Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17, paragraphe 5;
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des personnels de l'Inspection pédagogique de l'Éducation Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux personnels régis par les dispositions du décret sus-visé n° 73-355 du 24 juillet 1973, utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués à l'intérieur du périmètre communal de leur affectation, une indemnité kilométrique forfaitaire de 360 Dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI