Le Premier Ministre,
Vu le décret du 31 mars 1933, relatif à la contribution personnelle d'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, portant modalités d'application de l'article 8 bis du décret susvisé;
Vu le décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires publics et privés, pensions et rentes viagères, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, portant modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la source;
Vu le code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret organique du 23 décembre 1918 relatif à l'impôt sur les revenus des caïences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 62-71 du 31 décembre 1962, portant institution d'un impôt agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mai 1931, relatif à l'impôt sur les produits de la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 mai 1949, relatif à l'impôt sur les céréales et les graines de lin, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-114 du 27 octobre 1958, relatif à l'impôt sur les olives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment ses articles 82, 83 et 84;
Arrête :
TITRE I
Champs d'application de la Contribution
Article Premier. — La contribution exceptionnelle provisoire instituée par les articles 82 et 83 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 est destinée à financer les opérations de réparation des dommages causés par les innondations de l'année 1982.
Cette Contribution Exceptionnelle Provisoire est due par :
1°) les salariés employés par l'Etat, les Etablissements publics administratifs, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère industriel et commercial quelle que soit leur nationalité.
2°) les salariés employés dans les secteurs publics et privés régis par les dispositions du Code du Travail quelle que soit leur nationalité.
3°) les personnes physiques ou morales assujetties aux impôts suivants : impôts de la patente et sur les bénéfices des professions non commerciales, impôts sur les revenus des valeurs mobilières, impôts sur la vigne, sur les olives et les céréales, et impôts agricoles.
TITRE II
Contribution due par les salariés du secteur public
Art. 2. — Le recouvrement de la contribution pour les salariés prévus à l'article 1-1°) ci-dessus sera effectué sous forme d'une retenue sur les traitements et salaires du mois de février 1983.
Le montant de la retenue doit être égal au 1/30e du salaire ou traitement mensuel net perçu par l'Agent concerné.
Le salaire ou traitement net à prendre en considération correspond au salaire ou traitement de base ainsi que toutes les indemnités et primes servies mensuellement à l'exclusion des indemnités pour heures supplémentaires et ce après déduction de toutes sortes de retenues au titre des cotisations de retraite, de sécurité sociale, des différents impôts, des prêts, des avances, des saisies arrêts et des cessions sur rémunération.
Art. 3. — Le recouvrement de la contribution prévue à l'article 2 ci-dessus a lieu pour les agents payés par mandat mécanographique par voie de retenue effectuée par le centre mécanographique chargé de la paie.
Pour les agents payés par mandat manuel ou par voie de régie comptable la retenue sera opérée par le service chargé de l'établissement du mandat ou par le régisseur d'avance.
Art. 4. — Le montant des retenues ainsi perçues doit être transféré au Trésorier Général de Tunisie au profit du Fonds du Concours créé à cet effet par arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 9 novembre 1982 ouvert au Budget Titre II, section II du Ministère du Plan et des Finances dénommé « Réparation des dommages causés par les innondations de 1982 ».
TITRE III
Contribution due par les salariés régis par le Code du Travail
Art. 5. — La Contribution Exceptionnelle Provisoire est due par les salariés employés dans toute entreprise régie par le Code du Travail ainsi que par les salariés des Coopératives et les ouvriers agricoles.
Cette contribution correspond au 1/30e du salaire mensuel net perçu au titre du mois de février 1983 par les travailleurs considérés.
Le salaire net à prendre en considération est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 - alinéa 3 ci-dessus.
Pour les salariés travaillant à l'heure, au jour, au rendement à la tâche ou à la pièce le montant de la retenue doit être égal au 1/30e de la totalité des sommes nettes perçues au cours du mois de février 1983 calculées dans les mêmes conditions que les salariés payés au mois indiqués ci-dessus.
Art. 6. — Le montant de la retenue doit figurer séparément sur les bulletins de paie avec mention « Contribution Exceptionnelle Provisoire » pour la réparation des dommages des innondations.
Art. 7. — Le produit des retenues opérées doit être versé par l'employeur à la recette des finances territorialement compétente au plus tard le 15 mars 1983 et selon les mêmes modalités prévues pour les retenues au titre de la CPE et de l'ITE.
Les sommes ainsi perçues seront transférées par les receveurs des finances au Trésorier Général de Tunisie au profit du fonds du concours visé à l'article 4 ci-dessus.
p. 285TITRE IV
Contributions dues par d'autres catégories de Contribuables
Art. 8. — La contribution à la charge des personnes physiques et morales soumises à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est fixée :
1°) à 30 % du droit d'exercice du 4ème trimestre 1982 pour les personnes soumises au régime normal.
2°) à 10 % des droits dus au titre du régime spécial de l'exercice 1983 pour les personnes soumises à un régime spécial de droit d'exercice.
3°) à 5 % du montant du forfait pour les contribuables forfaitaires avec un minimum de perception de 5 dinars.
Le paiement de la contribution intervient :
- pour les personnes soumises au régime normal de droit d'exercice, entre le 20 et le 30 janvier 1983.
- pour les personnes soumises au régime spécial de droit d'exercice, en même temps que ce dernier soit avant le 30 juin 1983.
- pour les contribuables forfaitaires, en même temps que le dépôt de la déclaration unique des revenus de l'année 1982.
Art. 9. — La contribution à la charge des personnes soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers est fixée à 1,5 % de l'impôt dû au titre des dividendes et des intérêts servis entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1983.
Elle est payable en même temps que les impôts en question.
Art. 10. — La contribution à la charge des redevables de l'impôt agricole est fixée à 10 % de l'impôt en question sur la base des ventes effectuées entre le 1er janvier et le 31 Décembre 1983. Elle est retenue et reversée au Trésor par les collecteurs légaux dans les mêmes conditions de paiement de l'impôt dû.
Art. 11. — La contribution à la charge des redevables de l'impôt sur la vigne est fixée à 10 % de l'impôt en question. Elle est perçue au vu de la déclaration annuelle de récolte souscrite par les viticulteurs ou acheteurs de vendanges fraîches dans les 20 jours de l'achèvement de la récolte et au plus tard le 31 octobre de l'année 1983.
Art. 12. — La contribution à la charge des redevables de l'impôt sur les céréales et les graines de lin est fixée à 10 % de l'impôt en question sur la base des ventes effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983. Elle est retenue et reversée au trésor par les organismes stokeurs ou négociants dans les mêmes conditions que l'impôt exigible.
En cas d'exportation des produits soumis à l'impôt sus-visé, la contribution exceptionnelle est perçue lors de l'opération d'exportation à moins qu'il soit justifiée que les produits exportés aient, antérieurement, supporté la contribution.
Art. 13. — La contribution à la charge des redevables de l'impôt sur les olives est fixée à 10 % de l'impôt en question sur la base des retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983. Elle est payée par les cétalacteurs, les fabricants de conserves et les exportateurs d'olives fraîches dans les mêmes conditions que l'impôt dû.
TITRE V
Dispositions Communes
Art. 14. — Les pénalités pour défaut ou insuffisance de déclaration, les règles de procédure, de contentieux, de prescription et de recouvrement sont les mêmes que les impôts auxquels se rapporte la contribution.
Art. 15. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 Janvier 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI