Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi Bouzid ».
Cet Office est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et régi par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est dérogé par la présente loi.
Le siège de cet office est fixé à Sidi Bouzid, il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration et après approbation par l'autorité de tutelle.
L'Office est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — Le Périmètre d'action de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi-Bouzid, couvre le Gouvernorat de Sidi-Bouzid.
Ce périmètre peut être modifié par décret.
Art. 3. — L'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi-Bouzid est chargé des attributions suivantes :
1°) Dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat et situés dans sa circonscription territoriale.
— Parachever et réhabiliter les périmètres irrigués et l'infrastructure de services y afférents.
— Veiller à l'application des plans de mise en valeur des périmètres publics irrigués par la mise en place : des structures d'encadrement capables de sensibiliser l'agriculteur et de le faire participer à l'application de ces plans, des structures de vulgarisation des techniques agricoles des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de production optimum.
— Assister les agriculteurs intéressés en leur facilitant les opérations d'obtention des crédits dans le cadre de l'encouragement de l'Etat à l'Agriculture.
— Assister les agriculteurs dans la création de structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et le cas échéant créer, organiser et améliorer ces structures.
— Assurer l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation des périmètres irrigués équipés par l'Etat.
2°) Dans les périmètres irrigués privés situés dans sa circonscription territoriale.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 21 juin 1983.
Renseigner les agriculteurs, les assister techniquement, les aider en leur facilitant les opérations d'obtention des crédits agricoles et les cas échéant en consolidant et en créant les structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et ce en vue de leur permettre l'exploitation de leurs terres dans les conditions optimales.
3°) L'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi Bouzid est en outre chargé de toutes missions ou actions qui lui seront confiées par le gouvernement et tendant au développement et à la mise en valeur de toutes les terres agricoles irriguées ou non irriguées situées dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 4. — L'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi Bouzid est administré par un conseil d'administration présidé par un Président-Directeur Général et composé de représentants des agriculteurs concernés proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office, ainsi que ses règles de fonctionnement.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Sidi Bouzid, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par ledit Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 27 juin 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA