Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 13 septembre 1983, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Officier adjoint de la Marine Marchande dépendant du Ministère des Transports et des Communications

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande;

Arrête :

Article Premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint dans les conditions définies par le décret susvisé n° 76-234 du 16 mars 1976, est ouvert aux candidats qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de première classe de la Marine Marchande.

Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 3. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — EPREUVES ECRITES :

1) Culture Générale (durée 4 heures, coefficient 2)
2) Une épreuve d'ordre technique (durée 4 heures, coefficient 4).

B. — EPREUVE ORALE :

Un exposé oral de 15 minutes sur une question professionnelle intéressant tout service autre que celui choisi par le candidat à l'écrit.

Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient 2).

Les épreuves sont subis indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

Art. 4. — Le programme de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui est fixé à l'article trois ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points aux épreuves écrites soumises à une double correction.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 60 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagée les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en compétition, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leurs dispositions, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 13 septembre 1983

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

PROGRAMME D'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE D'OFFICIER ADJOINT
DE LA MARINE MARCHANDE

I. — TRANSPORTS MARITIMES :

A. — Transports Maritimes

1) Documents relatifs aux Transports Maritimes
— Le connaissement
— La Charte Partie
— Différence entre Charte Partie et Connaissement

2) L'Affrètement
— Règles générales du contrat d'affrètement
— Droits et Obligations du Fréteur et de l'affréteur

3) Personnes concourant dans les différentes opérations de transport maritime.
— Armateur
— Entreprises connexes en transport maritime

4) Les Conférences Maritimes
— Définition
— But
— Principes

B. — Evénements de Mer

1) L'abordage
— Définition
— Espèces d'abordage
— Obligations de Capitaine en cas d'abordage

2) L'assistance en Mer
— Définition
— Indemnité d'assistance

3) Les Avaries Communes
— Particularité
— Règles
— Avarie particulière

II. — NAVIGATION MARITIME

Navire de charge de moins de 500 Tx de Jauge Brute

1) Dispositions relatives à la construction des navires
2) Moyens d'évacuation
3) Ouvertures dans le cloisonnement étanche
4) Ouvertures dans le bordé extérieur
5) Installation des machines : Dispositions générales applicables aux locaux de machines.
5.1. Installation de graissage
5.2. Dispositions particulières applicables aux machines à combustion interne.
6) Installation de mouillage
7) Installation pour la manœuvre
8) Appareil à gouverner
9) Installation électrique : classement des installations et protections des génératrices.
10) Appareils, Instruments et Documents nautique Matériel d'armement et de rechange
11) Engins de sauvetage : Armement - Aliments de survie - boite de secours et appareils de radiographie des embarcations et radeaux de sauvetage

III. — REGLEMENTATION MARITIME

1. — Le Navire :

1) Détermination et Individualisation du Navire
— Définition juridique
— Nom
— Jauge et tonnage
— Immatriculation
— Nationalité
— Etude des différents modes de propriété du navire
— le contrat de vente
— La construction
— La prise en temps de guerre
— La confiscation

2) Papiers de bord et documents devant se retrouver sur le navire.

• Acte de nationalité
• Congé
• Certificat de Jauge
• Inventaire
• Rôle d'équipage
• Permis de navigation
• Certificat de sécurité radiotélégraphique
• Certificat de Franc Bord
• Certificat de la Société de Classification
• Plan du navire
• Certificat de dératisation
• Polices d'assurances
• Liste des provisions
• Liste de l'équipage
• Liste des passagers
• Journal de Bord - Livre de Bord ou cahier de rapports de mer
• Journal de passerelle
• Journal radiotélégraphique
• Journal de machine
• Registre des heures supplémentaires
• Rôle de sécurité
• Rôle d'infirmerie et feuilles de maladie

B. — La Navigation

1) La navigation vue de point de vue international

• Les zones de compétences
• La mer territoriale
• Le plateau continental
• La haute mer

2) La navigation vue de point de vue national

• La navigation réservée
• Le régime de navigation
• La police administrative de la navigation maritime

C. — Le Marin

1) Exercice de la profession maritime

• Immatriculation
• Livret professionnel d'embarquement
• Enrôlement du marin

2) Organisation du Travail à Bord

• Organisation des effectifs
• Bordées de Quart
• Travail effectifs et heures supplémentaires
• Service à la mer et service au port.

3) Droit et obligations du marin

• Le contrat d'engagement maritime
• Obligation de l'armateur
• Le régime disciplinaire et pénal des gens de mer.