Décret N° 83-598 du 17 juin 1983, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au personnel de l'inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais;

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 81-518 du 20 avril 1981, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre

1974, utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique dans les mêmes taux que ceux prévus pour les personnels homologues relevant du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 2. — L'indemnité, visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur Locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Saklet Ezzit à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 5 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 18 du décret du 15 décembre 1915 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Dar Chaâbane El Fehri à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1982-1986, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Ministère de l'Economie Nationale

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION