Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17 paragraphe 5;
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 83-596 du 17 juin 1983, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux personnels régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-355 du 24 juillet 1973, utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 480 Dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère de la Jeunesse et des Sports
INDEMNITE