Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-13 du 5 Juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Corps du Contrôle Général des Services Publics;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Par dérogation aux règles fixées à l'article 14 du décret N° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Corps du Contrôle Général des Services Publics, et jusqu'au 28 février 1984 peuvent être recrutés en qualité de Contrôleur en Chef des Services Publics, les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'une diplôme équivalent exerçant la fonction de Directeur d'Administration Centrale ou fonction équivalente.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI