Arrêté du Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones du 7 septembre 1983, portant modification de l'arrêté du 18 juillet 1973, fixant les règles d'attribution de gestion des Bureaux et Centres des Services Postaux et Financiers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des Directions Régionales du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1973, fixant les règles d'attribution de gestion des Bureaux et Centres des Services Postaux et Financiers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

Article Unique. — L'article quatre de l'arrêté du 18 juillet 1973, est modifié comme suit :

Art. 4. (nouveau). — Les candidats postulant une gestion sont classés par ordre de mérite, à mérite égal dans la même spécialité les candidats sont départagés par :

a) L'ancienneté dans le grade correspondant le plus élevé;

b) L'ancienneté de service;
c) L'âge;
d) La situation familiale;

Une priorité peut néanmoins être accordée pour l'établissement considéré, au gestionnaire sur place lorsque ce dernier y aura fourni la preuve, au cours des trois années d'exercice de ses fonctions, de ses bonnes aptitudes.

Tunis, le 7 septembre 1983

Le Secrétaire d'État des Postes,
Télégraphes et Téléphones
Brahim KHOUADJA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI