Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 28 janvier 1983, modifiant l'arrêté du 22 février 1982, fixant les modalités d'application de l'article 56 de la loi 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982

Publié au Journal Officiel n° 8 du 1er février 1983, page 286

Le Ministre du Plan et des Finances,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 56;

Vu le décret du 28 juin 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 février 1982, fixant les modalités d'application

de l'article 56 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 48;

Arrête :

Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 22 février 1982 est modifié comme suit :

Art. 4. (nouveau). — Le montant du taux forfaitaire fixé par l'article 42 de la loi susvisée n° 82-91 du 31 décembre 1982 pour couvrir les droits d'essai, de garantie et de taxes sur le chiffre d'affaires exigibles sur les ouvrages présentés à l'essai et la marque en application de l'article premier du présent arrêté est réparti conformément au tableau ci-après :

Droits
Métal Fin
Droits d'essaiDroit de
Garantie
Taxe à la
production
et taxe de
consommation
Taxe sur les
prestations de
service
Total
des Droits
I. — Ouvrages de fabrication
locale
DinarsDinarsDinarsDinarsDinars
Platine0,00330,020951,971770,003982,000
or 20 ou 18 carats0,001650,020951,476190,001211,500
or 14 ou 9 carats0,001650,020950,726190,001210,750
II. — Ouvrages de fabrication
étrangères
Platine0,00330,020952,971770,003983,000
or 20 ou 18 carats0,001650,020951,976190,001212,000
or 14 ou 9 carats0,001650,020960,976190,001211,000

Tunis, le 28 janvier 1983

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article 1er;

Vu la loi n° 80-42 du 30 mars 1959 et notamment son article 10 instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale;

Vu l'arrêté du 22 février 1982, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 1er;

Arrête :

Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Désignation des ProduitsN° de la
nomenclature
Unité de venteValeur du
produit
monopolisé
en millimes
CEDNPrix de vente
aux consommateurs en
millimes
20 Mars Int
Cristal Int
165
166
I. — Produits Tunisiens
b) Cigarettes
Paquet de 20 cigarettes
Paquet de 20 cigarettes
670
670
10
10
680
680
II. — Produits de Provenance
Etrangère
b) Cigarettes
Paquet de 20 Cigarettes
1090101100
Winston Box289

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

Tunis, le 28 janvier 1983

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

p. 287

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 28 janvier 1983, JORT n° 8 du 1er février 1983, p. 286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère du Plan et des Finances