Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la lois dont la teneur suit :
Article Premier. — Les produits alimentaires conditionnés destinés à la consommation humaine ou animale et les produits de diététique et d'hygiène corporelle, commercialisés en Tunisie, doivent porter obligatoirement la mention de leur date limite d'utilisation.
Les conditions particulières de conservation des produits visés à l'alinéa précédent doivent être également mentionnées, dans le cas où elles risquent d'influer sur la qualité du produit.
Est fixée par décret la liste des produits soumis aux dispositions de la présente loi et dont les caractéristiques auront été préalablement définies.
Art. 2. — Les dates et mentions visées à l'article premier de la présente loi doivent figurer de manière bien visible, être lisibles et indélébiles.
Art. 3. — Pour les produits importés, il peut être exigé en outre, de fournir le certificat de mise en vente requis dans les pays d'origine.
Art. 4. — Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes.
Elles peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'activité du contrevenant, qu'il soit producteur, importateur ou commerçant, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et notamment par le décret susvisé du 10 octobre 1919.
En cas de saisie d'un produit pour défaut de mention de la date limite d'utilisation, le producteur ou l'importateur contrevenant doit procéder à ses propres frais à la récupération auprès des commerçants du produit qu'il leur a fourni.
Art. 5. — Indépendamment des autorités habilitées par le décret susvisé du 10 octobre 1919, les personnes qui seront spécialement désignées par arrêté des Ministres de l'Économie Nationale et de la Santé Publique peuvent rechercher, constater les infractions, dresser procès-verbal, opérer des prélèvements et s'il y a lieu, effectuer des saisies pour tout ce qui concerne l'objet de la présente loi.
Art. 6. — Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la mention de chaque produit dans le décret prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la présente loi, pour les produits au stade de la production ou de l'importation et dans un délai maximum d'une année à compter de la même date pour tous les produits commercialisés, distribués et livrés à la consommation en Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 4 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA