Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi conclues à Ankara le 7 mai 1982
entre la République Tunisienne et la République de Turquie et désignées ci-après :
1) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale,
2) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA