les intérêts des comptes visés à l'alinéa 1 du paragraphe I sont versés au profit du Fonds National de Solidarité Sociale.

III. — Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des « comptes d'épargne pour l'investissement » sont fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Impôts Indirects

Taxe sur le chiffre d'affaires

Extension du champ d'application

de la Taxe à la production

Art. 33. — Il est ajouté un IIIème, un IVème et un Vème paragraphe à l'article 4 bis du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service ainsi conçus :

III. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont imposables au taux de 12% les personnes exerçant les activités reprises au Tableau « D » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 et fixant les modalités d'application du décret susvisé

IV. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont imposables au taux de 10% les entreprises hôtelières et touristiques.

V. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont imposables au taux de 11%.

— La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

— Les personnes morales ayant pour activité exclusive le transport de marchandises.

Art. 34. — Le paragraphe « d » de l'article 6 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé comme suit :

d) Les personnes désignées ci-après auront obligatoirement la qualité de producteurs à compter du 1er janvier 1984.

— Les commerçants grossistes

— Les entreprises hôtelières et touristiques

— Les entreprises de bâtiments, ponts et chaussées et de charpenterie en bois ou métalliques

— Les entreprises d'électricité, de taille de la pierre et du marbre, de peinture, de plomberie, zinguerie, d'installations, sanitaires, de chauffage central et de climatisation.

— Les personnes morales ayant pour activité exclusive le transport public de marchandises

— La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

Art. 35. — Il est ajouté un Vème paragraphe à l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.

Paragraphe 5 (nouveau). — Les producteurs faisant appel aux prestataires figurant au tableau « D » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret susvisé sont autorisés à imputer sur le montant des taxes dues, sur la taxe à la production facturée par ces mêmes prestataires ayant opté pour le régime de producteur.

Le Régime Fiscal des Régies du Tabac et des Allumettes

Art. 36. — Le Paragraphe 3 de l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, est modifié comme suit :

Paragraphe 3 (nouveau). — La vente par l'État des timbres et des papiers timbrés.

Art. 37. — L'article 8 de la loi 81-14 du 2 mars 1981 portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan « M.T.K. » est abrogé.

Art. 38. — L'article 30 de la loi 64-57 du 28 décembre 1964 portant création de la « Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes » est abrogé.

Régime Forfaitaire

Art. 39. — L'article 17 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 (nouveau). — I. — Les redevables, à l'exception des Sociétés, non importateurs ni exportateurs, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000 dinars peuvent, sur leur demande et

moyennant le versement d'un abonnement annuel payable par fractions trimestrielles, être dispensés des formalités prévues à l'article 11 ci-dessus.

II. — Les livraisons des forfaitaires à d'autres producteurs n'ouvrent pas droit pour ceux-ci à la déduction visée à l'article 9 ci-dessus.

Art. 40. — Le paragraphe II de l'article 26 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Paragraphe 2. (nouveau). — Les dispositions des articles 17 et 17 bis ci-dessus sont également applicables aux prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000 dinars pour les consommations sur place et 7.000 dinars pour les autres prestations.

Droits de Consommation

Art. 41. — Le tableau annexé au décret du 18 novembre 1954, portant réfonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation est modifié comme suit :

Garantie des ouvrages en métaux précieux

Art. 42. — L'article 56 de la loi 81-100 du 31 décembre 1981 relatif à la loi de finances pour la gestion 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 56. (nouveau) — Le poinçonnage de ces ouvrages, présentés à compter du 1er janvier 1983, s'effectue après paiement des droits d'essai, de garantie et les taxes sur le chiffre d'affaires aux taux forfaitaires par gramme fixés comme suit :

1 — ouvrages de fabrication locale :
— 2d,000 pour les ouvrages en platine;
— 1d,500 pour les ouvrages en or pur du titre 840‰ (20 carats) ou 750‰ (18 carats),
— 0d,750 pour les ouvrages en or pur du titre 583‰ (14 carats) ou 375‰ (9 carats).

2 — ouvrages de fabrication étrangère :
— 3d,000 pour les ouvrages en platine
— 2d,000 pour les ouvrages en or pur du titre 840‰ (20 carats) ou 750‰ (18 carats).
— 1d,000 pour les ouvrages en or pur du titre 583‰ (14 carats) ou 375‰ (9 carats).

Les modalités de dépôts et de poinçonnage de ces ouvrages aux bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux ainsi que la répartition du montant des taux ci-dessus indiqués aux droits d'essai et de garantie et aux taxes sur le chiffre d'affaires seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

droits des timbres dus sur les passeports

Art. 43. — Le tarif des droits de timbre prévu par l'article 19 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 relative à la loi de finances pour la gestion 1982 est modifié, en ce qui concerne, le timbre spécial perçu sur les passeports comme suit :

Prêt et Hypothèque Allègement des Tarifs

Art. 44. — Les tarifs des droits d'enregistrement prévus aux n°s 43 et 45 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 modifié notamment par la loi de Finances n° 68-41 du 31 décembre 1968 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Droits de la Conservation<br/>de la Propriété Foncière

Art. 45. — Par dérogation aux dispositions de l'art-<br/>ticle 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 por-<br/>tant loi de finances pour la gestion 1981, le droit<br/>de la conservation de la propriété foncière concer-<br/>nant la constitution ou la radiation d'hypothèque<br/>ou privilège faisant suite à un prêt est fixé à 0,2%<br/>de la valeur du droit réel concerné.

Droit pour défaut de la mention de l'Origine

Art. 46. — Le droit complémentaire relatif à la mention de l'origine de propriété prévu par l'Art. 10 du décret du 26 décembre 1934 modifié notamment par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de Finances pour la gestion 1969 est fixé à 5%.

Institution d'une redevance pour Délivrance<br/>d'extraits ou de copies d'actes enregistrés

Art. 47. — La délivrance par les receveurs des finances d'extraits ou de copies enregistrés à l'une des parties contractantes ou leurs ayants cause donne lieu à la perception au profit du budget de l'Etat d'une redevance de recherche nette de tout impôt dont le tarif est fixé comme suit :

— Droit fixe par page : Cinq Dinars

Ce droit fixe est majoré de un Dinar par année ou fraction d'année grégorienne à décompter depuis la date de l'enregistrement de l'acte jusqu'à la date de l'établissement de la copie ou de l'extrait à délivrer.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Actualisation des Minima de Perception

Art. 48. — Les tarifs des minima de perception prévus par l'article 47 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de Finances pour la gestion 77 sont fixés ainsi qu'il suit :

Harmonisation du Tarif (Droit Fixe)

Art. 49. — Les tarifs des mutations, conventions et actes ci-dessus relatifs aux droits d'enregistrement tels que prévu par le décret du 19 avril 1912 et tels que modifiés en dernier lieu par l'article 46 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de Finances pour la gestion 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :

Bureau ou les actes et mutations doivent être enregistrés

Art. 50. — Les actes des représentants des Administrations Publiques, des greffiers, notaires, huissiers et toutes autres personnes ayant le pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou rapports doivent être enregistrés au bureau dans la circonscription duquel les rédacteurs de ces actes exercent leurs fonctions.

Les parties tenues d'acquitter personnellement les droits dues sur des actes notariés, sur des actes administratifs ou sur des jugements doivent de même effectuer le paiement au bureau dans le ressort duquel l'officier ou fonctionnaire public exerce ses fonctions.

Les mutations de biens entre vifs doivent être enregistrées au bureau de la situation de ces biens ou dans le cas d'une multiplicité de biens de lieux d'implantations différentes relevant de plusieurs recettes dans le bureau du lieu de résidence de la partie prenante procédant à l'enregistrement.

Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé, quelle que soit la situation des valeurs et biens à déclarer.

A défaut de domicile en Tunisie, la déclaration est déposée au bureau du lieu du décès ou si le décès n'est pas survenu en Tunisie, au bureau de Tunis des mutations immobilières et des successions ».

Dans tous les autres cas, les actes peuvent être enregistrés soit au bureau de la circonscription du siège social lorsque l'acte concerne une seule partie, soit au bureau du domicile ou du siège de l'une des parties contractantes lorsque l'acte concerne plusieurs parties ».

Le Timbre de Quittance

Art. 51. — Le premier alinéa de l'article 45 du décret du 19 décembre 1940 portant création de nouvelles ressources fiscales est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont soumis à un droit de timbre de quittance les titres de quelque nature qu'ils soient ainsi que les duplicata et les copies conformes signés ou non signés, fait sous signature privée qui constatent des paiements ou des versements de sommes quelque soit le caractère civil ou commercial du paiement ou du versement et la qualité de celui qui le reçoit ou l'effectue ».

Moyens pour l'amélioration du contrôle fiscal

Contenu de la déclaration unique de revenus

Art. 52. — Il est ajouté à la loi N° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique de revenus un article 3 bis, ainsi libellé :

Art. 3 bis. — Pour l'application des dispositions de l'article 3 précédent, le contribuable doit indiquer :

1) pour ce qui est des éléments du train de vie :

• Les résidences principales et secondaires, avec indication du mode d'occupation, propriétaire, locataire ou à titre gratuit, de la valeur locative et la date de l'acte en vertu duquel l'occupation a eu lieu.
• Le nombre de voitures, leur marque, leur âge, leur puissance, et la date de leur acquisition.
• Le nombre de bateau de plaisance, leur tonnage et la date de leur acquisition.
• Le nombre d'avions de tourisme, leur puissance et la date de leur acquisition.
• Le nombre de chevaux de course.
• Le nombre de voyages pour tous les membres de la famille, le prix total des titres de transport et le montant total des allocations transférées en devises et les motifs de voyage.
• Le nombre de domestiques de moins de 60 ans.

2) Pour ce qui est du patrimoine familial :

• Les propriétés agricoles
• Les propriétés autres qu'agricoles
• Les biens immeubles à l'étranger
• Les fonds de commerce
• Les revenus du cheptel vif ou mort
• Les autres biens

Le contribuable doit préciser la superficie, et la situation de chaque bien immobilier.

• Les valeurs mobilières avec indication de leur nombre, de la valeur de l'acquisition ou de la souscription pour chaque lot.

Art. 53. — L'article 17 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique de revenus est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 17 nouveau. — Toute infraction ou manquement aux dispositions de la présente loi, autres que celles dont les sanctions sont spécialement prévues sont punis d'une amende fiscale à la charge du contribuable ou de ses héritiers de :

• 100 Dinars pour chaque élément du train de vie ou du patrimoine dont la valeur ne dépasse pas 5.000 dinars et qui n'a pas été déclaré ou qui a été déclaré d'une manière inexacte.
• 200 Dinars pour chaque élément de patrimoine dont la valeur est comprise entre 5.000 Dinars et 10.000 Dinars qui n'a pas été déclaré ou qui a été déclaré d'une manière inexacte.
• 500 Dinars pour chaque élément de patrimoine dont la valeur dépasse 10.000 Dinars qui n'a pas été déclaré ou qui a été déclaré d'une manière inexacte.
• 100 dinars pour toute autre infraction.

Ces infractions sont relevées par les agents de l'Administration Fiscale dûment assermentés.

Les amendes correspondantes non susceptibles de réduction ou de remise sont constatées directement et recouvrées comme en matière d'enregistrement et de timbre.

Lieu d'Etablissement et du Dépôt de la Déclaration

Art. 54. — L'article 6 de la loi 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique des revenus est modifié comme suit :

Art. 6. (nouveau) — Si le contribuable a une résidence unique la déclaration doit être déposée à la recette des finances du lieu de cette résidence.

Au cas où le contribuable dispose de plusieurs résidences ou établissements, la déclaration doit être déposée à la recette des finances du lieu où ils sont réputés avoir son principal établissement ou sa résidence principale.

Pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger, lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence en Tunisie, le siège du service qui les administre est considéré comme leur principale résidence.

Art. 55. — L'alinéa 1 de l'article 12 de la loi 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique des revenus est modifié comme suit :

alinéa 1 (nouveau) — La déclaration doit être déposée et les droits intégralement payés à la recette des Finances du lieu du siège social de l'entreprise entre le 1er et le 31 mars de chaque année ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Pénalités pour défaut de déclaration

Art. 56. — Le défaut de dépôt dans les délais impartis, par les personnes visées à l'article premier du code de la patente de la déclaration d'ouverture ou de la déclaration des revenus soumis à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciale donne lieu, outre les sanctions fiscales prévues par l'article 15 de la loi précitée, à l'établissement d'un procès-verbal et au paiement d'une amende pénale égale à 10% du montant de l'impôt éventuellement dû avec un minimum de 50 Dinars.

— La fermeture du local servant à l'exercice du commerce, de l'industrie ou de la profession peut également dans ce cas, être prononcée pour une durée minimum de 15 jours et jusqu'à intervention du dépôt des déclarations

objet du défaut et acquittement des droits éventuels en résultant.

Toutefois et en ce qui concerne la déclaration unique des revenus, la fermeture de l'établissement n'intervient qu'après une mise en demeure du contribuable l'invitant à régulariser sa situation fiscale dans un délai d'un mois.

— La décision de fermeture visée au paragraphe précédent est prononcée par le Ministre du Plan et des Finances et est immédiatement exécutoire.

La décision de fermeture est affichée en caractères apparents aux portes principales des usines, bureaux et ateliers, à la devanture des magasins.

— Lorsqu'intervient une décision administrative prononçant la fermeture d'une entreprise le contrevenant doit continuer à payer à son personnel, pendant la durée de cette fermeture, les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droit jusqu'alors.

Fixation des pénalités

Art. 57. — Les pénalités d'assiette exigibles sur intervention du contrôle et en application de la législation en vigueur en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'impôts directs et indirects, d'impôt sur les olives et de taxes assimilées sont fixées comme suit :

— 10 % des droits dus en cas d'insuffisance ne résultant pas d'une fraude caractérisée ou en cas de défaut de dépôt de déclaration portant sur un retard inférieur à 2 années et lorsque le paiement des droits compromis intervient au comptant.

— 15 % des droits dus en cas d'insuffisance ne résultant pas d'une fraude caractérisée ou en cas de défaut de dépôt de déclaration portant sur un retard inférieur à 2 années et lorsque le paiement des droits compromis est différé.

— 20 % des droits dus en cas de première fraude caractérisée, ou de première dissimulation ou de défaut de dépôt de déclarations portant sur un retard égal à 2 ans et inférieur à 3 ans et lorsque le paiement des droits compromis intervient au comptant.

— 25 % des droits dus en cas de première fraude caractérisée ou de première dissimulation ou de défaut de dépôt de déclarations portant sur un retard égal à 2 ans et inférieur à 3 ans et lorsque le paiement des droits compromis est différé.

— 30 % des droits dus en cas de fraude repétée ou de défaut de dépôt de déclaration portant sur un retard égal ou supérieur à 3 ans ou relevé à l'encontre de redevable non inscrit et lorsque le paiement des droits intervient au comptant.

— 35 % des droits dus en cas de fraude répétée ou de défaut de dépôt de déclaration portant sur un retard égal ou supérieur à 3 ans ou relevé à l'encontre de redevable non inscrit et lorsque le paiement des droits compromis est différé.

— 35 % lorsque les droits dus résultent d'acquiescements suite à taxation d'office et lorsque le paiement des droits compromis intervient au comptant.

— 40 % lorsque les droits dus dans les autres cas.

L'application de ces taux, non susceptibles de réduction ou de remise ne peut conduire à une pénalité inférieure à l'indemnité de retard de 1 % par mois ou fraction de mois du montant de l'impôt qui aurait dû être acquitté et prévue par les dispositions de l'article 16 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique de revenus et du paragraphe 1 de l'article n° 28 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.

Toutes dispositions antérieures relatives au montant des pénalités d'assiette suite à l'intervention du contrôle et contraires aux présentes dispositions sont abrogées.

Impôt sur les olives

Art. 58. — L'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 58-114 du 27 octobre 1958 instituant un impôt sur les olives est abrogé.

Modification du taux de l'intérêt de retard

Art. 59. — Le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 est modifié comme suit :

Paragraphe II. (nouveau)

Toute somme constatée à la charge d'un assujetti donne lieu à un intérêt annuel de retard au taux maximum des découverts bancaires à court terme fixé par la Banque Centrale de Tunisie applicable à partir du 1er janvier 1983 pour toutes les sommes restant constatées à cette date et à partir de la date de la constatation pour celles constatées ultérieurement.

Art. 60. — Les impôts acquittés en retard spontanément ou à la suite d'un contrôle sont soumis à un intérêt annuel au taux maximum des découverts bancaires tel que fixé par la Banque Centrale de Tunisie qui commence à courir à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû normalement être acquitté.

En cas de contestation des droits redressés en principal de la part des contribuables et dans la mesure où les intéressés ont déposé, en garantie, tout ou partie des droits auprès d'un comptable public, l'intérêt, cesse de courir à partir de la date du dépôt pour les sommes déposées.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux impôts qui viendraient à être constatés à partir du 1er juillet 1983 et pour les créances ou parties de créances restant constatées à la même date.

La Facturation

Art. 61. — Toute vente de marchandise faite par un industriel, un commerçant ou un producteur de produit d'artisanat à un autre industriel, commerçant ou producteur de produit d'artisanat doit donner lieu à l'établissement d'une facture comportant les mentions prescrites par l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970 et le numéro du Matricule Fiscal du vendeur.

Art. 62. — Toute mise en circulation de marchandise autre que celle destinée à la consommation des particuliers doit être accompagnée soit de la facture prévue à l'article 61, soit d'un bon de livraison dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 1983 pour tout transport de marchandise importée. Le document douanier délivré par le service des douanes pour l'enlèvement de la marchandise tient lieu de facture pour le transport de la zone douanière à son premier destinataire.

Art. 63. — I. — Toutes infractions aux dispositions des articles 61 et 62 précédents entraînent la saisie réelle de la marchandise et du moyen de transport.

II. — Les contraventions sont constatées et relevées par les agents assermentés désignés par le Ministre du Plan et des Finances.

III. — Elles sont poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884 (12 Doul Haja 1301).

Obligation de la justification du paiement de l'impôt auprès de certaines administrations

Art. 64. — Les importateurs doivent déposer une fois par année une attestation justifiant le dépôt de leurs déclarations fiscales et le paiement des créances constatées à leur charge auprès des services de la Direction Générale des Douanes pour pouvoir procéder à toutes opérations d'importations.

Ces dispositions remplacent à compter du 1er juillet 1983 celles prévues par l'article 13 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976.

Art. 65. — Toute participation aux marchés publics de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial, des sociétés soumises au contrôle financier de l'État est subordonnée à la production, par le soumissionnaire d'une attestation justifiant le dépôt de ses déclarations fiscales et le paiement de toutes les créances constatées à sa charge.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1983, l'attestation présentée doit justifier le dépôt des déclarations fiscales du soumissionnaire et du paiement des créances constatées à sa charge à compter du 1er janvier 1983.

A titre dérogatoire l'existence de créances constatées peut ne pas empêcher la participation d'une entreprise aux marchés publics si elles sont couvertes par des oppositions administratives effectuées sur des créances certaines dûs à l'entreprise par l'État.

Dans ce cas l'attestation doit préciser le montant des sommes constatées et les références des oppositions pratiquées.

Mode de règlement des transactions supérieures à 5.000 dinars

Art. 66. — Toutes les transactions dont le montant dépasse 5.000 D. doivent être réglées au moyen d'un chèque bancaire ou postal barré nominatif ou par virement bancaire ou postal.

Toutes infractions à ces dispositions entraînent l'application d'une amende égale à une fois le montant de la transaction.

Les contraventions sont poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884.

Comptabilité sur ordinateur

Art. 67. — Il est ajouté au code de l'impôt de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un article 44 bis ainsi conçu :

Art. 44 bis. — Les personnes visées à l'article 44 ci-dessus qui désirent détenir une comptabilité sur ordinateur peuvent être dispensées des obligations édictées par les articles 8, 9 et 10 du Code de Commerce sous les conditions suivantes :

1°) Formuler une demande écrite à la Direction Générale des Impôts accompagnée du dossier d'analyse tel que défini par arrêté du Ministre du Plan et des Finances et d'un exemplaire des programmes sur support magnétique.

2°) Donner toutes les indications sur la nature du matériel utilisé et sur le lieu de son implantation.

3°) S'engager à n'apporter aucune modification à ces programmes sans l'accord préalable de la Direction Générale des Impôts.

Publication des jugements de la Commission

Spéciale de la Taxation d'Office

Art. 68. — Il est ajouté au code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un article 64 ainsi libellé.

Art. 64. — Les jugements définitifs rendus par la Commission Spéciale de Taxation d'Office visée aux articles 60 à 63 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont publiés, lorsque le montant des droits redressés suite à la décision de la Commission dépasse 30 % des droits normalement dus avec un minimum de 5.000 D., au Journal Officiel de la République Tunisienne, au Bulletin Officiel à la Direction Générale des Impôts et dans l'un des journaux quotidiens.

Abandon de certaines créances,

Pénalités et Intérêts de retard

Art. 69. — Sont abandonnées par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables les créances ou parties de créances égales ou inférieures à 10 Dinars de droits simples par article revenant à l'État ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférents non encore recouvrés et figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1979.

Art. 70. — Est abandonnée par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables la moitié du montant des créances ou parties de créances supérieures à 10 dinars et ne dépassant pas 100 dinars en droits simples par article revenant à l'État, non encore recouvrées ainsi que les pénalités et intérêts de retard afférents à l'article figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1979 et qui à leur origine étaient égales ou inférieures à 500 dinars en droits simples.

Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le montant de la moitié en droits simples créance ou partie de créance est effectivement acquitté avant le 1er juillet 1983.

Art. 71. — Les créances abandonnées conformément aux articles 69 et 70 de la présente loi s'entendent non seulement des droits simples mais également de leurs frais de poursuite et d'instance, et autres débours exposés par l'administration.

Les dispositions des articles n°s 69 et 70 de la présente loi sont applicables :

1°) Aux créances fiscales revenant à l'État;
2°) Aux créances résultant de transactions ou de condamnations pour infraction à la législation et à la réglementation des douanes et des changes;
3°) Aux créances de l'État dues au titre des amendes et condamnations pécuniaires.

Art. 72. — La remise entière des pénalités et intérêts de retard s'applique aux créances et parties de créances fiscales de l'État supérieures à 100 dinars et ne dépassant pas 500 dinars en droits simples par article non recouvrées figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1979 et qui à leur origine étaient égales ou inférieures à 500 dinars en droits simples lorsque le paiement effectif de la totalité des droits simples par article intervient avant le 1er juillet 1983.

— Les pénalités afférentes aux créances fiscales de l'État quelque soit leur montant par article figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1982 ainsi que celles qui seraient constatées jusqu'au 30 juin 1983 et qui concerneraient des créances fiscales dont la date d'exigibilité se situe avant le 1er janvier 1983 sont remises entièrement et automatiquement lorsque le paiement effectif de la totalité des droits simples par articles et des intérêts de retard y afférents intervient avant le 1er juillet 1983.

— Sont remises entièrement les pénalités et indemnités de retard afférentes aux créances fiscales de l'État dont la date d'exigibilité se situe avant le 1er janvier 1983 lorsque le paiement effectif des droits simples intervient spontanément avant le 1er juillet 1983.

Taxe de circulation

sur les véhicules automobiles

Art. 73. — Le paragraphe 1 de l'article 19 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 19. — I (nouveau) Il est établi sur les véhicules automobiles et motocyclettes un impôt annuel fixé à :

• 10D.000; pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ avec pédaliers, à l'exclusion des types mobylettes, solex, peugeot 104 etc...
• 20D.000; pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ sans pédaliers.
• 40D.000; pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ type scooter.
• 60D.000; pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ inclus et 125 cm³ inclus autres que ceux du type scooter.
• 300D.000; pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm³.
• 30D.000; pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse 4 CV.
• 60D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5,6 ou 7 CV.
• 80D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 CV.
• 100D.000; pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 CV.
• 500D.000; pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 CV.
• 750D.000; pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 CV.
• 1.000D.000; pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures sports quelle que soit leur puissance.

Art. 74. — Le paragraphe 2 de l'article 20 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents est abrogé et remplacé par le paragraphe 2 suivant :

Paragraphe 2 (nouveau). — Ce paiement donnera lieu, dans les conditions précisées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, à la délivrance d'une marque fiscale dont une partie doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture.

Le non collement sur le pare-brise de la voiture de la partie adhésive de la marque fiscale constitue à lui seul une infraction alors même que l'impôt est acquitté et que le contrevenant est détenteur de la dite marque fiscale.

Art. 75. — Le paragraphe 4 de l'article 20 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 est abrogé.

Art. 76. — L'article 21 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956, est modifié comme suit :

Art. 21 (nouveau). — Les contraventions aux deux articles ci-dessus sont constatées par les agents de la Direction Générale des Impôts et par tous autres agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de contrôle de la circulation.

Les vérifications nécessaires à cet effet peuvent être effectuées sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tous autres lieux où les agents désignés ont légalement accès. Les contraventions sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884 (12 doul haja 1301).

Elles sont punies d'une amende de 20D.000 à 50D.000 en principal et du quintuple du droit fraudé. Le véhicule en infraction est retenu pour sûreté du droit fraudé et des pénalités encourues.

Les mêmes peines sont prononcées à l'encontre des personnes ayant fait un usage frauduleux des marques fiscales, ou ayant fabriqué, mis en circulation ou utilisé de fausses marques fiscales.

La non-apposition du timbre adhésif sur le pare-brise de la voiture est puni d'une amende de 20D.000. Le véhicule en infraction est retenu pour sûreté de l'amende.

Il peut être donné main-levée des véhicules saisis sous consignation des droits fraudés et des pénalités encourues.

Lorsqu'il n'a pas été donné suite par le contrevenant à l'offre de main-levée, les véhicules sont mis en vente par l'administration dans les conditions prévues par l'article 116 du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul haja 1301).

Droits pour formalités administratives

Art. 77. — Les droits pour formalités administratives en matière d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire et des autorisations de transport sont fixés conformément au tableau ci-après :

ALCOOL

Art. 78. — Les sommes recouvrées au titre des « surtaxes sur l'alcool contenu dans les produits importés » instituées par l'article 4 nouveau du décret du 20 novembre 1927 réglementant le régime de l'alcool et celles recouvrées au titre de « l'indemnité compensatrice » et des « pénalités » y afférentes instituées par l'article 3 de la loi 59-118 du 28 septembre 1959 relative à l'assainissement du marché du vin, sont perçues au profit du budget de l'Etat.

Finances Locales

Taxe sur la valeur locative

Art. 79. — Est fixée à 5 ans, la période d'exonération de la taxe sur la valeur locative grévant les immeubles construits prévue par l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative.

Cette mesure s'applique à tous les immeubles quelle que soit la date de leur construction à l'exception des immeubles loués.

Art. 80. — Est affecté au profit des budgets des communes, le produit des amendes et condamnations pécuniaires relevées par leurs agents.

RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Art. 81. — La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1983, au 31 décembre 1983, sauf pour l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières grevant les dividendes, tantièmes et jetons de présence.

Institution d'une Contribution Exceptionnelle pour la réparation des dommages inondations

Art. 82. — Il est institué une Contribution Exceptionnelle provisoire, destinée à la réparation des dommages causés par les inondations, due par les salariés et les personnes physiques ou morales assujetties aux impôts suivants :

1°) Impôt de la patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
2°) Impôt sur les revenus de valeurs mobilières.
3°) Impôts sur la vigne, sur les olives, sur les céréales et impôt agricole.

Art. 83. — La contribution visée à l'article 82 est fixée :

1°) pour les salariés à un salaire d'une journée de travail à effectuer sur la paie du mois de février 1983.
2°) Pour les personnes soumises à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à 30 % du droit d'exercice du 4ème trimestre 1982 ou dont elles sont exonérées en vertu des dispositions législatives spéciales d'encouragement aux investissements.

Toutefois pour les personnes soumises à un régime spécial de droit d'exercice et pour les contribuables forfaitaires le montant de la contribution est fixé respectivement à 10 % des droits dus au titre du régime spécial de l'exercice 1983 et à 5 % du montant du forfait au titre des revenus de l'année 1982 avec un minimum de perception de 5 D. dans ce dernier cas.

3°) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les revenus de valeurs et capitaux mobiliers à 1,5 % de l'impôt dû au titre des dividendes et des intérêts servis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
4°) Pour les personnes soumises à l'impôt agricole et aux impôts sur la vigne, sur les céréales et sur les olives à 10 % des impôts en question sur la base des retenues à la source effectuées sur les ventes intervenant entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1983.

Les conditions et les modalités de perception de la dite contribution seront fixées par arrêté du Premier Ministre.

Art. 84. — Les pénalités pour défaut ou insuffisance, les règles de procédure, de contentieux, de prescription et de recouvrement sont les mêmes que pour les impôts auxquels se rapporte la contribution.

Bureaux de Contrôle des Bijoux

Art. 85. — Il est ajouté un 4ème et un 5ème paragraphe à l'article 18 du décret du 25 juin 1942 portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent ainsi conçus :

Art. 18. — Paragraphe 4 (nouveau). — Des bureaux de la garantie seront ouverts à l'intérieur du pays par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Cet arrêté définira les empreintes des poinçons que doit utiliser chaque bureau de la garantie.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1980.

Art. 18. — Paragraphe 5 (nouveau). — L'organisation et le fonctionnement de ces bureaux sont régis par les dispositions du présent décret.

Reconduction du prélèvement de 40 % du produit de la T.F.D

Art. 86. — Est transféré à concurrence de 40 % le produit de la taxe de formalités douanières à l'importation pour la gestion 1983 au profit de la Caisse Générale de Compensation.

Dispositions relatives aux Douanes

I. — TARIF DES DROITS DE DOUANE

A) Aménagement du Tarif

Art. 87. — 1. — Les aménagements figurant au tableau « J » annexé à la présente loi sont apportés au tarif des droits de douane annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que modifiée ou complétée ultérieurement et notamment par la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982.

2. — Les suspensions et les réductions du droit de douane jusqu'au 31 décembre 1982, prévues dans la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, sont reconduites au 31 décembre 1983 à l'exception des suspensions concernant les rouleaux pour pelouses et terrains de sport, y compris leurs parties et pièces détachées repris sous le n° 84-24 Da et les tondeuses à gazon y compris leurs parties et pièces détachées reprises sous le n° 84-25 A.

B) Réduction ou rétablissement des droits de douane en cours d'exercice budgétaire.

Art. 88. — Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la protection de

l'Economie Nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre du Plan et des Finances et des Ministres responsables de la ressource peuvent pour la gestion 1983 réduire ou rétablir, en tout ou en partie, les droits de douane.

II. - MODIFICATION DU CODE DES DOUANES

Art. 89. — Est modifié comme suit le paragraphe 1 de l'Article Premier du Code des Douanes :

Article Premier. 1 (nouveau). — Le territoire douanier tunisien dénommé ci-après dans le présent Code « Territoire Douanier » comprend les territoires de la Tunisie Continentale y compris le Plateau Continental et les îles tunisiennes ainsi que leurs eaux territoriales.

Art. 90. — Est modifié comme suit le paragraphe 2 de l'article 100 du code des Douanes :

2. (nouveau). — Ces obligations ne sont admises que lorsque la somme à payer s'élève à 500 dinars au moins. Elles doivent être assujetties au timbre proportionnel.

Art. 91. — Est modifié comme suit l'article 102 du code des Douanes :

Art. 102. (nouveau). — Dans les bureaux désignés par le Ministre du Plan et des Finances, les Receveurs des Douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer dans le délai imparti en sus du principal, une remise. Le délai de paiement, le taux de la remise et la répartition de celle-ci entre le comptable et le trésor sont fixés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 92. — Est modifié comme suit l'Article 158 du Code des Douanes :

Art. 158. (nouveau). — Lorsque les produits admis temporairement n'ont pas été réexportés ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d'admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des dits acquits, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 100 - 3 ci-dessus, calculé à partir de cette même date.

Art. 93. — Est modifié comme suit l'article 161 du Code des Douanes :

Art. 161. (nouveau). — Le titulaire d'un titre d'importation temporaire peut être exceptionnellement autorisé à conserver en Tunisie pour son usage personnel des objets importés temporairement, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la dernière prise en charge du titre, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 100 - 3 ci-dessus calculé à partir de cette même date.

Art. 94. — Est modifié comme suit le paragraphe 3 de l'article 167 du Code des Douanes :

3. (nouveau). — Les marchandises dont la valeur ne dépasse pas le minimum fixé par arrêté du Ministre du Plan et des Finances et qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de 4 mois visé au paragraphe 1er ci-dessus sont considérées comme abandonnées au profit de l'État. L'Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres Etablissements de bienfaisance.

Art. 95. — Est modifié comme suit le paragraphe 2 de l'Article 169 du Code des Douanes :

2 (nouveau). — Le reliquat est versé à la Caisse des Dépôts et consignation où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, lorsque les marchandises n'ont donné lieu qu'à des enchères inférieures au montant minimum fixé par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, le reliquat est pris sans délai en recette au budget général de l'État.

Art. 96. — Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 292 du Code des Douanes :

3. (nouveau). — Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 88 bis ci-dessus.

ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS DANS LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Art. 97. — Les dispositions du paragraphe trois (3) de l'article 11 de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Paragraphe 3 (nouveau). — Suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'Équipement nécessaires à la production de l'entreprise.

Cette suspension est accordée sur les biens d'Équipement non fabriqués en Tunisie.

Au cas où une entreprise achète ces biens sur le marché intérieur auprès des producteurs, elle bénéficie de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires.

La liste des biens d'Équipement produits en Tunisie est fixée périodiquement par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

L'entreprise bénéficie également pour ses achats locaux auprès de non producteurs du remboursement des droits de douane et taxe sur le chiffre d'affaires ayant grevé les biens d'Équipement importés, dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation concernant les industries produisant pour l'exportation.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

CHARGES COMMUNES

Art. 98. — Le crédit global de 33.900.000 dinars inscrit pour la gestion 1983 au chapitre VIII du Budget « Ministère du Plan et des Finances » Section III charges communes article 92 au titre de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements et les Budgets Annexes.

ACTROI DE LA CARANTIE DE L'ETAT

Art. 99. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1983 à 200.000.000 Dinars.

PRETS DU TRESOR

Art. 100. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du code de la Comptabilité Publique est fixé pour la gestion 1983 à 30.000.000 Dinars.

BONS D'EQUIPEMENT

Art. 101. — Le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 208.000.000 dinars la 19ème tranche de bons d'Equipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

EMISSION DE L'EMPRUNT DU VIème PLAN

Art. 102. — Le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à émettre, sur toute la période du VIème Plan, un Emprunt National ouvert au public dénommé « Emprunt du VIème Plan » et affecté au financement de projets inscrits au VIème Plan.

Le produit annuel de souscription à l'emprunt précité sera destiné à réduire à due concurrence les montants du recours aux ressources extérieures inscrits dans le cadre du Budget Général de l'Etat.

Les conditions d'émission et d'affectation ainsi que les modalités de remboursement dudit emprunt seront fixées par décret.

PRETS SUR GAGES

Art. 103. — Il est ajouté un article nouveau n° 62 bis à la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la Comptabilité Publique libellé comme suit :

Art. 62 bis (nouveau). — Le Trésor Public est autorisé à consentir aux personnes physiques des prêts sur gages constitués en métaux précieux portant l'empreinte du poinçon du Bureau de la Garantie relevant de l'Administration Fiscale.

Les conditions et les modalités d'octroi de ces prêts notamment celles concernant l'enveloppe annuelle, la rémunération des experts et des receveurs des Finances au titre des différentes opérations afférentes aux prêts sur gages seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Toutefois les dispositions antérieures relatives aux prêts sur gages sont abrogées à partir du 1er juillet 1983.

Art. 104. — L'encours au titre des prêts sur gages accordés par l'Office des Céréales tel qu'il est arrêté dans les écritures des Comptables Publics au 30 juin 1983 sera pris en charge par le Trésor au moyen d'une avance de trésorerie d'égal montant.

La dite avance servira à l'apurement partiel des avances de trésorerie consenties à l'Office des Céréales pour l'octroi des prêts sur gages.

L'avance sus-visée sera apurée par le produit des remboursements effectués par les bénéficiaires des prêts en question.

CREATION D'UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS DE SOIN DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS ET SANITAIRES

Art. 105. — Il est créé une contribution aux frais de soin et d'hospitalisation dans les Etablissements Publics hospitaliers et sanitaires.

Cette contribution est due par tous les bénéficiaires des services de soin et d'hospitalisation dépendant de ces Etablissements à l'exception :

— Des malades payant à titre personnel

— Des malades bénéficiant de soin et de prestations rentrant dans le cadre de la prévention sanitaire et la lutte contre les maladies épidémiques.

Le montant de la dite contribution est fixé comme suit :

— 200 millions pour toute consultation externe effectuée dans un dispensaire.

— 500 millions pour toute consultation externe effectuée dans les hôpitaux, centres et instituts.

— un dinar par journée d'hospitalisation sans que le montant de la participation n'excède cinq dinars pour chaque séjour.

Le montant de la contribution est payable à la recette de l'établissement hospitalier ou sanitaire contre remise d'une quittance donnant droit à une consultation en cas de prestations ambulatoires ou du récipissé de paiement d'une avance de 5 dinars donnant droit à l'admission en cas d'hospitalisation.

CONTRIBUTION DES REVERAINS PROPRIÉTAIRES AUX FRAIS DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES

Art. 106. — La réalisation des différents travaux d'aménagement des zones industrielles donne lieu au paiement d'une contribution par les propriétaires riverains.

Le montant de cette contribution sera fixé pour chaque zone par le décret déclarant les travaux d'aménagement d'utilité publique.

LES COMPTES SOUMIS À L'EXAMEN DE LA COUR DES COMPTES

Art. 107. — L'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la Comptabilité Publique est modifié comme suit :

Art. 7. (nouveau). — La Cour des Comptes aura à examiner les comptes établis à partir de la gestion 1980, par les Comptables Publics de l'Etat.

Les comptes des comptables des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi que les comptes des fonds spéciaux du trésor seront produits à la Cour des Comptes sous forme d'états globaux élaborés par le Ministre du Plan et des Finances au vu des comptabilités établies par les comptables intéressés. La présentation de ces comptes dans les formes requises par le présent code sera effectuée progressivement, les restes à

recouvrer antérieurs à la gestion pour laquelle le premier compte de gestion sera établi ne seront pas pris en charge par ce compte : ils seront apurés conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Les comptes afférents à la gestion 1980 des comptables de l'État auront pour point de départ la situation comptable au 31 décembre 1979 telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.

Le premier compte à établir dans les formes prévues par le présent code pour les établissements publics administratifs, les collectivités publiques locales, les postes diplomatiques et consulaires ainsi que pour les fonds spéciaux du Trésor, aura également pour point de départ la situation comptable au 31 décembre de l'année précédant celle du compte telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.

Les comptes afférents aux gestions antérieures à l'année 1980 pour les comptables de l'État et à l'année pour laquelle le premier compte de gestion est établi, pour les autres comptables seront vérifiés et arrêtés par les services compétents du Ministère du Plan et des Finances.

Toutefois, les arrêts déjà rendus par la Cour des Comptes sur les comptes des gestions en question conservent leur plein effet.

LE REGIME FISCAL ET LE REGIME DE COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE

Art. 108. — Le régime fiscal et le régime de couverture du risque de change afférent aux emprunts extérieurs, aplicables à la Banque Tuniso-Kowettienne de Développement en vertu de la convention portant création de cette banque, conclue le 29 octobre 1980 entre la République Tunisienne et l'État du Koweït et ratifiée par la loi n° 80-84 du 31 décembre 1980, sont étendus dans les mêmes termes et conditions à la Compagnie Financière Immobilière et Touristique à compter du 1er janvier 1983.

CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Art. 109. — Toute entreprise exerçant une activité de production de biens et services, d'exportation ou d'importation est tenue d'établir chaque année pour la gestion suivante un budget prévisionnel sur ses activités.

Ce budget devra être élaboré conformément aux dispositions du plan de développement. Il devra comporter notamment :

• Un budget prévisionnel de fonctionnement.
• Un budget prévisionnel d'investissement et le programme de financement correspondant.
• Un budget « devises » recouvrant le programme détaillé des importations, des exportations et des mouvements de capitaux avec l'extérieur.
• Un état de l'emploi dans l'entreprise à la fin de l'exercice et les prévisions d'emploi pour la gestion suivante.

Art. 110. — Un arrêté conjoint du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre dont relève le secteur auquel appartient l'entreprise établira le modèle suivant lequel les documents énumérés à l'article 109 ci-dessus doivent être présentés.

Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 111. — Toute entreprise recourant au crédit bancaire ou bénéficiant d'un concours bancaire sous quelque forme que ce soit, est tenue de remettre au plus tard le 1er septembre de chaque année à la Banque Chef de file de ses opérations, deux exemplaires au moins des documents énumérés à l'article 109 ci-dessus ainsi que du bilan et des comptes annexes de son entreprise, après leur approbation par les organes statutaires.

Art. 112. — La Banque, Chef de file, dépositaire des documents énumérés dans l'article 109 ci-dessus et des documents relatifs aux bilans et aux comptes annexes est tenue de transmettre une copie de l'ensemble de ces documents à l'Institut National de la Statistique dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de leur date de réception.

Art. 113. — La Banque Centrale de Tunisie prendra les dispositions utiles pour l'application des articles 108, 111 et 112 ci-dessus.

Art. 114. — Les renseignements d'ordre économique et financier figurant dans les documents énumérés aux articles 109 et 110 et transmis par les Banques à l'Institut National de la Statistique, ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou économique.

Les agents de l'Institut National de la Statistique sont astreints au secret professionnel, pour ce qui concerne les renseignements individualisés contenus dans ces documents.

Art. 115. — Les dispositions prévues pour la remise des budgets prévisionnels seront mises en vigueur à compter du 1er septembre 1983 ; celles relatives à la présentation du bilan et des comptes annexes à compter du 1er septembre 1984, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 65-3 du 12 février 1965 relative aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'Economie Mixte.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Art. 116. — L'article 12 du Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Aucun titulaire d'un emploi comptable en deniers ou en matière ne peut être installé ni entrer en service qu'après avoir justifié dans la forme et

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devant l'autorité compétente d'une expédition de l'acte de sa prestation de serment.

Dès sa prise de fonction il est affilié au Cautionnement Mutuel des Comptables Publics.

Cette affiliation est également obligatoire pour les caissiers et les régisseurs de recettes et de dépenses.

Les conditions d'affiliation au Cautionnement Mutuel des Comptables Publics seront fixées par décret ».

RESSOURCES DE LA RADIODIFFUSION

TELEVISION TUNISIENNE

Art. 117. — Sont modifiés comme suit les articles 25 et 26 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980.

Art. 25. (nouveau). — Il est institué à compter du 1er janvier 1983 une contribution au profit du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne (R.T.T.) à la charge de tous les abonnés au réseau d'électricité à moyenne et basse tension à l'exception du chauffage, de la consommation agricole et de l'éclairage public.

Art. 26 (nouveau). — Le taux de cette contribution est fixée comme suit, selon la facturation émise par la Société Tunisienne d'Électricité et du Gaz.

Le montant de la contribution ne peut excéder deux dinars cinq cent millimes (2D,500) par facture si la consommation durant la période de facturation de deux mois ne dépasse pas 300 kilowatt/heure.

— Si la consommation dépasse 300 kilowatt/heure durant la même période le montant maximum de la contribution est fixé à trois dinars (3 D) en plus de la première contribution dont le plafond est de 2D,500.

CREATION D'UN BUDGET ANNEXE

Art. 118. — Il est créé pour l'année 1983, un Budget Annexe au Budget Général de l'État dénommé « Télédiffusion ».

Le Trésorier Général de Tunisie assurera les fonctions de comptable assignataire de toutes les recettes et dépenses de ce Budget.

Prorogation et modification de la loi relative aux comptes capital

Art. 119. — L'article 2 de la loi 76-52 du 12 mai 1976 autorisant l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Les disponibilités des comptes capital pouvant être utilisées à la souscription de l'emprunt sont celles existant au 31 octobre 1980.

La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1983. Sont exclues de l'opération, les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.

Art. 120. — Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976 autorisant l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital un alinéa nouveau ainsi libellé :

— A compter du 31 décembre 1984 pour les obligations souscrites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.

Elles porteront à compter du 1er janvier de la première année d'amortissement du principal, un intérêt annuel dont le taux est égal à celui accordé aux souscriptions en bons d'équipement.

Etablissements publics à caractère administratif

Ministère de l'Intérieur

Art. 121. — Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé — Prison Eddyr au Kef.

Cet établissement relevant du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 122. — Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé — Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Police et de la Sûreté Nationales.

Cet établissement relevant du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 123. — Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Intérieur, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 124. — Est supprimé l'établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur » créé par les dispositions de l'article 45 de la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de Finances pour la gestion 1976.

Son patrimoine est transféré à l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Police et de la Sûreté Nationales et à l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires.

N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Décembre 1982 Page 2899.

Une commission dont les membres seront désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances, sera chargée de la liquidation de l'établissement supprimé dénommé l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur et effectuera un inventaire des biens et un état des lieux assortis d'une évaluation en vue de répartir le patrimoine de cet établissement entre l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Police et de la Sûreté Nationales et l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre du Plan et des Finances.

Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment celles du paragraphe premier de l'alinéa 1 de l'article 62 de la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 et celles du paragraphe premier du tableau figurant à l'article premier du décret N° 80-1640 du 31 décembre 1980 portant changement d'appellation de certains établissements publics.

Ministère de l'Agriculture

Art. 125. — Est supprimé l'établissement public dénommé « Centre de Formation et de Recyclage Agricole de Sidi Thabet » et son patrimoine est transféré à l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet.

L'Agent Comptable de cet Institut est chargé de la liquidation du Centre de Formation et de Recyclage Agricole de Sidi Thabet.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre du Plan et des Finances.

Art. 126. — Sont créés les établissements publics ci-après :

— L'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet.

— Le Centre de Formation Professionnelle Avicole de Sidi Thabet.

— Le Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Teboulba.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 127. — Sont transférés les établissements publics suivants :

— Le Centre de Formation Professionnelle d'Elevage de Sidi Thabet en un Centre de Perfectionnement, de Recyclage et de Vulgarisation en élevage de Sidi Thabet.

— Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa en un Centre de Formation et de Recyclage Agricole de Takelsa.

Ministère de l'Education Nationale

Art. 128. — Sont créés les établissements publics ci-après :

1) Centre National de formation Manuelle et Technique de Carthage Hannibal
2) Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse
3) Collège Secondaire Borj El Baccouche de l'Ariana
4) Collège Secondaire de Kalaît El Andalous
5) Collège Secondaire de Sidi Thabet
6) Collège Secondaire Place de la Chambre des Députés Le Bardo.
7) Collège Secondaire Rue Malta Sghira Tunis
8) Collège Secondaire Cité Etthadhamen Manouba
9) Collège Secondaire de Zriba
10) Collège Secondaire Professionnel de Bouargoub
11) Collège Secondaire Professionnel d'El Mida
12) Collège Secondaire Cité El Bousten Kéliba
13) Collège Secondaire, Rue Ibn Abi Dhiaf, Menzel Bourguiba
14) Collège Secondaire Professionnel de Garçons, Menzel Bourguiba
15) Collège Secondaire Professionnel de Jendouba
16) Lycée Technique de Siliana
17) Collège Secondaire de Zaouia Ksiba et Thrayet
18) Lycée Technique Economique Rue Amilcar - Sousse
19) Collège Secondaire de Béni Hassen
20) Collège Secondaire de Bembla
21) Collège Secondaire de Sayada
22) Collège Secondaire Route de Sfax - M'Saken
23) Collège Secondaire de Sahline
24) Collège Secondaire Cité El Habib Sfax
25) Collège Secondaire de Gafsa
26) Collège Secondaire de Redeyef
27) Collège Secondaire Professionnel de Sidi Bouzid
28) Collège Secondaire Professionnel de Bir El Hafey
29) Collège Secondaire de Chénini, Gabès
30) Collège Secondaire de Zarzis
31) Collège Secondaire d'Ajim - Jerba.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 129. — Est supprimé l'internat primaire de Zmala de Souassi et son patrimoine est transféré au Collège Secondaire de Souassi.

— Le Comptable du Collège Secondaire de Souassi est chargé de la liquidation de l'internat primaire de Zmala de Souassi.

Les opérations de liquidation sont prescrites par le Ministre du Plan et des Finances.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Art. 130. — Sont créés les établissements publics ci-après :

— Foyer des Etudiants de Bab El Khadra
— Foyer des Etudiants Rue El Yemen
— Foyer des Etudiants Rue de Mulhouse
— Foyer des Etudiants El Menzah
— Foyer des Etudiantes Wassila Bourguiba, Tunis
— Foyer des étudiants Cité Ezzouhour
— Foyer des Etudiants Rue El Idrissi
— Foyer des Etudiants Route de l'Aérodrome - Ariana
— Foyer des Etudiants Thameur Ariana
— Foyer des Etudiantes « Balkis », El Menzah VII
— Foyer des Etudiantes 3 août à Monastir
— Foyer des Etudiantes « Pharmacie » à Monastir
— Foyer des Etudiants à Kalaï Kébira
— Restaurant Universitaire Bouchoucha
— Restaurant Universitaire de Carthage
— Foyer des Etudiants de Ben Arous

Ces établissements relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et rattachés à l'ONOU sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Est créé pareillement un établissement public dénommé « Institut Supérieur de l'Education et de la Formation continue »

Cet établissement relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 131. — Sont transformés les établissements publics suivants :

• Foyer des Etudiantes Ibn Chabbat Sfax en Cité Universitaire Ibn Chabbat Sfax
• Restaurant Universitaire, Rue Bouzaiane en établissement public dénommé Cité Universitaire Ibn Khaldoun.

Le patrimoine, l'actif et le passif des anciens établissements publics sont transférés aux nouveaux établissements.

Art. 132. — Est supprimée l'Ecole Normale Supérieure de Tunis et son patrimoine est transféré à l'Institut Supérieur de l'Education et de la Formation continue créé par l'article 130 de la présente loi.

L'Agent Comptable de l'Institut Supérieur de l'Education et de la formation continue est chargé de la liquidation de l'Ecole Normale Supérieure de Tunis.

Les opérations de liquidation sont prescrites par le Ministre du Plan et des Finances.

MINISTERE DE L'INFORMATION

Art. 133. — Est créé un établissement public dénommé « Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Information est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

Art. 134. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Radio Régionale de Sfax
• Radio Régionale de Monastir

Ces établissements relevant du Ministère de l'Information et rattachés au Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Art. 135. — Est créé un établissement public dénommé « Institut Supérieur de Musique ».

Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Culturelles est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 136. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Hôpital de Circonscription d'El Jem
• Hôpital de Circonscription de Midoun
• Hôpital de Circonscription de M'Saken
• Hôpital de Circonscription de Kalaâ Kebira

• Hôpital de Circonscription de Ghomrassen
• Hôpital de Circonscription de Douz
• Institut de Formation continue du personnel de la Santé Publique de Monastir
• Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sillana.

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Art. 137. — Est créé un établissement public dénommé « Ecole Nationale des Cadres de l'Enfance de Dermech ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

DEUXIEME PARTIE

TITRE DEUX

BUDGET D'EQUIPEMENT

Art. 138. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1983 à 1.077.246.600 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «F» annexé à la présente loi.

Art. 139. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe sont fixés pour la gestion 1983 à 799.000.000 dinars conformément au tableau «G» annexé à la présente loi.

Art. 140. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférent aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat

dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1983 à :

— Crédits d'engagement ……… 1.035.000.000 D.
— Crédits de paiement ……… 799.000.000 D.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «H» annexé à la présente loi.

ACHAT ET VENTE D'ACTIONS PAR L'ETAT

Art. 141. — Le Ministre du Plan et des Finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à acheter les actions des entreprises suivantes :

Il est également autorisé à vendre les actions achetées auprès de la Société El Bouniane.

Art. 142. — Le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à procéder à la libération partielle de la tranche 1982 de la souscription de l'Etat au capital de la Banque Tuniso-Koweitienne de Développement et de la Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et de développement pour des montants respectifs de 2.031.250 dinars et 2.062.500 dinars et cela par affectation des recettes provenant de la cession à la Banque Centrale de Tunisie d'actions appartenant à l'Etat.

TROISIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

FONDS DE PEREQUATION DES CHANGES

(EXTENSION DE SES ATTRIBUTIONS)

Art. 143. — L'article 36 de la loi n° 59-71 du 29 décembre 1971 portant loi de Finances pour l'année 1972 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 36. (nouveau) — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de Péréquation des Changes » destiné à couvrir partiellement ou totalement et dans la limite de ses disponibilités :

— Les pertes subies par les personnes physiques et morales et résultant des réajustements monétaires intervenus en Tunisie ou à l'étranger.

— Les pertes résultant des variations de change et subies par les institutions financières dans le cadre des remboursements de dettes extérieures pour lesquelles l'Etat s'est engagé à couvrir les risques de change.

Le Ministre du Plan et des Finances est l'ordonnateur de ce Fonds.

Art. 144. — Il est ajouté à l'article 37 de la loi n° 59-71 du 29 décembre 1971 portant loi de Finances pour l'année 1972, les deux paragraphes ci-après :

Art. 37 (Paragraphe 2). — Les institutions financières qui ont réalisé des bénéfices de change à la suite des remboursements de dettes extérieures bénéficiant de la garantie de l'Etat contre les risques de change, sont tenues de verser ces bénéfices au Fonds de Péréquation des Changes visé à l'article 36 ci-dessus dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Paragraphe 3 — Des ressources non fiscales peuvent être créées au profit du dit fonds par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

CREATION DU COMPTE DU CAUTIONNEMENT

MUTUEL DES COMPTABLES PUBLICS

Art. 145. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Compte du Cautionnement Mutuel des Comptables Publics » destiné à centraliser les fonds revenant au Cautionnement Mutuel des Comptables Publics et à prendre en charge les dépenses afférentes à son objet.

Le Ministre du Plan et des Finances est l'ordonnateur de ce Fonds.

Art. 146. — Le compte du Cautionnement Mutuel des Comptables Publics est alimenté par :

1°) Une cotisation obligatoire à la charge de chacun des affiliés s'élevant à 15 % des indemnités de gestion et de responsabilité ou de caisse qui leur sont servies en exécution des dispositions du décret n° 76-171 en date du 1er mars 1976 et les textes subséquents qui l'ont modifié. Cette cotisation est retenue d'office au stade de l'ordonnancement de ces indemnités.

2°) Les sommes récupérées sur les affiliés ayant fait l'objet de debets pour les règlements desquels le Fonds Spécial s'est substitué à eux.

3°) La totalité des sommes provenant du régime de cautionnement appliqué à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

4°) Toutes autres ressources qui seront affectées au profit de ce Fonds.

Art. 147. — Les ressources prévues à l'article 146 sus-visé seront utilisées pour couvrir les dépenses afférentes au cautionnement mutuel des comptables publics.

Un décret fixera les dispositions concernant notamment :

1°) La gestion du compte de Cautionnement Mutuel des Comptables Publics au niveau des recettes et des dépenses.

2°) Les modalités d'affiliation au Cautionnement Mutuel pour les agents soumis à cette formalité.

3°) Les conditions de cotisation des affiliés

4°) La date d'entrée en vigueur des dispositions du régime de cautionnement mutuel des comptables publics.

Les prévisions de dépenses du Fonds précité ont un caractère évaluatif.

Ministère de l'Economie Nationale

Création d'un Fonds Spécial de Stabilisation

des Prix des Légumes et des Fruits

Art. 148. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor institué : « Fonds de Stabilisation des Prix des légumes et des fruits » ce Fonds est destiné à stabiliser les prix des fruits et légumes au stade de la production par l'ajustement de l'offre et de la demande au niveau de la commercialisation. Pour l'accomplissement de cette mission les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture peuvent conclure des conventions avec des organismes spécialisés dotés d'équipements nécessaires.

Art. 149. — Un arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture fixera la liste des légumes et des fruits pouvant bénéficier des interventions du Fonds susvisé et déterminera les prix d'intervention sur les marchés locaux.

Art. 150. — Le Fonds de Stabilisation des Prix des Légumes et des Fruits est alimenté par :

1) Une taxe de 1 % sur le prix de vente des légumes et des fruits commercialisés dans les marchés. La perception de cette taxe, la répression des infractions, les poursuites, la procédure d'instruction et le jugement sont effectués comme en matière d'impôt agricole.

2) Une taxe de 1 % sur la valeur des légumes et des fruits importés.

La perception de cette taxe, la répression des infractions les poursuites, la procédure d'instruction et le jugement sont effectués comme en matière de droit de douane à l'importation.

3) Toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées ultérieurement.

Art. 151. — Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur des dépenses de ce Fonds.

Les ressources du Fonds de Stabilisation des Prix du Légumes et des Fruits seront employées selon un programme d'emploi qui sera arrêté par le Ministre du Plan et des Finances sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Les prévisions de dépenses du Fonds précité ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

Création d'un Fonds Spécial de la Sécurité Routière

Art. 152. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds Spécial de la Sécurité Routière » destiné à financer toute action de nature à assurer la sécurité et l'amélioration de la circulation routière.

Le Ministre des Transports et des Communications est l'ordonnateur de ce Fonds.

Art. 153. — Le Fonds Spécial de la Sécurité Routière est alimenté par :

1°) Une taxe de 300 millimes dite « Contribution au titre de contrôle technique des véhicules automobiles » perçue sur chaque attestation de visite technique de véhicule automobile.

Cette taxe est recouvrée par les centres de visites techniques des véhicules et reversée dans les mêmes conditions et modalités que celles applicables pour le droit de visite de véhicules automobiles perçue au profit de la Caisse Spéciale de Compensation de Transports Routiers créée par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi de Finances pour la gestion 1978.

2°) Une taxe de 300 millimes dite « Contribution des assurés », perçue sur chaque attestation d'assurance automobile. Cette taxe est recouvrée par les entreprises d'assurances et reversée dans les mêmes conditions et modalités que la taxe unique sur les assurances revenant au budget de l'État.

3°) Toutes autres ressources qui seront affectées au profit de ce Fonds.

Art. 154. — Les ressources prévues à l'article 153 seront utilisées pour couvrir les dépenses afférentes aux actions tendant à assurer la Sécurité et l'amélioration de la circulation routière.

Les ressources du Fonds Spécial de la Sécurité Routière seront utilisées selon un programme d'emploi arrêté par le Ministre du Plan et des Finances sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Les prévisions des dépenses de ce Fonds ont un caractère évaluatif.

Art. 155. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1983 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor de divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 309.894.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus-visés pour la gestion 1983 est fixé à 309.894.000 dinars. Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «I» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

GESTION 1983

Tableau A. — RECETTES

Journel Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Décembre 1982

GESTION 1983

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU « C » — DEPENSES

Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDG

ORDINAIRES DE L'ETAT

au D
ETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

GESTION 1983

TABLEAU «E» BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT.

Journall Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Décembre 1982

• Page 2918 Journal Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Décembre 1982 N° 84

Journall Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Décembre 1982

GESTION 1983

TABLEAU F. — CREDITS DE PROGRAMME