Arrête du Ministre des Transports et des Communications du 20 août 1983 fixant les tarifs de transport public routier de marchandises

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1982, fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises;

Arrête :

TITRE I

TARIF

Chapitre I. — Tarification Générale

Article Premier. — Les tarifs de transport public routier de marchandises sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. — Transport des emballages vides.

Le retour des emballages vides encombrants (caisses, casiers de bouteilles, containers, fûts etc...) est facturé à raison de 40% du prix de l'aller sous ré-

serve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

Art. 3. — Transport aller et retour pour le compte d'un même client. Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du même client les deux opérations sont considérées comme liées, et chacune sera facturée au tarif général fixé à l'annexe I du présent arrêté minoré de 20%.

Art. 4. — Transport sur parcours difficiles.

La partie du trajet effectué sur un parcours d'un type défini-ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

• Parcours de type A; (Route empêchée, à surface de roulement non revêtue) : majoration de 15%.
• Parcours de type B; (Route en terres présentant une infrastructure sommaire) : majoration de 20%.
• Parcours de type C; (Piste non aménagée, consistant en un simple capage de sol naturel) : majoration de 30%.

Chapitre II. — Tarifs de Location

Art. 5. — Les tarifs de location d'un véhicule pour une journée correspondant à une durée d'utilisation du véhicule de 10 heures pour un parcours maximum de 150 kms, sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Les opérations de manutention (chargement et déchargement) sont exclues de ce tarif, leurs modalités sont fixées à l'article 7 ci-dessous.

Art. 6. — Dans le cas où pendant la même journée le parcours total d'un véhicule sous le régime de location indiqué en Annexe II dépasse 150 kms, le parcours supplémentaire est soumis à l'application du tarif correspondant prévu par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Dans le cas où la durée de location dépasse 10 heures, les tarifs de location indiqués en Annexe II sont majorés par heure supplémentaire indivisible de 10%.

Les majorations prévues par l'article 4 ci-dessus sont applicables également aux tarifs de location.

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 7. — Les tarifs, indiqués en annexes sont fixés selon la nature de la marchandise et de la charge utile totale du véhicule y compris la remorque, le cas échéant.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport jusqu'au point de déchargement.

Dans le cas où pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal ou est immobilisé en cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs indiqués en Annexes englobent le tarif de transport, le coût forfaitaire des retours à vides, et les temps nomaux d'immobilisation pour chargement et déchargement.

Ces temps d'immobilisation sont fixés pour chacune des deux opérations à (1) une heure pour les véhicules équipés de citerne ou de plateau et dont la charge utile est inférieure ou égale à (10) dix tonnes et pour les véhicules à benne quelque soit leur capacité, et à (2) deux heures pour les véhicules à plateau dont la charge utile est supérieure à (10) dix tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client. Ils sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 8. — 1) Les tarifs généraux tels qu'ils sont fixés en Annexe I sont majorés de :

• Quinze pour cent (15%) pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.
• Dix pour cent (10%) pour les transports effectués les dimanches et jours fériés ou de nuit.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà de la durée normale d'immobilisation pour chargement et déchargement tels qu'ils sont prévus dans l'article 7 ci-dessus, le temps supplémentaire est facturé en fonction de la charge utile du véhicule, (remorque comprise le cas échéant), suivant le barème indiqué en annexe II.

3) Les transports à caractère exceptionnel et spécial tels que le transport saharien, le transport par porte-char ou par tout autre moyen, le transport d'objets particulièrement encombrants, le transport de marchandises dangereuses et tout autre transport assuré dans les conditions exceptionnelles ou spéciales, sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers.

Art. 9. — L'arrêté du 10 Décembre 1982 susvisé est abrogé.

Tunis, le 20 août 1983

Le Ministre des Transports et des Communications

Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE I
TARIFICATION GENERALE

FRAIS DE MANUTENTION

pour chargement et déchargement