Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 juin 1983, relatif à l'exportation d'abricots

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 20 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes,

Vu la loi n° 71-20 du 2 juillet 1921, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits,

Vu le décret n° 71-304 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits,

Vu le décret n° 73-287 du 15 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits,

Vu l'arrêté du 9 mai 1981, relatif à l'exportation d'abricots de la campagne 1982.

Arrête :

Article Premier. — L'exportation d'abricots ne peut être effectuée que par des personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur d'abricots délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur d'abricots, les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

— adhésion du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;

— être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement agréée.

Art. 3. — Peuvent en outre demander la carte professionnelle d'exportateur d'abricots, les personnes physiques et morale ayant la qualité de producteur agricole et remplissant les conditions suivantes :

— disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.

— exporter leur propre production, ils sont tenus à cet effet de communiquer au préalable au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Pour les ventes au mieux, chaque exportateur doit choisir un à deux commissionnaires par place parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits, notification doit être faite sans délai à ce Groupement en cas de changement de commissionnaires en cours de campagne.

L'agrément du commissionnaire est subordonné à la souscription par ce dernier au cahier des charges établi par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 5. — Pour les ventes fermes, les exportateurs doivent obtenir le visa préalable du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 6. — Les exportateurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits.

Art. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et transmis dans un délai de 10 jours à partir de la date de la vente à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de repatriement ou de change.

Art. 8. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.

Art. 9. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de la carte d'exportateur d'abricots.

Tunis, le 20 juin 1983

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaiz LASRAM

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI