Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 80-1254 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires;
Arrête :
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une Commission Administrative Paritaire pour les Pharmaciens Hospitalo-Universitaires.
Art. 2. — La composition de la Commission Administrative Paritaire sus-mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
— Représentants de l'Administration :
1 titulaire
1 suppléant
— Représentants du Personnel :
1 titulaire
1 suppléant
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 10 août 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Habitat
EXPROPRIATION