Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 81-225 du 19 février 1981, portant organisation et attribution des Directions Régionales de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-1211 du 17 septembre 1981, portant institution des commissions administratives paritaires régionales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article premier. — Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 5 du décret sus-visé n° 81-1211 du 17 septembre 1981, et remplacés ainsi qu'il suit :
Art. 2. (Nouveau). — Ces Commissions concernent les agents des catégories A3, B, C, D et ouvriers.
Art. 5. (Nouveau). — Les Commissions Administratives Paritaires créées par l'article 1er du décret sus-visé, seront saisies des dossiers disciplinaires et consultées périodiquement et annuellement sur les demandes de mutation des agents appartenant aux catégories A3, B, C, D et ouvrier relevant de leur compétence territoriale respective.
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI