Le Ministre de l'Economie Nationale
Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier et notamment ses articles 5 et 6;
Vu le décret n° 81-1814 du 22 décembre 1981, fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.
Arrête :
Article Premier. — Les registres des mandats et des services que doivent tenir les agents immobiliers sont établis conformément aux modèles joints en annexe.
Art. 2. — L'agent immobilier est tenu d'afficher dans un placard publicitaire vitré situé à l'entrée de son agence et accessible au public, toutes les offres et les demandes relatives aux opérations de courtage pour lesquelles il a été mandaté.
Cet affichage doit être effectué dans les vingt-quatre (24) heures de la réception des offres ou des demandes.
Art. 3. — Une fiche est établie pour chaque offre ou demande.
Cette fiche doit porter en caractère d'imprimerie et sans aucune altération les indications suivantes :
- Numéro du mandat
- Nature de l'opération : vente - achat - location échange
- Lieu d'implantation et description détaillée du bien
- Valeur du bien ou montant du loyer.
Toute affaire conclue doit donner lieu au retrait immédiat de l'affiche correspondante placée dans le placard publicitaire.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, susvisée.
Fait à Tunis, le 23 août 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
REGISTRE DES MANDATS
| N° du mandat | Date | Nom du mandat | Désignation du bien (1) | Nature de l'opération (2) | Titre foncier ou autres | Validité du mandat | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1) Description et adresse
2) Préciser s'il s'agit de vente, achat, location, échange, gestion immobilière
REGISTRE DES SERVICES
(GESTION IMMOBILIERE)
| N° d'ordre | Date | N° du mandat | Nom du mandat | Qualité du mandat | Désignation du bien (1) | Nom du locataire | Période de location | Montant du loyer | Commissions perçues | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1) Description et adresse
REGISTRE DES SERVICES (COURTAGE)
| N° d'ordre | Date | N° du mandat | Nom du mandat | Qualité du mandat | Nature de l'opération (1) | Désignation du bien (2) | Nom du bénéficiaire | Valeur du bien ou loyer | Commissions perçues | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1) Préciser s'il s'agit de vente, achat, location, échange
2) Description et adresse
LISTES D'APTITUDE
au Grade d'Ingénieur Général
- Farouk Kchouk
- Mohamed Mohsen Kahia
- Mustapha Chahed
au Grade d'Inspecteur Général
des Affaires Economiques
Année 1982
- Taoufik Chaker
- Ezzeddine Dorbez
au Grade d'Inspecteur Principal des Affaires Economiques
Année 1982
- Brahim Meddeb
- Taoufik Farah
pour l'Accès au Grade de Contrôleur des Affaires Economiques
Année 1982
- Mohamed El Ouaer
- Wassila Khemiri Née Abdelhadi
pour l'Accès au Grade de Commis d'Administration
Année 1982
- Mohamed Tahar Mizouni
Ministère de l'Équipement
EMPLOIS