Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'état en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des Villes;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Habitat.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Habitat) et incorporée au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, les parcelles de terrain sises à El Kabaria d'une superficie totale approximative de 3ha 61a 50ca nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitation, entourées par un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :
p. 2169PARCELLES IMMATRICULEES
| Titre Foncier | Situation des Parcelles | Nature des Parcelles | Superficie à Exproprier | Noms des Propriétaires ou Présumés Tels |
|---|---|---|---|---|
| 59 148 (parties A et B) | Kabaria | Terrain nu | 1ha 56a 70ca | 1) Mohamed Gaâdi Ben Hamouda Mahdaoui. 2) Hailouma Bent Mohamed Mah- daoui épouse Mohamed Ben Ahmed Hrazem. 3) Mahbouba Essid Veuve de Ali Ben Hassen Mahdaoui. Héritiers Abdelwaheb Ben Brahim Ben Ahmed Mareghni. |
| 60 463 | » | » | 2ha 04a 80ca |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne;
Fait à Tunis, le 10 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne<br/>et par délégation
Le Premier Ministre<br/>Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 Djoumada II 1320) relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sousse à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période triennale 1982-1984 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de Révision devant les Tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sousse, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposable à compter du 1er janvier 1983. Commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ben-Arous à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou Mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1984-1986 sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 2170(En application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative).
Le Président de la Municipalité de Zarzis à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, par leur réclamation auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902).
Le Président de la Commune de Ksour-Essaf, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les opérations du recensement général des propriétés bâties imposables pendant la période triennale 1983-1985 sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance du rôle afférent à ce recensement durant le délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Raf-Raf à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la Taxe locative et assimilées afférent à l'année 1983, Recensement Supplémentaire, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Economie Nationale
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALURES OU INCOMMODES
(Code du Travail Art. 293 à 324)
(Décret n° 68-88 du 28 mars 1968)
AVIS AU PUBLIC
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 8 mars 1983, Mr. Salah Chebli Mahjoub, demeurant à M'Saken 4070 citée commerciale, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Jeradou - Gouvernorat de Zaghouan, un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.
Toute les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Zaghouan, ou Le Maire de la Commune de Zaghouan.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement à la Jounal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 27 avril 1983, La Société S.N.D.P. demeurant à Tunis 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Souassi Route M.C 96 un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt mixte d'hydrocarbures chez
Mr. Mohamed Ben Hadj Salah Ben Naceur, conformément aux plans annexés à la demande.
Toute les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Sousse, ou le Président de la Commune de Souassi.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 24 mai 1983, Mr. Khélifi Mohamed Ben El Aidi, demeurant à Kairouan 46, Rue Senaani Cité Djebalia, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El Houareb (Bled Shita) délégation de Chebika, Gouvernorat de Kairouan un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toute les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Kairouan, ou le Président de la Commune de Kairouan.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.
p. 2171Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 2 mai 1983, Monsieur Abdellatif Mokhtar, demeurant à 21 Rue Okba Ibn Nafaa, Carthage, agissant au compte de la Société (Tunisie Mail), sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Testour Gt. de Béja, une usine d'emailage de baignoires en acier classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale), 195, rue de la Kasbah Tunis, Le Gouverneur de Béja, ou le Président de la Municipalité de Testour.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 30 mars 1983, La Sté, Mobil de Tunisie, demeurant à Tunis, 66 Avenue Mohamed V, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El Menzah un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt mixte d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de l'Ariana ou le Président de la Commune de l'Ariana.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 8 juin 1983, Mr. Boubaker Hédi, demeurant à Akouda 16, Rue Ali Eliaidhari, agissant pour le compte de la Société S.M.C.P., sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Ain El Garci, délégation d'Enfidha Sousse un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Sousse ou le Maire de la Commune de Sousse.
Pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION