Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 août 1983 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1983/1984

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit code;

Vu la loi n° 74-12 du 11 mai 1974, ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1977;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1983-1984 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chausseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 dinars pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrain soumis au régime forestier à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1983-1984 à 8 dinars pour les Nationaux et les Résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire et à la Bécasse n'est autorisée que le samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le Chef de l'Arrondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 dinars par autorisation, sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Tout équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la batue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du Chef d'équipe.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionales des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accident à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux livres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Commissariat Régional au Développement Agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une batue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon, lynx guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chat sauvage, loutre, phoque moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.

2) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.

3) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hériouan à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars (5) par l'intéressé.

Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de février, mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection des couvées et nichées des espèces gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la Direction des Forêts avant la date du 1er février 1984.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droits, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport, sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts),
2 — Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes,
3 — Corbeaux de tous genres,
4 — Moineaux,
5 — Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et cinq cents (500) dinars pour l'exportation.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves. Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, turnix et caille) à l'exclusion des réserves comprises dans ces délégations.

Gouvernorat de Tunis : Lac de Tunis.

Gouvernorat de l'Ariana : Délégation de l'Ariana et Kalaït El-Andalous - Forêt Chott-El-Bhira-Dunes de Gammarth.

Gouvernorat de Ben Arous : Délégation de Mornag - Dj. Ressas (T.F. 11051) - Contrat de reboisement de Radès.

Gouvernorat de Zaghouan : Dj. Zaghouan (T.F. 115998 et 14320) - Dj. Terguellech - Dj. Baouala (T.F. 89373 et 9464) - Dj. Fezzanine - Dj. Bousafra Ferme d'élevage Nadhour Saouaf - Les Aqueducs Romains - Dj. Bent Saidane - Dj. Zbildine - Dj. Khemaissa - Dj. Mansour I et II (T.F. 116155 et 116156)

Gouvernorat de Nabeul : Délégation de Korba - Dj. Boudeba (T.F. 18894) - Dj. Abderrahman (T.F. 5343.3031) Parc National des Iles Zembra et Zembretta (décret N° 77-340 du 1er Avril 1977) Dunes de Menzel Belgacem - Dj. Haouaria (T.F. 2067). Cependant la chasse du sanglier dans les dunes de Menzel Belgacem et la chasse au vol à Dj. El Haouaria sont autorisées.

Gouvernorat de Sousse : Délégation de Hammam-Sousse, Medfoune - Henchir El-Kébir - Henchir Galta - Forêt de Balloum - Forêt de Hanya - Forêt de Frada - Ain Garci - Périmètre Irada - Ouled Abdallah.

Gouvernorat de Monastir : Délégation de Sayada Les zones forestières de : Michette - Oued Assida Oued Zakar - Amira Hatem - Falises de Monastir et Garâat Oued El Melah.

Gouvernorat de Mahdia : Délégations de Ksour Esnaf et de Ghédabna - Forêt de Chebba - Oglet Sidi Nacour - Chrechira - Henchir Doghman - Reifa Chatt II - Zelba - Oued Mlames M'Dès El Kébir Garâat Khattaba.

Gouvernorat de Sfax : Délégations de Mahrès, de Sfax Nord et de Kerkennah - Telil El Ajla - Drâa Ben Ziad - El Gonna - Les Salines de Tyna.

Gouvernorat de Gabès : Délégation de Menzel Habib - Dj. Hdifa - Dj. Tounine El Wajwaj - Zone de Oued El Malah à Oued El Akarit et du GP1 à la mer.

Gouvernorat de Kasserine : Délégation de Haidra et de Kasserine Nord - Série de Khéchem-El-Keib (T.F. 244062) - Série de Tam-Smida (T.F. 246097) Dj. Essaraguia et Goubeul (R. N° 54616) - 1ère et 2ème série de Dernaya (R. N° 54419) - 1ère et 2ème série de Kifène El Homer (R. N° 54432) - 1ère et 2ème série de Chambi (R. N° 45434) - 2ème série d'Oum Djeddour (R. N° 54485).

Gouvernorat de Kairouan : Imadas El Guefal, El Alam et El Mensel (à l'exception du lac d'El Metbas-seta) - Dj. Bouguetrane (R. N° 24520) - Lac du Barrage Nebhana - Dj. Ouchtatia (T.F. 242142) - Dj. Medez (R. N° 24520) - Parcours Drâa Tammar - Les Dunes de Barrouta - Parcours d'El Grine-Hendi Maârouf (T. F. 190173) Dj. Zagdoud (T.F. 242142) La mine de Dj. Serj (T.F. 242207) - Dj. Halfa (T.F. 242144) - Dj. Kerib (T.F. 242097) - Chouchet Soulaye (R. N° 54779) - Kef-Nara - Dj. et Lac du Barrage Bourguiba - Parcours Briket Ferme Ennaer (T.F. 235205).

Gouvernorat de Siliana : Délégations de Kessera et de Gaâfour - Dj. Magsem (R. N° 54518) - Dj. Serj (R. N° 21218) - Oued El Guegui (R. N° 21218) Barrage Lakmès - Dj. Mansour (T.F. 115797) - Dj. Guitoun (R. N° 16807) - Kef Chouaieb (R. N° 53970)

Gouvernorat du Kef : Délégations de Dahmani et du Kef - Dj. Naima (R. N° 16044) - Dj. Fekret (T.F. 170450) - Dj. Touila (T.F. 110 S2 le Kef) - Dj. Kebouch (T.F. 170458) Garn Halfaya (R. N° 53508) Dj. Jabès (T.F. 45 S2 le Kef).

Gouvernorat de Médenine : Béni Ghzaiel - Oum Hani - Khaoui Saidane - Oued Fessi - El Mthinin Zeridib - Chamekh - Ghrabat.

Gouvernorat de Tataouine : Délégation de Bir Lahmar - El Galâa - Eszahra - Dahar Guermassa Erg Djenain - La zone limitée par El Kamour, Bir Aouin et Oued Ennakia.

Gouvernorat de Gafsa : Délégation de Gafsa Nord et de Metlaoui (y compris le versant de Dj. Bou-Hele) - Dj. Belkhir (R. N° 54598) - Dj. Chemsi (T.F. 14171) - Dj. Orbata (T.F. 277298) - Dj. Sened (T.F. 277298) - Dj. Berda (T.F. 13625) - Dj. Moularès (R. N° 54540) - Ain Moularès (T.F. 277254) - Dj. Bouramit (R. N° 54513).

Gouvernorat de Tozeur : Délégations de Hèzoua et de Tamerza - Dj. Bouhlel (T.F. 277244) - Chakmou.

Gouvernorat de Sidi Bouzid : Délégations Bir El Hfal et Essabaia - Dj. Goubrar (R. N° 54600) - Dj. Kabar (R. N° 54606) - Mafreg Frayou (R. N° 54606) Dj. Zitoun - Parc National de Bou-Hedma (Décret N° 80-1606 du 18 décembre 1980).

Gouvernorat de Jendouba : Délégations de Ghardimaou et de Fernana - Forêt de Feidja (R. N° 53257) - 1è, 2è, 3è, et 4è série de la Forêt de Tabarka (R. N° 54261, 54262, 54264) - 1è, 2è, et 3è série de la Forêt de Tegma (R. N° 53256) - 1è, 2è, 3è, et 7è série de la Forêt de Ain Draham (R. N° 54587, 54585, 54538 et 54584.

Gouvernorat de Béja : Délégations de Téboursouk et de Goubellat - Dj. Akarma - Dj. Tfiflia - Sadifine Rehalet (Partie gauche de la route goudronnée) - Dj. Sfah (T.F. 175400 - 175497 et 175190).

Gouvernorat de Bizerte : Délégations d'Utique et Mateur-Parc National de l'Ichkeul (Décret N° 80-1608 du 18 décembre 1980) - Parc à cerf de Mhibeus (T.F. 145825).

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts dans la Forêt de Feidja (R. N° 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvages (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdites sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à l'exportation, à l'importation et au transit doit parvenir, sous peine de rejet à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même, la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf est interdite sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — est prohibé l'emploi :

1. — de tout engin de transport rapide de tout poste émetteur récepteur utilisés soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse.
2. — des appeaux, appelants et chanterelles.
3. — des filets, lacets, collats, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.
4. — de la glue et toutes drogues susceptibles d'enivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux les armes rayées et les carabines de 9 mm sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article II du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1983-1984.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal de la Fédération Tunisienne de Chasse ou des Agences Tunisiennes de Voyages et Etablissements Hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients.

En cas de délit constaté l'agrément peut être retiré par la Direction des Forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la Police que ceux des Douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services de douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Produits Domaniaux d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sangliers chacal, renard, mangouste et genette et de deux cents dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au régime forestiers, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus sera versé à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux par le Chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Produits Dominaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyages ou l'Etablissement Hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes.

L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :
— sanglier, chacal, renard, mangouste et genette
— grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 25 septembre 1983 et le 26 mars 1984 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 18 décembre 1983 et le 26 mars 1984 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés pour les touristes chasseurs et ne peut avoir lieu que par le canal du Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse qui assure l'organisation technique de la chasse sur les lieux préalablement choisis par ses soins. Une indemnité de cinquante dinars par touriste-chasseur à la grive et aux étourneaux sera versée au Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse pour couvrir les frais d'assurance et d'organisation de la Chasse.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux d'une redevance de 50 millimes par grive et 20 millimes par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menaces instructions ou qui, en connaissance de cause auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les gardes chasse assermentés, tous les officiers de Police Judiciaire, les Gardes Nationaux, les Officiers et préposés des Douanes, les Agents des Brigades Mobiles et les Agents de Police et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les Procès-Verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dréssés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 10 août 1983

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

NOMINATION