Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 29;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982;
Vu l'arrêté du 30 avril 1912 pris par l'application du décret susvisé du 30 avril 1912 et notamment sur l'article 11;
Vu l'arrêté du 4 juin 1931, instituant un mode forfaitaire de paiement en ce qui concerne les droits de timbre des récépissés délivrés par les compagnies des chemins de fer tunisiens;
Vu l'arrêté du 5 mai 1969, fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens est porté à 0,0353024 à compter du 1er février 1982.
Art. 2. — L'arrêté susvisé du 5 mai 1969 est abrogé.
Tunis, le 25 mars 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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