Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 15;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret-loi n° 60-8 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 15;
Vu le décret-loi n° 81-20 du 20 octobre 1961, portant modification de l'article 3 du Statut de la S.N.T.;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1980, fixant les tarifs de transports sur les lignes urbaines et suburbaines de la S.N.T.;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
TARIFS ORDINAIRES
Article Premier. — Les tarifs ordinaires de transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la Société Nationale des Transports sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.
CHAPITRE 2
CARTES HEBDOMADAIRES
Art. 2. — Les cartes hebdomadaires de transport sont délivrées pour toutes les lignes et donnent droit à deux voyages simples par jour.
Elles sont délivrées dans les guichets de la Société à partir du samedi d'une semaine pour la semaine suivante.
Elles sont rigoureusement personnelles et valables tous les jours de la semaine. Elles doivent être présentées à toute réquisition.
Les voyages correspondant à des journées écoulées de la semaine de validité sont annulés.
Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.
CHAPITRE 3
ABONNEMENTS MENSUELS
Art. 3. — Les abonnements mensuels sont délivrés pour toutes les lignes du transport urbain et suburbain et peuvent être demandés par toute personne, abstraction faite de sa situation ou de sa profession sur présentation de la carte spéciale d'identité SNT.
Pour l'obtention d'une carte spéciale d'identité une demande datée et signée doit être adressée aux guichets de la SNT accompagnée de deux portraits photographiés (4 cm × 3 cm) et indiquant :
1) Le nom et le prénom
2) La (ou les) ligne (s) demandé (s)
3) L'adresse
4) La date initiale de validité.
Il sera perçu une somme de 1 dinar au moment du dépôt de la demande de la carte spéciale.
La carte d'identité SNT donne droit à l'achat d'un abonnement mensuel mais en aucun cas à un droit de transport.
Ces abonnements sont valables à partir du 1er du mois jusqu'à la fin du mois et sont délivrés aux guichets de la Société.
Ces abonnements sont rigoureusement personnels et doivent être présentés à toute réquisition accompagnés de la carte d'identité SNT.
En cas de perte de la carte spéciale d'identité SNT, le titulaire peut demander son remplacement moyennant le paiement de 1 dinar.
La carte d'abonnement mensuel non accompagnée de la carte d'identité SNT n'est pas valable et dans ce cas l'abonnement sera retiré et annulé d'office, son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Art. 4. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
CHAPITRE 4
ABONNEMENTS ANNUELS ORDINAIRES
Art. 5. — 1) Les abonnements annuels ordinaires s'adressent à toute personne abstraction faite de sa situation ou de sa profession.
II) La demande doit être adressée aux guichets de la SNT au moins huit jours à l'avance, elle doit être accompagnée de deux portraits photographiés 4 cm sur 3 cm environ et doit en outre indiquer d'une manière exacte :
1) les noms et prénoms du postulant
2) la ligne à utiliser
3) la date à partir de laquelle l'abonnement devra commencer.
III) Le postulant doit également payer le prix intégral de l'abonnement au moment du dépôt de la demande.
IV) L'abonnement prend effet à partir de la date d'établissement de la carte.
V) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle.
Son titulaire lorsqu'il en fait usage, est tenu de la présenter à toute réquisition aux agents de la Société Nationale des Transports.
L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière même si sa qualité d'abonné est connue du personnel de la Société Nationale des Transports.
VI) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la Société Nationale des Transports. Elle sera annulée de plein droit.
Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte ou si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.
VII) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans les délais indiqués par ces cartes deviennent nulles. L'abonné ne peut en aucun cas réclamer le prix de son abonnement qui reste acquis à la Société Nationale des Transports.
VIII) En cas de perte de sa carte l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la Société Nationale des Transports faute de quoi elle sera annulée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessus.
La SNT n'est pas responsable de la perte du timbre vignette validant le versement et l'abonné ne peut réclamer aucune indemnisation.
p. 2198IX) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.
X) L'abonné doit restituer la carte d'abonnement dans les bureaux de la SNT au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.
Art. 6. — Les tarifs des abonnements annuels ordinaires sont payables en un seul versement et fixés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
CHAPITRE 5
ABONNEMENTS ANNUELS ADMINISTRATIFS
Art. 7. — Des abonnements annuels administratifs peuvent être délivrés aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif en vue d'être utilisés pour les besoins stricts du service.
Ces abonnements ne sont pas valables sur les lignes spéciales.
Ils ne sont pas également valables les dimanches et jours fériés.
Le tarif de ces abonnements est fixé conformément à l'annexe IV. Il est payable en un seul versement.
CHAPITRE 6
ABONNEMENTS SCOLAIRES
Art. 8. — Les abonnements scolaires sont valables pendant l'année scolaire officielle sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établissements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Peuvent obtenir des abonnements scolaires :
1) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l'Etablissement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de leur résidence et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.
2) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans, fréquentant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique, agréés par les Ministères intéressés.
Toutefois les Directeurs des Etablissements scolaires privés, sont tenus d'informer la SNT de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires.
Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la SNT mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.
Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.
3) Les étudiants du 3ème cycle âgés de plus de 28 ans et de moins de 32 ans.
L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du moment où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou d'étudiant.
Art. 9. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe V. du présent arrêté.
Ces tarifs sont majorés de 30% pour les étudiants de 3ème cycle âgés de plus de 28 ans.
Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances d'été officielles représente 50% des tarifs ci-dessus indiqués quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.
Ces prix sont majorés de 50% pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.
Le paiement des abonnements scolaires autobus sera effectué comme suit :
a) Abonnement valable du début de l'année scolaire officielle jusqu'à sa fin.
1ère possibilité : Paiement en un seul versement à la rentrée scolaire officielle.
2ème possibilité : Paiement en deux versements 55% du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire officielle et 45% à une date qui sera fixée par la SNT (date de la deuxième tranche).
b) Tout titre établi avant la date de la deuxième tranche doit être payé intégralement; par contre 50% du tarif seront exigés pour tout titre établi après la date de la deuxième tranche.
CHAPITRE 7
TRANSPORT GRATUIT
Art. 10. — Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans accompagnés de voyageurs payants et les handicapés munis de cartes selon la législation en vigueur.
CHAPITRE 8
TRANSPORT A TARIF REDUIT
Art. 11. — Sont transportés à tarif réduit :
1) Les enfants âgés de 3 à 7 ans;
2) Les militaires de tout grade en uniforme;
3) Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962;
4) Les officiers, sous-officiers et élèves officiers et sous-officiers de l'Armée Nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.
CHAPITRE 9
TARIF MINIMUM
Art. 12. — Pour les lignes suburbaines, il sera perçu un tarif minimum dans le sens banlieue aux heures de pointe.
CHAPITRE 10
TARIF DE NUIT
Art. 13. — Les titres coupons sont majorés d'un montant figurant à l'annexe I, la nuit de 22 h 00 à 5 h 00 du 1er mai au 30 septembre et 21 h 00 à 5 h 00 du 1er octobre au 30 avril.
CHAPITRE 11
TARIF DE LOCATION
Art. 14. — Le barème de location pour les associations sportives, les organisations de jeunesse, les locations occasionnelles (dimanches et jours fériés), et la Municipalité de Tunis (Service Funèbre) figure à l'annexe VI.
p. 2199CHAPITRE 12
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15. — L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.
Art. 16. — Tous les abonnements souscrits ou payés en tout ou en partie au prix fixé au moment de la souscription ou de paiement et dont la validité n'est pas expirée, sont, en cas de majoration de tarifs passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.
Art. 17. — Tout type d'abonnement une fois délivré, ne sera en aucun cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.
Art. 18. — Toute carte ou timbre vignette dont la détérioration a été déclarée peut être remplacée par un duplicata sur présentation de l'ancien titre abimé. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés. Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels ordinaires et administratifs et un dinar pour les abonnements scolaires.
La perte de ce duplicata ne donne, en aucun cas, droit à un deuxième duplicata.
Les abonnés sont tenus d'acquitter dans les conditions ci-après préalablement à l'usage de leur titre après la date ci-dessus le supplément correspondant à la différence entre les anciens tarifs et les nouveaux.
Pour les titres souscrits ou payés, mais non délivrés par la Société, le souscripteur est tenu de verser au moment de la délivrance de ces titres selon les conditions de paiement, la différence entre l'ancien et le nouveau prix.
Pour les titres déjà délivrés, l'abonné est tenu de verser cette différence proportionnelle à la période de validité restant à courir, le mois étant excepté, et cette différence étant répartie sur les versements restant à effectuer.
Art. 19. — En cas de perte du titre de transport quelque soit sa nature aucun duplicata n'est délivré.
Art. 20. — Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée à cinq dinars (5d,000).
Art. 21. — L'ouverture des lignes scolaires spéciales destinées à desservir des établissements scolaires ou universitaires non desservies par les lignes régulières est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Directeur Général des Transports Terrestres.
Art. 22. — L'arrêté du 10 décembre 1982 est abrogé. Toutefois les tarifs des abonnements scolaires tel qu'ils sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté sont applicables à partir de la rentrée scolaire 1983-1984. Les tarifs de transport et les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les différentes stations par les soins de la Société Nationale des Transports.
Tunis, le 20 août 1983
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE I
TARIFS ORDINAIRES
| SECTIONS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1) Plein tarif en millimes | 120 | 180 | 240 | 300 | 360 |
| Tarif de nuit en millimes | 180 | 240 | 360 | 420 | 480 |
| 2) Tarif réduit en millimes | 60 | 120 | 180 | ||
| Tarif réduit de nuit en millimes | 120 | 180 | 240 |
ANNEXE II
CARTES HEBDOMADAIRES
| SECTIONS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs en dinars | 1d, 100 | 1d, 300 | 1d, 800 | 2d, 400 | 3d, 000 |
ANNEXE III
ABONNEMENTS MENSUELS
| SECTIONS | 1 | 2 | 3 | Réseau général |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs en dinars | 7d,800 | 9d,600 | 12d,000 | 20d,000 |
ANNEXE IV
ABONNEMENTS ANNUELS ET ADMINISTRATIFS
| SECTIONS | 1 | 2 | 3 | Réseau général |
|---|---|---|---|---|
| Abonnements annuels ordinaire en dinars | 78d,000 | 96d,000 | 120d,000 | 200d,000 |
| SECTIONS | 1 | 2 | 3 | |
| --- | --- | --- | --- | |
| Abonnements annuels administratifs | 130d,000 |
ANNEXE V
ABONNEMENTS SCOLAIRES
| LIGNES | 1 à 2 sections (une lig. urbaine) | 3 sections et plus (une lig. suburbaine) | Mixtes (toutes les lig. urb.) | R. G. réseau général |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs (1) | 12d,000 | 26d,000 | 18d,000 | 33d,000 |
(1) Applicable à partir de la rentrée scolaire 1983-1984.
ANNEXE VI
TARIF LOCATION
Location avec attestation
— La location au kilomètre :
A. Tarif au kilomètre
300 millimes par km avec un kilométrage minimum de 230 kms
B. Immobilisation :
- 9d,600 l'heure pour les 5 premières heures
- 6d,000 pour les heures suivantes
— La location à l'heure : Valable pour un kilométrage inférieur à 230 kms 15d,000
La location à l'heure est consentie pour une durée minimale de 5 heures décomptée à partir de l'heure de sortie et de rentrée de l'autobus loué au dépôt de la SNT.
Service funèbre : 6d,000 l'heure
Location sans attestation
480 millimes par km avec un kilométrage minimum de 200 kms (1/2 jour).
480 millimes par km avec un kilométrage de 300 kms (1 jour).
Location privée
590 millimes par km et 19d,200 les heures de stationnement.