Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 28 janvier 1983, portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Publié au Journal Officiel n° 8 du 1er février 1983, page 285

Le Ministre du Plan et des Finances:

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Vu la loi n° 82-81 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 40;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Arrête :

Article Unique. — Il est ajouté à l'article 47 bis de l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé un 3ème tableau ainsi conçu :

3e — Ventes à consommer sur place

Chiffre d'affaires annuelMontant du forfait contractuel annuel
0à1.000 D15 D
1.000,001à2.000 D30 D
2.000,002à3.000 D50 D
3.000,001à4.000 D70 D
4.000,001à5.000 D90 D
5.000,001à6.000 D100 D
6.000,001à7.000 D130 D
7.000,001à8.000 D165 D
8.000,001à9.000 D200 D
9.000,001à10.000 D240 D

Tunis, le 28 janvier 1983

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

p. 286

TAXE

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 28 janvier 1983, JORT n° 8 du 1er février 1983, p. 285.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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