Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-7 du 13 octobre 1983 portant ratification de la Convention et ses annexes conclues à Tunis le 27 juillet 1983 entre l'Etat Tunisien et la Société Hollandaise Paktank Europa.B.V. relatives à la réalisation et à l'Exploitation d'un Centre International de Stockage de Produits Pétroliers Chimiques et Dérivés en Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 22 novembre 1983.