Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle tel que créé par la loi n° 67-11 du 8 mars 1967 modifiée et complétée par les textes subséquents, est scindé en deux organismes dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et ayant le caractère industriel et commercial, dénommé « Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle » et « Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger ».
Ces deux Offices sont placés sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et bénéficient des subventions inscrites au budget de ce département.
Leur siège est à Tunis, il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Art. 2. — L'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle a pour mission générale de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à la définition de la politique de formation (y compris la formation de base et la formation continue) en fonction des besoins économiques et sociaux du pays.
A cet effet, l'Office est particulièrement chargé des missions suivantes :
1) Elaborer et le cas échéant mettre en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement professionnels permettant aux demandeurs d'emploi en chômage d'acquérir une qualification professionnelle, d'élever la qualification qu'ils possèdent ou d'en acquérir de nouvelles afin de faciliter leur insertion professionnelle et leur promotion sociale.
2) Evaluer et le cas échéant satisfaire par des programmes de formation appropriés les demandes non satisfaites de main-d'œuvre qualifiée.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 8 décembre 1983.
3) Fournir au gouvernement les informations nécessaires lui permettant d'évaluer le degré d'adéquation de la politique de formation aux besoins de l'économie ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle.
4) Coordonner les actions de formation professionnelle auprès des institutions publiques et privées et veiller à l'homogénéité des programmes et à l'équivalence des qualifications octroyées par les diverses institutions.
5) Promouvoir et contrôler la formation professionnelle en entreprises.
6) Assister les entreprises économiques dans la réalisation de ses plans de formation.
7) Assurer la formation et le recyclage du personnel formateur des établissements publics et privés de formation et de perfectionnement professionnels.
8) Promouvoir la formation continue en tant que moyen de promotion sociale et d'amélioration de la productivité par la mise en place ou le développement de programmes et de structures appropriés.
9) Elaborer et mettre en œuvre un programme national de formation de la maîtrise répondant aux besoins des différents secteurs de l'économie.
Art. 3. — «L'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger» a pour mission générale de fournir au gouvernement les éléments lui permettant de formuler et de mettre en œuvre une politique de promotion de l'emploi.
A cet effet, l'Office est particulièrement chargé des missions suivantes :
1) Entreprendre toute action ou étude visant une meilleure connaissance du marché de l'emploi.
2) Intervenir dans le marché de la main-d'œuvre et assurer le suivi en collectant les offres et les demandes d'emploi et en assurant le placement des demandeurs d'emploi.
3) Proposer et le cas échéant entreprendre des actions de promotion de l'emploi.
4) Assurer pour le compte de l'État le suivi de tout programme de promotion de l'emploi et gérer les fonds que l'État met à sa disposition le cas échéant pour des actions ou des programmes visant à la promotion de l'emploi.
5) Suivre la mise en œuvre par les bénéficiaires de l'aide de l'État de leurs engagements en matière de création d'emploi dans le cadre de la législation en vigueur.
6) Assurer l'exécution des conventions de main-d'œuvre signées avec d'autres pays.
7) Organiser et suivre l'émigration des travailleurs tunisiens à l'étranger.
8) Faciliter la réinsertion dans l'économie nationale des travailleurs émigrés, de retour en Tunisie.
9) Définir et mettre en œuvre un programme d'assistance sociale en faveur des travailleurs tunisiens à l'étranger et de leur famille.
Art. 4. — L'organisation et le fonctionnement de ces deux Offices sont fixés par décret.
Art. 5. — Le patrimoine de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi que son personnel sont transférés aux deux organismes créés par la présente loi selon leurs affectations actuelles respectives.
Les agents transférés conserveront dans leurs nouveaux postes, leurs droits acquis.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi susvisée n° 67-11 du 8 mars 1967.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 9 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA