Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat au Plan;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il est modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 71-370 du 5 octobre 1971, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 82-1019 du 19 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du Ministère du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons
Article Premier. — L'article 5 du décret sus-visé N° 82-1019 du 10 juillet 1982 est complété par les dispositions suivantes :
Toutefois à titre transitoire et pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le Directeur Régional du Ministère du Plan et des Finances bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à un sous directeur d'administration centrale s'il ne remplit pas les conditions requises pour être nommé Directeur d'Administration Centrale
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 Janvier 1983
F. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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