Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 août 1983, fixant les tarifs de transport sur les lignes du Chemin de Fer électrique Tunis - Goulette - Marsa de la Société du Métro-Léger de Tunis

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;

Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la Société du Métro-Léger de Tunis;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 76-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 25.

Vu l'arrêté du 10 décembre 1982, fixant les tarifs de transports sur la ligne électrique T.G.M. de la Société du Métro-Léger de Tunis.

Arrête :

CHAPITRE I.

TARIFS ORDINAIRES

Article Premier. — Les tarifs ordinaires de transport sur la ligne du chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-Marsa de la Société du Métro-Léger de Tunis sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. — Les conditions d'application :

Parcours de billets : le prix du billet est fixé en fonction des sections :

SECTIONS

Le parcours d'une fraction de section donne lieu à la perception correspondante au parcours de la section entière.

CHAPITRE 2.

CARTES HEBDOMADAIRES

Art. 3. — La carte hebdomadaire est strictement personnelle; elle est valable pour 14 voyages simples par semaine de calendrier, pour 2 voyages simples par jour pour tout le parcours entre Tunis et la Marsa. Elle n'est valable qu'en deuxième classe.

En cas de perte ou de détérioration de la carte hebdomadaire, il ne sera pas délivré de duplicata.

La carte hebdomadaire est délivrée dans les guichets de la société à partir de chaque vendredi pour la semaine suivante.

Elle ne pourra être délivrée et utilisée que sur présentation d'une carte spéciale d'identité portant la photographie, le nom, prénom et l'adresse du titulaire, laquelle sera établie par la Société du Métro-Léger de Tunis lors de la souscription de la 1ère carte hebdomadaire de l'année et ou seront inscrits les N°s des cartes successivement délivrées.

La carte spéciale d'Identité est délivrée moyennant le paiement de un dinar;

Les voyages correspondants à des journées écoulées de la semaine de validité sont annulés.

Art. 4. — Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

CHAPITRE 3.

LA CARTE MULTIVOYAGES

Art. 5. — Cette carte est valable pour dix voyages et ne peut être utilisée que par son porteur qui devra la présenter à toute réquisition des agents de la S.M.L.T.

La carte est retirée si elle est détériorée au point d'être incontrôlable. Son prix n'est pas remboursé si elle a été perdue ou annulée et elle ne peut être utilisée après l'expiration de la durée de sa validité.

Art. 6. — Les tarifs des cartes multivoyages sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

CHAPITRE 4.

ABONNEMENT MENSUEL

Art. 7. — L'abonnement mensuel est strictement personnel et valable pour un nombre illimité de voyages sur la ligne T.G.M. durant tout un mois calendaire.

Toute personne peut acheter l'abonnement mensuel sur présentation de la carte d'identité S.M.L.T. Cette carte est obtenue suite à une demande indiquant le nom, le prénom, l'adresse, la classe demandée et la compagnie de deux photos d'identité.

La carte d'identité S.M.L.T. dont le prix est fixé à un dinar, donne le droit à l'achat d'abonnements mensuels mais en aucun cas à un droit de transport.

Le numéro de la carte d'identité S.M.L.T. doit figurer sur l'abonnement mensuel acheté.

L'abonnement mensuel non accompagné de la carte d'identité S.M.L.T. n'est pas valable. Dans ce cas, il sera retiré et annulé d'office et son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

En cas de perte ou de détérioration de l'abonnement mensuel il ne sera pas délivré de duplicata.

Art. 8. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

CHAPITRE 5.

ABONNEMENTS ANNUELS ORDINAIRES ET ADMINISTRATIFS

Art. 9. — Les abonnements annuels ordinaires doivent être payés d'avance en totalité.

1) La demande doit être faite huit jours avant la date d'entrée en jouissance au bureau de la S.M.L.T. Elle devra être accompagnée de 2 photographies de 4 cm et 3 cm environ et indiquer exactement :

a) Le nom et prénom du postulant
b) La classe demandée
c) La date à laquelle l'abonnement doit commencer

2°) L'abonnement prend effet à partir de la date d'établissement de la carte.

3°) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle. Le titulaire de la carte est tenu de la présenter à toute réquisition des agents de la S.M.L.T. L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière et passible d'une pénalité de cinq dinars, même si sa qualité d'abonné est reconnue par la S.M.L.T. La somme ainsi perçue est définitivement acquise à la S.M.L.T. et ne peut en aucun cas donner lieu à restitution.

4°) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que son titulaire et qui en ferait usage ou, tenterait d'en faire usage, sera retirée par les agents de la S.M.L.T. Elle sera annulée de plein droit si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer ni son cautionnement, ni aucune remise, même partielle sur le prix payé; s'il y a eu déclaration préalable, la carte sera restituée au titulaire.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte, si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

5°) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans le délai indiqué sur ces cartes sont nulles et sans valeur, l'abonné ne peut réclamer, en aucun cas le prix de son abonnement qui reste acquis à la S.M.L.T.

6°) En cas de perte de sa carte, l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la S.M.L.T. faute de quoi la carte sera annulée de plein droit, conformément au paragraphe 5 ci-dessus, dans le cas où elle serait trouvée en d'autres mains.

Toute carte ou timbre vignette dont la perte ou la détérioration a été déclarée, peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle.

Aussi longtemps qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés.

Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels, ordinaires et administratifs.

La perte du 1er duplicata ne donne en aucun cas droit à un deuxième duplicata.

7°) L'abonné doit restituer sa carte d'abonnement dans les bureaux de la S.M.L.T., au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement souscrit.

8°) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

Le bureau des abonnements est ouvert aux jours et aux heures indiqués par les affiches y apposées.

Art. 10. — Les tarifs des abonnements annuels sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

CHAPITRE 6.

ABONNEMENTS SCOLAIRES

Art. 11. — Les abonnements scolaires sont valables durant la période officielle de scolarité sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établissements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

1°) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'une attestation de présence ou inscription délivrée et signée par le Directeur de l'Établissement Scolaire ou Universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de résidence de l'intéressé et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire, ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2°) Les élèves et étudiants fréquentant des établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique agréés par les Ministères intéressés. Toutefois les Directeurs d'Établissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.M.L.T. de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.M.L.T. mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du jour où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou étudiant.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances légales d'été représente 50% des tarifs indiqués en annexe IV quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.

Les tarifs des abonnements sont majorés de 50% pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.

Le paiement des abonnements scolaires T.G.M. sera effectué comme suit :

a) Abonnement valable durant toute l'année scolaire :

1ère possibilité : paiement en un seul versement à la rentrée scolaire.

2ème possibilité : paiement en deux versements 55% du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire et 45% à partir du 5 février.

b) Abonnement valable du 1er novembre jusqu'à la fin de l'année scolaire :

Paiement en un seul versement 80% du prix de l'abonnement.

Les dispositions générales des abonnements annuels ordinaires mentionnées au paragraphe 5 de l'art. 9 ci-dessus sont applicables aux abonnements scolaires.

En cas de perte ou de détérioration de l'abonnement scolaire il ne sera pas délivré de duplicata.

Art. 12. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.

CHAPITRE 7

TRANSPORT GRATUIT

Art. 13. — Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans s'ils sont accompagnés de voyageurs payants, les aveugles et les handicapés selon la législation en vigueur.

CHAPITRE 8

TRANSPORT A TARIF REDUIT

Art. 14. — Sont transportés à tarif réduit :

1) Le enfant âgés de 3 à 7 ans.
2) Les militaires de tout grade en uniforme.
3) Les invalides porteurs de la carte spéciale selon la législation en vigueur.

4) Les officiers, sous-officiers et élèves officiers et sous-officiers de l'Armée Nationale en tenu civile sur présentation de leur carte de service.

CHAPITRE 9

MAJORATION TARIF DE NUIT

Les titres coupons sont majorés d'un montant figurant à l'annexe V du présent arrêté :

La nuit de 22h à 15h du 1er mai au 30 septembre et de 21 h à 5 h du 1er Octobre au 30 Avril.

CHAPITRE 10

DISPOSITIONS DIVERSES

1) L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune restitution pour tout arrêt, empêchement, retard, changement de service en cas de force majeure.

2) Tout type d'abonnement une fois délivré, ne sera en aucun cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.

3) Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée à 5 dinars ou de poursuites judiciaires.

ANNEXES DES TARIFS DE LA LIGNE T.G.M.

ANNEXE 1. — TARIF DES BILLETS

ANNEXE 2. — TARIF DES CARTES

ANNEXE 3. — TARIF DES ABONNEMENTS

ANNEXE 4. — TARIFS DES ABONNEMENTS

SCOLAIRES

ANNEXE 5. — MAJORATION TARIF DE NUIT

4°) L'arrêté du 10 décembre 1982 est abrogé. Toutefois les tarifs des abonnements scolaires tels qu'ils sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté sont applicables à partir de la rentrée scolaire 1983-1984. Les tarifs de transports et les conditions générales d'application arrêtés par l'autorité de tutelle seront affichés dans les différentes stations par les soins de la Société du Métro-Léger de Tunis.

Tunis, le 20 août 1983

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI