Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 5 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983;
Vu le décret n° 72-626 du 6 décembre 1972, portant fixation de la loi des cadres du Tribunal Administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 79-930 du 26 novembre 1979;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées les créations d'emplois au Tribunal Administratif désignées ci-après :
- 1 Conseillers Président de Chambre
- 2 Conseillers Commissaires d'État
- 3 Conseillers Présidents de Section
- 2 Conseillers
- 3 Conseillers-adjoints
11 emplois
p. 3168Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI