Arrêté du Ministre de la Justice du 25 mars 1983, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Greffiers Stagiaires des Juridictions

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, portant statut particulier des Greffiers des Juridictions, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-951 du 5 novembre 1976 et notamment l'article 16, paragraphe 2 (nouveau),

Vu l'arrêté du 4 septembre 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les greffiers stagiaires des juridictions sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) à concurrence de 70 % des emplois vacants aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) à concurrence de 20 % des emplois vacants aux candidats ayant accompli 5 ans au moins de services effectifs dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure au Ministère de la Justice:

Les deux concours susvisés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre:

Le nombre des emplois à pourvoir et la date de déroulement des épreuves ainsi que la date de clôture du registre d'inscription seront arrêtés par le Ministre de la Justice:

TITRE II

RÈGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours indiqué à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de greffiers stagiaires doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes

1) Un certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou un bulletin de naissance ayant moins d'un an à la date du concours.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) N'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;

B. — Pour les candidats internes

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe (A) ci-dessus.
2) Un relevé détaillé avec des pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la décision de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 3. — La liste définitive des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministère de la Justice par lettre

individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées et mentionnées à l'article 2 est catégoriquement rejetée, de même que toute demande parvenue au Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission choisies parmi les épreuves figurants en annexe.

L'épreuve de culture générale sera subie obligatoirement en arabe et les autres épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe (2) du présent article.

A. — Epreuves écrites

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures - coefficient 3).
2) Une composition portant sur un sujet sur l'organisation judiciaire en Tunisie (Procédure Judiciaire en matière Civile - Commerciale et en matière Pénale), (durée 3 heures - coefficient 3)
3) Une composition portant sur un sujet sur l'organisation administrative de la Tunisie (durée 3 heures - coefficient 2).

B. — Epreuves Orales

1) Une interrogation sur un sujet portant sur l'organisation politique administrative et Financière de la Tunisie (coefficient 3)
2) Une interrogation portant sur la procédure judiciaire en matière Civile et Commerciale, (Coefficient 2)
3) Une interrogation portant sur la procédure judiciaire en matière Pénale (coefficient 2).

Art. 5. — Le programme de ces épreuves écrites et orales est fixé en Annexe.

Art. 6. — Sauf décision contraire du Jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction:

• les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20;
• dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes
• Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire
• la somme des produits donne le nombre des points obtenus

Art. 7. — Sauf décision contraire du Jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu au total 80 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats interne et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 8. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 procédé à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 9. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 4 septembre 1974.

Tunis, le 25 mars 1983

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Tn

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

PROGRAMME

A — Culture Générale :

• Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
• Le rapport entre l'Administration et les administrés
• Les problèmes de la formation de l'emploi, de l'émigration, de l'exode rural et du planning familial
• Le rôle de la femme dans la société tunisienne
• Le mouvement de libération en Tunisie
• Bourguiba : sa vie - sa lutte - et son œuvre

— Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'Etat Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

B. — Organisation Politique :

— Histoire politique de la Tunisie depuis le protectorat jusqu'à l'Indépendance
— La constitution Tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée notamment en 1976
— Les droits et devoirs du citoyen
— La chambre des députés (élection, composition, fonctionnement et attributions)
— Le Président de la République (élection, attributions)
— Les Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif en Tunisie
— Le Tribunal Administratif
— La Cour des Comptes.

C — Organisation Judiciaire :

1) Procédure Judiciaire en matière Civile et Commerciale :

— Compétence d'Attribution et territoriale des différentes Juridictions
— Procédure dans les actions Civiles, Possessoires, pétitions, commerciales, du statut personnel, en référé, des Baux commerciaux : saisine, enrôlement des requêtes et voies de recours
— Enregistrement des jugements : loi 33 du 14 octobre 1959
— Délivrance des grosses et expéditions des jugements
— Les Ordonnances sur requête
— La Tutelle
— La Saisie des immeubles et leur vente; la distribution des deniers et l'ordre
— La Saisie arrêt sur les appointements, traitements et salaires
— la cession sur les traitements loi n° 61-42 du 11 juillet 1961
— La juridiction unique : compétence d'attribution - procédure dans les actions civiles, les injonction de payer et dans les actions relatives à l'Etat Civil
— Les Conseils du prud'hommes : loi n° 27 du 30 avril 1966
— Les accidents de travail : loi de 11 Décembre 1957
— L'assistance judiciaire : décret du 13 février 1922 tel qu'il a été modifié par les décrets du 18 février 1922 et du 13 décembre 1956 et par la loi N° 58-33 du 13 mars 1958 et la loi N° 59-91 du 5 août 1959
— Le dépôt des statuts des sociétés : code de commerce
— L'inscription au registre du commerce : décret du 16 juillet 1926 tel qu'il a été modifié par les décrets du 26 mars 1932 et du 31 mars 1936 et par la loi 59-54 du 29 mai 1959
— Le dépôt des marques de fabrique et de commerce : décret du 3 juin 1889 tel qu'il a été modifié par les décrets du 22 octobre 1892 et du 7 avril 1908.

2) Procédure Judiciaire en matière Pénale

— Compétence d'attribution et territoriale des différentes juridictions
— Le Ministère Public - La Police Judiciaire - L'Instruction - La Chambre des mises en accusation - La Juridiction pour Enfants - La Chambre Criminelle
— Procédure en matière pénale : Enrôlement - Citation - Constitution de la partie civile - Introduction de l'action sous sa propre responsabilité - voies de recours - l'Exécution - la Saisie des Objets - le Cassier Judiciaire - la Contrainte par Corps - l'Extinction des peines - la Réhabilitation et la Grâce

E. — Organisation Administrative :

— l'Administration Centrale
— Organisation et Attribution du Ministère de la Justice
— l'Administration locale et les collectivités publiques locales
— Les Etablissements Publics
— Le Statut général des Personnels de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

F. — Organisations Financières :

— Le budget (définition - élaboration)
— Exécution des dépenses publiques
— Le contrôle de l'exécution du Budget : Politique, Administratif et Juridictionnel
— Les différents types de ressources publiques (impôts, emprunts, moyens de trésorerie)
— Le Trésor.