Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la lois dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et des produits apparentés, ainsi qu'à la commercialisation des biberons et tétines.
Les laits dits médicamenteux ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi; ils sont régis par la législation relative aux médicaments.
Art. 2. — On entend par substitut du lait maternel tout aliment présenté comme produit de remplacement partiel ou total du lait maternel.
Art. 3. — On entend par produits apparentés toutes les préparations et tous aliments destinés à compléter l'alimentation du nourisson quand le lait maternel devient à lui seul insuffisant pour satisfaire ses besoins nutritionnels.
Art. 4. — La liste des laits dits médicamenteux, des substituts du lait maternel et des produits apparentés est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique, après avis de la Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourisson et de l'enfant, dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés par décret.
Pour les produits ne figurant pas sur cette liste, il ne peut être fait mention, en aucune façon, de leur utilisation possible pour l'alimentation du nourisson.
Art. 5. — Les produits alimentaires visés par la présente loi doivent répondre aux conditions d'hygiène et de qualité assurant la croissance et le développement normal du nourisson et du jeune enfant.
Les conditions d'hygiène et de qualité doivent être conformes aux normes tunisiennes en la matière ou à défaut à celles définies par le Codex Alimentarius.
CHAPITRE 2
de la Publicité
Art. 6. — Est interdite toute publicité de quelque nature qu'elle soit visant à favoriser l'utilisation des produits
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 1er mars 1983.
(1) Travaux préparatoires :
La présente loi ne peut être faite mention, en aucune façon, de leur utilisation possible pour l'alimentation du nourisson.
(1) Travaux préparatoires :
p. 633visés à l'article premier de la présente loi comme substituts du lait maternel ainsi que toute distribution d'échantillons. Il en est de même des articles d'ustensiles et objets de nature à promouvoir les produits sus-visés ou l'alimentation au biberon.
Art. 7. — En cas de besoin, les démonstrations de l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés, aux mères et aux membres de la famille ne peuvent être faites que par le personnel sanitaire.
Art. 8. — Est également interdite la pratique promotionnelle de la vente directe aux consommateurs notamment par étalages spéciaux, remises sur le prix, ristournes, primes, ventes à perte et ventes couplés.
Art. 9. — Le don ou la vente à prix réduits des produits visés par la présente loi ne sont autorisés qu'au profit des institutions d'assistance à l'enfance reconnues d'intérêt national.
CHAPITRE 3
de l'Etiquetage
Art. 10. — L'étiquette des produits visés à l'article premier de la présente loi doit souligner obligatoirement et en avis important encadré, la supériorité du lait maternel.
L'étiquette doit en outre mentionner les indications nécessaires pour leur préparation convenable et les inconvénients d'une utilisation inappropriée.
Est prohibée toute mention sur l'étiquette qualifiant les produits visés de « humanisé », maternisé ou tout autre terme similaire.
Ni l'emballage, ni l'étiquette ne doivent comporter de représentation de nourrissons ni d'autres illustrations de nature à idéaliser les préparations pour nourrissons.
Art. 11. — L'étiquette doit obligatoirement porter les mentions relatives à la composition du produit, spécifier les conditions de stockage et indiquer le numéro du lot de fabrication, ainsi que la date limite d'utilisation.
Les mentions ci-dessus énumérées relatives à l'étiquetage doivent être bien visibles, lisibles, indélibiles et rédigées obligatoirement en langue arabe.
CHAPITRE 4
Dispositions Diverses
Art. 12. — Les infractions à la présente loi sont recherchées, constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes.
Art. 13. — Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur dans un délai maximum d'un an, à compter de la date de sa promulgation, pour tous les produits commercialisés, distribués, ou livrés à la consommation en Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA