Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret du 19 décembre 1940, portant majoration des droits de timbre et notamment son article 64;
Vu le décret du 27 décembre 1956, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1961, portant loi des finances pour la gestion 1962 et notamment son article 19;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1985;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1940, pris pour l'application du décret susvisé du 19 décembre 1940 et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1940, prévoyant la fixation forfaitaire du montant des droits de timbre sur les billets de voyageurs et les bulletins de bagages, délivrés par la compagnie Fermière des Chemins de Fer Tunisiens et par la Compagnie de Chemin de Fer de Sfax - Cafva et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 5 mai 1969, fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs et les bulletins de bagages.
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs ou les bulletins de bagages délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens sont portés, à compter du 1er février 1982 à :
— 0,0103489 pour les billets de voyageurs;
— 0,0015925 pour les bulletins de bagages;
Art. 2. — L'arrêté susvisé du 5 mai 1969 est abrogé.
Tunis, le 25 mars 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Economie Nationale
NOMINATION