Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et notamment son article 10;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le nombre et la composition des chambres prévues à l'article 18 de la loi sus-visée sont déterminés comme suit :
1) Chambre du contentieux connaissant des affaires administratives et formée d'une section de jugement et d'une section d'instruction.
2) Une chambre du contentieux connaissant des affaires économiques et financières et formée d'une section de jugement et de deux sections d'instruction.
3) Une chambre du contentieux connaissant des affaires culturelles et sociales et formée d'une section de jugement et d'une section d'instruction.
4) Une chambre consultative formée d'une section chargée de la documentation et de l'élaboration du rapport annuel et d'une section d'instruction des dossiers soumis à la consultation.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI