Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983;
Vu le décret n° 72-636 du 9 décembre 1972, portant fixation de la loi des cadres du Tribunal Administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 79-950 du 26 novembre 1979;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — En application des dispositions de l'article 3 de la loi organique susvisée N° 83-68 du 21 juillet 1983, autorisant la dérogation à ses articles 17 (nouveau) et 19 (nouveau) et jusqu'au 31 décembre 1983, les conseillers et les conseillers-adjoints sont recrutés par voie de concours sur titres organisé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 2. — Peuvent participer à ce concours :
1) Pour le grade de Conseiller :
a) Les conseillers-adjoints au Tribunal Administratif ayant plus de quatre ans d'ancienneté en cette qualité,
b) Les agents de la catégorie «A», âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1983, titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques et justifiant en cette qualité de plus de huit ans de services civils effectifs dans une administration centrale.
2) Pour le grade de conseiller-adjoint :
a) Les candidats ayant accompli avec succès le cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration,
b) Les candidats titulaires du diplôme d'étude approfondies (D E A) en droit public ou d'un diplôme reconnu équivalent,
c) Les agents de la catégorie «A», âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier 1983, titulaires d'une licence en droit public ou d'un diplôme équivalent et comptant au moins quatre ans de services civils en cette qualité dans une administration centrale.
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI